« Cuve défectueuse, enquête publique viciée : le décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville doit être abrogé ! » De concert avec sept autres associations [1], le Réseau “Sortir du nucléaire“ vient de déposer un recours pré-contentieux pour faire abroger le décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville, entaché de graves irrégularités. Dangereux et criblé de malfaçons qui étaient prévisibles avant même sa construction, l’EPR doit être abandonné !
Trois ans de délai pour cacher le fiasco d’un chantier catastrophique
Publié le 11 avril 2007, le décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville spécifiait que le premier chargement en combustible du réacteur devait être effectué dans les dix ans à compter de cette date. À défaut, il pourrait être abrogé et EDF devrait alors réinitier une procédure comprenant une enquête publique afin d’obtenir un nouveau décret d’autorisation de création. Depuis, retards et malfaçons se sont accumulés, tout comme les éléments accablants <http://www.sortirdunucleaire.org/fiasco-EPR> sur les défauts de l’EPR. Dix ans après, le réacteur, qui a vu ses coûts tripler, n’est toujours pas achevé. Plutôt que d’abandonner ce projet inconstructible et dangereux, le gouvernement a cédé à l’industrie nucléaire et accepté de proroger ce délai de trois ans par un décret publié le 24 mars
<http://www.sortirdunucleaire.org/IMG/pdf/flamanville_3 decret_du_23_mars_2017_joe_20170324_0071_0011.pdf> .
Il ne s’agit que de reculer pour mieux sauter ! On peut légitimement mettre en doute la capacité des industriels à finaliser le chantier : quid des innombrables retards et malfaçons déjà constatés ? De la situation financière catastrophique d’EDF et Areva ? Et surtout, quelle crédibilité accorder à des entreprises qui font maintenant l’objet d’une enquête pour usage de faux, mise sur le marché et exploitation sans respecter les exigences essentielles de sécurité d’équipements nucléaires… parmi lesquels figurait la cuve de l’EPR ?
Cuve défectueuse : l’enquête publique a été viciée par la dissimulation d’informations cruciales
Comme l’a montré une enquête récente
EDF et Areva étaient avertis dès 2005 des mauvaises pratiques de l’usine Creusot Forge et ont malgré tout décidé d’y faire fabriquer la cuve de l’EPR. L’enquête publique qui s’est déroulée en 2006 sur l’EPR de Flamanville, et à laquelle fait référence le décret d’autorisation de création, a donc été viciée par la dissimulation de ces informations cruciales.
Alors même qu’Areva pouvait anticiper que cette cuve comporterait des défauts, ce n’est qu’en 2014 qu’elle a effectué des tests, qui ont mis en évidence une concentration en carbone trop élevée qui compromettait sa résistance. La cuve était alors déjà installée, sans possibilité de la retirer sans démonter le reste du réacteur !
L’Autorité de sûreté nucléaire, elle-même avertie depuis 2005 des mauvaises pratiques à l’usine de Creusot Forge, n’a pas pu imposer la réalisation de tests avant l’installation de la cuve. Alors qu’elle doit se prononcer prochainement sur l’homologation de cet équipement, le Réseau “Sortir du nucléaire“ vient d’ailleurs de lancer une pétition <http://www.sortirdunucleaire.org/Petition-cuve-EPR> pour l’appeler à faire enfin fi des pressions des industriels.
Proroger le décret d’autorisation de création… pour prolonger le fonctionnement de Fessenheim La prorogation du décret d’autorisation de création de l’EPR a également un autre effet détestable. Trahissant l’esprit de la loi de transition énergétique, le gouvernement a accepté de faire dépendre la fermeture de Fessenheim de la mise en service de Flamanville 3. En donnant une marge à ce chantier calamiteux, il a fourni à EDF un nouveau moyen de repousser l’arrêt de cette centrale à bout de souffle !
Informations dissimulées, mensonges, pressions sur l’Autorité de sûreté : voilà les manœuvres auxquelles s’est livrée l’industrie nucléaire pour imposer son réacteur inutile et dangereux ! Les irrégularités qui entachent le décret d’autorisation de création et sa modification récente sont inacceptables. Le Réseau “Sortir du nucléaire“ appelle les candidats à la présidentielle à prendre leurs responsabilités et à mettre fin définitivement au programme EPR.
Retrouver le dossier juridique :
http://www.sortirdunucleaire.org/Flamanville-abrogation-autorisation-EPR
Notes : [1] CRILAN, CRIIRAD, France Nature Environnement, Greenpeace, Observatoire du Nucléaire, Notre Affaire à Tous, Stop EPR Ni à Penly ni Ailleurs
Fessenheim : la vraie raison de l’impuissance de l’Etat
L’Etat et ses dirigeants ne contrôlent plus grand chose. Cela vaut pour la fermeture de Fessenheim. Ce que beaucoup d’écologistes, hélas, semblent avoir oublié.
Nicole Roelens, présidente fondatrice de l’association Stop Fessenheim, le leur rappelle dans le texte ci-dessous. Le pouvoir est entre les mains des pro-nucléaires. Ce sont leurs lobbies qu’il faut combattre en priorité, sans oublier de changer la réglementation qu’ils ont réussi à inspirer.
Fermeture de Fessenheim :
La règlementation pro-nucléaire et l’impuissance de l’Etat
François Hollande avait promis de fermer Fessenheim et tente depuis des mois, à travers l’action de Ségolène Royal de tenir cette promesse avant la fin de son mandat. Les citoyens ne comprennent rien aux épisodes de ce feuilleton de la fermeture toujours annoncée, toujours repoussée. Ils se posent des questions sur l’autorité ou la sincérité du Président.
L’Etat devrait pouvoir décider puisque c’est bien l’argent des contribuables qui a financé la construction et l’entretien des centrales nucléaires ! Et même si EDF a été privatisée en 2005, L’Etat reste actionnaire majoritaire ! Alors que signifient ces tractations obscures entre l’Etat et EDF ? En fait, ce qui apparaît à propos du feuilleton de la fermeture, c’est quelque chose de grave pour la démocratie : il y a un loup dans la bergerie et ce loup c’est la règlementation mise en place pour assurer les pleins pouvoirs au lobby nucléaire. Autrement dit ce sont les règles de droit spécifique à l’activité nucléaire qui laissent toute latitude à EDF pour décider de notre avenir énergétique et qui organise l’impuissance des politiques.
Plus précisément, c’est l’Etat qui au départ donne l’autorisation d’exploiter une centrale, mais l’Etat ne peut pas décider de retirer cette autorisation. C’est l’exploitant qui a le pouvoir de demander l’abrogation de cette autorisation si cela peut servir sa stratégie énergétique ! Lors du conseil d’administration d’EDF les représentants de l’Etat n’ont pas le droit de voter au sujet de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter, sous prétexte de leurs possibles conflits d’intérêts, comme si la direction d’EDF et les autres actionnaires et mêmes les salariés étaient indemnes de tout conflit d’intérêt ! C’est une plaisanterie mais une plaisanterie très significative des pleins pouvoirs règlementaires donnés à l’industrie nucléaire.
L’exploitant n’a pas à tenir compte de l’intérêt du pays, de l’intérêt des citoyens. Il n’a même pas à prendre en compte les risques énormes qu’il peut faire courir à la population. En principe c’est l’Etat qui devrait agir dans l’intérêt général et parer aux risques sanitaires et aux risques d’accident, mais il n’est pas en état actuellement de le faire.
Certes l’Autorité de Sûreté Nucléaire peut demander la fermeture d’une centrale en cas de risques majeurs, mais les procédures de contrôle, très pointillistes et analytiques, obéissent à une théorie de la sûreté qui exclue les risques systémiques et l’enchaînement causal de dysfonctionnements mineurs menant à une catastrophe majeure. L’ASN n’a encore jamais demandé la fermeture d’une centrale, alors qu’on a vu déjà des incidents graves et répétés susceptibles, un jour, de déboucher sur un désastre nucléaire et qui, d’ores et déjà, provoquent une contamination progressive de l’environnement. L’ASN est une instance technico-administrative, c’est à dire technocratique, dont les membres sont formés dans la même logique que les techniciens du nucléaire. L’ASN ne représente pas le peuple. Le pouvoir politique en matière d’infrastructures énergétiques est passé à la trappe.
J’entends beaucoup de monde, y compris chez les écologistes, critiquer la stratégie actuelle de Ségolène Royal pour contourner l’impuissance organisée des pouvoirs publics en matière de nucléaire, mais je n’entends personne dire qu’il est impératif de changer cette règlementation qui permet au lobby nucléaire de dominer l’Etat. En cette période de campagne électorale, au lieu de cracher, de manière infantile, sur le gouvernement, il est capital d’agir en tant que citoyens et en tant que militants politiques pour débusquer dans notre appareil législatif et règlementaire – et pour les éradiquer – toutes les dispositions qui donnent le pouvoir aux lobbies et privent les pouvoirs publics de leur capacité.
Nicole Roelens,
présidente fondatrice de l’Association Stop Fessenheim