Le Parlement Européen, lors de sa session d’avril à Strasbourg a examiné et débattu, entre beaucoup d’autres sujets, du scandale des Panama Papers et de la directive Secret d’affaires. Comme beaucoup de médias présents, L’Alterpresse68 a fait le lien entre les deux affaires et voilà comment.

Début avril, des militant·e·s d’Attac bloquent l’accès à l’agence de la Socié­té géné­rale de Paris Bourse. Ils dénoncent l’implication de la banque dans le scan­dale des « Pana­ma Papers » et lancent un appel au blo­cage des 103 agences de banques pri­vée de Socié­té géné­rale par­tout en France.

Une nou­velle fois, il a fal­lu un lan­ceur d’alerte pour prou­ver ce que cha­cun sait et que l’État laisse faire : les banques fran­çaises orga­nisent indus­triel­le­ment l’évasion fis­cale. Après BNP Pari­bas et le Cré­dit agri­cole en 2013 dans le scan­dale « Off­shore Leaks », la Socié­té géné­rale est prise la main dans le sac avec ses 979 socié­té off­shore des « Pana­ma Papers ».

Comme à chaque fois, « la Socié­té géné­rale s’engage à la trans­pa­rence » (dixit Michel Sapin !) et jure d’arrêter toute acti­vi­té au Panama.

En 2014, la Socié­té géné­rale déte­nait 136 filiales dans les para­dis fis­caux, BNP Pari­bas en comp­tait 200, le Cré­dit agri­cole. Chaque année, ce sont 60 à 80 mil­liards d’euros qui manquent au bud­get de l’État à cause de la fraude et de l’évasion fis­cale. Des sommes qui per­met­traient de créer des cen­taines de mil­liers d’emplois pour répondre aux urgences sociales et éco­lo­giques. A l’échelle euro­péenne, la Com­mis­sion éva­lue l’évasion fis­cale à 1.000 mil­liards, le FMI l’estime à 5.000 mil­liards à l’échelle de la pla­nète ! Com­bien de scan­dales encore avant que Fran­çois Hol­lande ne tienne sa « pro­messe n°07.2 », « inter­dire aux banques d’exercer dans les para­dis fiscaux » ?

Lors de sa ses­sion d’avril, le Par­le­ment euro­péen a mis cette ques­tion à l’ordre du jour et un débat a ani­mé l’hémicycle stras­bour­geois. La Com­mis­sion si sou­vent oppo­sé à s’immiscer dans les affaires d’évasion fis­cale ne peut res­ter sans réagir devant le scan­dale qui secoue qua­si­ment la pla­nète entière : 11,5 mil­lions de fichiers décor­ti­qués pen­dant un an par plus de 300 jour­na­listes, 214.000 entre­prises uti­li­sant des socié­tés off­shore pour pla­cer de l’argent dans les para­dis fis­caux, 140 res­pon­sables poli­tiques de haut rang et des per­son­na­li­tés diverses mouillées jusqu’aux os. On parle même d’un com­mis­saire euro­péen espa­gnol qui serait dans le lot.

La Com­mis­sion euro­péenne a infor­mé le Par­le­ment qu’elle veut à pré­sent mieux contrô­ler les entre­prises et pro­pose qu’elles devront rendre publiques les infor­ma­tions sur leur chiffre d’affaires, les béné­fices, les impôts réglés… Mais cela ne concer­ne­rait que les mul­ti­na­tio­nales qui ont plus de 750 mil­lions de CA. Autant dire que 90% d’entre elles échap­pe­ront à cette « mise sous sur­veillance », comme l’a rap­pe­lé le groupe socia­liste au PE. Les ONG comme Oxfam ou Trans­pa­ren­cy qui traquent vrai­ment, elles, les frau­deurs, consi­dèrent que cette mesure est tota­le­ment insuffisante.

Mais comme le dit si bien le com­mis­saire Val­dis Dom­brovs­kis en charge du dos­sier à la Com­mis­sion, « nous fai­sons tout cela en res­pec­tant le secret des affaires ». Pata­tras, tout cela pue la com­mu­ni­ca­tion à plein nez et ne donne pas beau­coup d’espoirs que les éva­dés fis­caux aient grand chose à craindre dans l’avenir. Dès que la pres­sion autour de Pana­ma Papers retom­be­ra, les « affaires » pour­ront reprendre. Dans le secret…

Et cela nous conduit à une autre déci­sion du Par­le­ment euro­péen qui a adop­té la direc­tive « Secret des affaires ».

Le parlement européen adopte la directive sur le secret des affaires

Le patro­nat en est à l’origine et a fait pres­sion sur la Com­mis­sion pour obte­nir une direc­tive trai­tant de ce sujet. Celle-ci, inti­tu­lée « pro­tec­tion du secret des affaires » crée un droit au secret pour les entre­prises qui est exces­sif: il menace direc­te­ment le tra­vail des jour­na­listes et de leurs sources, les lan­ceurs d’alerte, les syn­di­ca­listes, la liber­té d’ex­pres­sion des sala­riés et nos droits d’ac­cé­der à des infor­ma­tions d’intérêt public (par exemple sur les médi­ca­ments, les pes­ti­cides, les émis­sions des véhi­cules, etc.).

Elle a été adop­tée par 503 voix pour, 131 contre et 18 abstentions.

Com­ment en est-on arri­vé là ?

Les secrets d’af­faires sont tout ce que les entre­prises gardent secret pour gar­der l’a­van­tage sur leurs concur­rents. Une recette ou un pro­cé­dé de fabri­ca­tion, les plans d’un nou­veau pro­duit, un pro­to­type, une liste de clients… Le vol de secrets d’af­faires peut être un vrai pro­blème pour les entre­prises et est répri­mé dans tous les états de l’UE. Mais il n’exis­tait pas de légis­la­tion uni­forme sur le sujet à l’é­chelle européenne.

Un petit groupe de lob­byistes repré­sen­tant les inté­rêts d’en­tre­prises mul­ti­na­tio­nales (Dupont, Gene­ral Elec­tric, Intel, Nest­lé, Miche­lin, Safran, Alstom…) est par­ve­nu à convaincre la Com­mis­sion Euro­péenne de rédi­ger un pro­jet de direc­tive sur le sujet, et l’a aidé tout au long du pro­ces­sus. Le pro­blème est que leur pro­jet a trop bien réus­si : ils ont trans­for­mé une pro­po­si­tion de légis­la­tion devant empê­cher la concur­rence déloyale entre entre­prises en un droit au secret uni­la­té­ral pour les entre­prises. Ce texte menace aujourd’­hui qui­conque a par­fois besoin d’ac­cé­der à des infor­ma­tions internes d’une entre­prise sans le consen­te­ment de celle-ci : les consom­ma­teurs, les employés, les jour­na­listes, les scientifiques…

Pour­quoi est-ce une menace ?

Avec les défi­ni­tions aus­si larges que vagues pré­vues par ce pro­jet de direc­tive, presque toutes les infor­ma­tions internes d’une entre­prise seraient sus­cep­tibles d’être consi­dé­rées comme des secrets d’af­faires. Avec ce texte, les entre­prises ne doivent pas iden­ti­fier acti­ve­ment les infor­ma­tions qu’elles consi­dèrent comme étant des secrets d’af­faires, comme les états doivent le faire quand par exemple ils apposent le label « secret défense » ou « confi­den­tiel » sur leurs documents.

Un pro­blème sup­plé­men­taire est que la direc­tive pré­voit de res­treindre la publi­ca­tion des docu­ments et des pièces au cours des pro­cé­dures judi­ciaires concer­nées, empê­chant qu’elles soient révé­lées au public. Bien que cer­taines entre­prises en pour­suivent d’autres dans le seul but d’ac­cé­der à leurs secrets d’af­faires, pour­quoi de telles mesures, qui risquent d’at­ten­ter aux droits de la défense, devraient-elles s’ap­pli­quer aux individus ?

Enfin, cette direc­tive ne fait que créer une norme mini­male dans l’UE : les États Membres pour­ront aller plus loin quand ils trans­po­se­ront le texte en droit natio­nal, et feront l’ob­jet de pres­sions en ce sens de la part des lob­byistes d’en­tre­prises par­tout en Europe. Cela crée­ra une situa­tion d’hé­té­ro­gé­néi­té légale dans l’UE que les entre­prises pour­ront exploi­ter, en lan­çant des pour­suites judi­ciaires depuis les États ayant adop­té les mesures de pro­tec­tion des secrets d’af­faires les plus répressives.

En jan­vier 2015, lorsque le gou­ver­ne­ment fran­çais a ten­té d’a­dop­ter à l’a­vance les prin­ci­paux élé­ments de la direc­tive, il a pré­vu des mesures pénales de trois ans de pri­son et 375.000€ d’a­mende pour les vio­la­tions de secrets d’af­faires (et le double dans les cas où de vagues « inté­rêts natio­naux » seraient en jeu). Les jour­na­listes fran­çais se mobi­li­sèrent pour pro­té­ger leur droit de conti­nuer à enquê­ter sur les entre­prises, et par­vinrent à convaincre le gou­ver­ne­ment de reti­rer le pro­jet ; mais des mesures com­pa­rables pour­ront être pro­po­sées à nou­veau dans tous les États-membres.

Qui est concerné ?

Les consom­ma­teurs

Les pro­duits uti­li­sés chaque jour par les consom­ma­teurs euro­péens sont-ils sans dan­ger ? Seul un exa­men indé­pen­dant peut le déter­mi­ner. Les études scien­ti­fiques éva­luant les risques posés par la plu­part des pro­duits dis­po­nibles sur le mar­ché dans l’U­nion Euro­péenne sont réa­li­sées par leurs fabri­cants, qui les envoient aux orga­nismes publics de régu­la­tion pour éva­lua­tion. Ces der­niers décident ensuite d’au­to­ri­ser ou non le pro­duit en ques­tion à la vente.

Le pro­blème est que les fabri­cants s’op­posent sys­té­ma­ti­que­ment à la publi­ca­tion de ces études, car ils consi­dèrent qu’elles contiennent des secrets d’af­faires et, parce qu’elles sont coû­teuses, ne devraient pas pou­voir être lues et uti­li­sées par des concur­rents. Un exemple récent est celui d’un essai cli­nique tra­gique à Rennes, où un par­ti­ci­pant a per­du la vie. Des scien­ti­fiques demandent à pré­sent la publi­ca­tion des don­nées de cet essai cli­nique pour com­prendre ce qui s’est pas­sé, mais le labo­ra­toire phar­ma­ceu­tique concer­né, Bio­trial, refuse, arguant de la néces­si­té de pro­té­ger ses secrets d’af­faires. Un autre exemple récent est celui du gly­pho­sate, l’in­gré­dient prin­ci­pal du célèbre her­bi­cide Roun­dUp de Mon­san­to : des études scien­ti­fiques à la base de son éva­lua­tion contro­ver­sée par l’UE, qui a jugé « impro­bable » qu’il puisse cau­ser le can­cer chez les humains (une agence de l’OMS avait conclu à l’op­po­sé 6 mois aupa­ra­vant), ne peuvent être publiées et exa­mi­nées par des scien­ti­fiques indé­pen­dants pour faire pro­gres­ser le débat car leurs pro­prié­taires consi­dèrent qu’elles consti­tuent (et contiennent) des secrets d’affaires.

Les jour­na­listes

Un cer­tain nombre d’élé­ments du texte affirment que le droit d’in­for­mer ne doit pas être mis en dan­ger par cette direc­tive, mais il n’y a pas de garan­tie que ce droit l’emporte non plus ; les jour­na­listes devront donc éva­luer les risques, et prendre en compte des dom­mages finan­ciers poten­tiels impor­tants. Le har­cè­le­ment judi­ciaire des médias par des entre­prises ou des indi­vi­dus for­tu­nés uti­li­sant les lois anti-dif­fa­ma­tion est déjà répan­du : cette direc­tive leur don­ne­rait des argu­ments sup­plé­men­taires pour le faire, le temps que la juris­pru­dence s’é­ta­blisse pour pro­té­ger les jour­na­listes – si elle s’o­riente ain­si ! Quel édi­teur ou pro­prié­taire de média pren­dra le risque d’une ruine finan­cière d’i­ci là ?

Les lan­ceurs d’alerte

Les lan­ceurs d’a­lerte sont le plus sou­vent des employés qui révèlent des actes ou des pro­jets de leur employeur dont ils pensent qu’ils vont à l’en­contre de l’in­té­rêt public. Ils sont une source impor­tante d’in­for­ma­tions pour les médias ou les auto­ri­tés publiques sur les com­por­te­ments abu­sifs des entre­prises, et ce point a été âpre­ment débat­tu lors des négo­cia­tions qui ont sui­vi la pro­po­si­tion de la Com­mis­sion. Mais même dans le texte final, les lan­ceurs d’a­lerte ne sont pro­té­gés que pour « la révé­la­tion d’une faute, d’une mal­ver­sa­tion ou d’une acti­vi­té illé­gale, à condi­tion que le défen­deur ait agi pour pro­té­ger l’in­té­rêt public géné­ral » (Article 5). Cette liste limi­ta­tive de cas pro­té­gés a de nom­breuses lacunes.

Par exemple, les docu­ments qui ont cau­sé le scan­dale Lux­leaks étaient des contrats (res­crits fis­caux) entre le Luxem­bourg et des entre­prises mul­ti­na­tio­nales, et, du point de vue du Luxem­bourg, légi­times dans la mesure où la plu­part des états de l’UE tentent éga­le­ment d’at­ti­rer les mul­ti­na­tio­nales chez eux en leur pro­po­sant de tels arran­ge­ments fis­caux. En consé­quence, le lan­ceur d’a­lerte Antoine Del­tour et le jour­na­liste Edouard Per­rin, actuel­le­ment pour­sui­vis au Luxem­bourg pour (entre autres) vio­la­tion de secrets d’af­faires, ne seraient pas pro­té­gés par cette déro­ga­tion à la direc­tive bien qu’ils aient révé­lé un scan­dale majeur d’é­va­sion fis­cale dont les vic­times sont tous les contri­buables euro­péens s’ac­quit­tant de leur juste contri­bu­tion aux bud­gets publics.

Plus géné­ra­le­ment, les lan­ceurs d’a­lerte (et les jour­na­listes qui uti­lisent leurs infor­ma­tions) devront démon­trer au juge qu’ils ont agi « pour pro­té­ger l’in­té­rêt géné­ral » : la charge de la preuve repose sur eux, et si les grandes entre­prises peuvent se payer de longues et coû­teuses pro­cé­dures judi­ciaires, ce n’est en géné­ral pas le cas des individus.

Les sala­riés

Les sala­riés sont par­mi les pre­miers concer­nés par ce pro­jet de direc­tive : la vaste majo­ri­té des pour­suites judi­ciaires exis­tantes concer­nant des vio­la­tions de secrets d’af­faires sont des entre­prises pour­sui­vant d’an­ciens ou d’ac­tuels sala­riés. Le pro­blème est que la défi­ni­tion d’un secret d’af­faires du pro­jet de direc­tive est si vaste que de nom­breuses infor­ma­tions apprises par les sala­riés dans leurs fonc­tions pour­raient être consi­dé­rées comme des secrets d’af­faires (seuls l’« expé­rience » et les « com­pé­tences » « acquises de manière hon­nête » sont expli­ci­te­ment exclues, ain­si que les infor­ma­tions ne tom­bant pas sous le coup de la défi­ni­tion). Ce qui signi­fie que s’ils veulent chan­ger d’employeur et uti­li­ser dans leur nou­veau tra­vail des connais­sances et des infor­ma­tions que leur ancien employeur consi­dère comme étant un secret d’af­faires, il pour­ra les pour­suivre jus­qu’à six ans après leur départ! Ce serait très dom­ma­geable à la mobi­li­té des tra­vailleurs et, en consé­quence, l’in­no­va­tion, qui pros­père sur le mélange d’i­dées et d’ex­pé­riences. La mobi­li­sa­tion des syn­di­cats a per­mis de limi­ter les dégâts par rap­port à la pro­po­si­tion ini­tiale de la Com­mis­sion Euro­péenne, mais ne sont pas par­ve­nus à empê­cher l’ex­ten­sion du délai de pres­crip­tion de deux à six ans maximum.

Ne sont-ils pas tous pro­té­gés par les déro­ga­tions pré­vues par le texte ?

D’a­près notre ana­lyse, les déro­ga­tions réelles (Article 5) sont insuf­fi­santes et les autres excep­tions pré­vues (dans les Consi­dé­rants mais aus­si et sur­tout à l’Ar­ticle 1) ne sont que des indi­ca­tions poli­tiques que les États auront la pos­si­bi­li­té d’i­gno­rer lors­qu’ils adap­te­ront la direc­tive en droit natio­nal. Le pro­jet ini­tial de la Com­mis­sion était scan­da­leux et, après que nous et de nom­breux autres soient par­ve­nus à sus­ci­ter un débat public à ce pro­pos, des euro­dé­pu­tés et des États membres ont intro­duit des déro­ga­tions sup­plé­men­taires et amé­lio­ré celles exis­tantes, en par­ti­cu­lier pour les lan­ceurs d’a­lerte, les jour­na­listes et les sala­riés. Mais le texte ne peut aujourd’­hui plus être modifié.

Il faut en effet impé­ra­ti­ve­ment gar­der à l’es­prit qu’il défi­nit un « secret d’af­faires » de façon tel­le­ment vaste qu’il crée de nom­breuses incer­ti­tudes juri­diques. Il fau­dra de nom­breuses années pour que les juges cla­ri­fient ces der­nières et que la juris­pru­dence s’é­ta­blisse, sans garan­ties que celle-ci donne la prio­ri­té aux droits poli­tiques plu­tôt qu’aux inté­rêts économiques.

Y a‑t-il un lien entre la pro­tec­tion des secrets d’af­faires et les négo­cia­tions du TTIP ?

Oui et non. For­mel­le­ment, cette direc­tive et les négo­cia­tions du TTIP sont deux pro­ces­sus tout à fait dif­fé­rents. Cela dit, il est frap­pant de consta­ter qu’un texte presque iden­tique est débat­tu par le Congrès des USA en ce moment même, et que leur adop­tion simul­ta­née abou­ti­ra à une har­mo­ni­sa­tion de fait de la légis­la­tion sur la pro­tec­tion des secrets d’af­faires entre l’UE et les USA. Le méca­nisme de coopé­ra­tion régle­men­taire pré­vu dans le TTIP ren­dra tout chan­ge­ment légis­la­tif sur ce point très dif­fi­cile si le TTIP est adopté.

ATTAC appelle à réagir

L’association qui mène depuis des années une lutte contre l’évasion fis­cale, a des pro­po­si­tions beau­coup plus fortes qui seraient des vrais obs­tacles à l’évasion fis­cale. Ain­si, elle propose :

  • l’interdiction aux banques implan­tées en France de pour­suivre leurs acti­vi­tés dans les para­dis fis­caux (sur la base d’une liste fran­çaise actua­li­sée fon­dée sur les tra­vaux du Tax Jus­tice Network).
  • le ren­for­ce­ment des ser­vices fis­caux par la créa­tion immé­diate de 10 000 emplois pour com­pen­ser les 3100 emplois sup­pri­més depuis 2010 et ampli­fier le tra­vail de traque des frau­deurs : faute de quoi toutes les décla­ra­tions ver­tueuses res­te­ront du vent.
  • l’adoption d’une loi défi­nis­sant et péna­li­sant de pri­son les crimes d’évasion fis­cale et de com­pli­ci­té d’évasion fiscale.
  • la trans­pa­rence obli­ga­toire sur les acti­vi­tés réelles des filiales des banques et l’identité des déten­teurs de compte, y com­pris via des socié­tés écrans
  • l’échange auto­ma­tique d’informations ban­caires avec tous les pays

ATTAC demande à être reçus par Michel Sapin le ministre des Finances et des Comptes publics pour dis­cu­ter de la mise en œuvre concrète de ces mesures.

Jean-Jacques Grei­ner

Ecou­ter éga­le­ment l’é­mis­sion Wun­der­par­la­ment de Radio MNE dif­fu­sée en direct du Par­le­ment euro­péen avec l’é­quipe de L’Alterpresse68