Terrorisme : les législations de certains pays… – L'Alterpresse68

Terrorisme : les législations de certains pays…

Quelques exemples significatifs tirés d’un article du 12 janvier du journal israélien « Haaretz »  sur les règles légales de traitement des « terroristes » dans 7 pays.

 France :

 Loi de 1966 créant le délit d’ « association criminelle en relation avec une entreprise terroriste » (jusqu’à 10 ans de prison et 20 ans depuis la loi de 2006 lorsque l’association criminelle a pour but de mener des « attaques » – 30ans dans certaines circonstances).

Mesures de 2014 rendant punissable de prison (jusqu’à 10 ans)  « celui qui est trouvé en possession d’objets ou substances dangereuses et consultant des sites terroristes ou suivant un entraînement terroriste et mesures diverses (blocage de sites web après autorisation judiciaire, interdictions de sortie du territoire, possibilité de confiscation de passeport)

[* Note du rédacteur: le placement en garde à vue ce jour de Dieudonné s’inscrit dans des dispositions de 2014 pénalisant des textes de 1881 sur la presse. Dieudonné encourt, éventuellement, jusqu’à 7 ans de prison – compte tenu des circonstances aggravantes puisque les déclarations  incriminées  ont été mises en ligne sur le web; plus de 50 procédures semblables ont été engagées depuis l’attaque de Charlie Hebdo.]

 Israël :

 Démolitions punitives des maisons des « terroristes » – arabes uniquement , criminalisation de l’acte de brandir un drapeau « ennemi », y compris celui de l’Autorité  palestinienne, prévue dans une plan « anti terreur », loi empêchant la libération de prisonniers convaincus de « meurtre dans des circonstances particulièrement graves », détention des « combattants illégaux » – habituellement les résidents de Gaza –  sans contrôle judiciaire jusqu’à 14 jours, la détention pouvant être renouvelée tous les 6 mois sous contrôle judiciaire militaire et possibilité d’interdire l’accès à un avocat pour les Palestiniens en détention administrative (470 Palestiniens en détention administrative actuellement).

Le Sénat américain a cité Israël comme exemple pour sa justification légale des « inter rogatoires musclés » (harsh en anglais) et en application de l’autorisation de la Cour suprême israélienne autorisant « les pressions physiques modérée » en cas d’urgence ou pour éviter un attentat, mais proscrivant l’emploi de la torture.

 Grande Bretagne :

 En examen actuellement par  les deux Chambres  le Contre – Terrorisme  Sécurité Bill prévoit de nombreuses mesures :

  • confiscation du passeport, des titres de voyage des personnes suspectées de vouloir partir à l’étranger pour des activités terroristes.
  • interdiction provisoire aux suspects de revenir en Grande Bretagne pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans (sauf acceptation d’un contrôle spécifique et sous peine de peines lourdes de prison en cas de non respect de celles – ci.

Mesures  spécifiques pour les écoles   et diverses institution publiques de prendre des mesures internes  pour prévenir la radicalisation en leur sein, ainsi l’interdiction de s’exprimer pour des extrémistes.

 Etats – Unis :

 Publication en décembre du rapport du Sénat sur l’usage par la C.I.A de la torture envers les présumés terroristes. (les « ennemis combattants » soumis à la loi militaire et pouvant être détenus sans charge précise).

Existence qui perdure depuis 13 ans du camp de Guantanamo où la majorité des 136 détenus ont été détenus 10 ans sans  être jugé pour quelque crime que ce soit.

Confirmation par la Cour Suprême de la catégorie d’ « ennemis combattants » relevant de la loi militaire et pouvant être détenus sans charge (mais avec accès à un avocat) .Toutefois les auteurs de l’attentat du marathon de Boston sont jugés comme civils ordinaires, en accord avec la décision de 2009 du Président Obama de rendre inopérante (« retire » en anglais) la catégorie d’ennemi combattant tout en conservant un droit discrétionnaire de détention sur simple suspicion de complicité avec des groupes terroristes..

 Russie:

Après les insurrections du Nord Caucase depuis 1991, les attaques suicides en Tchétchénie après 1990, le développement de l’idéologie jihadiste affirmant la volonté de créer un Etat islamique, la relation affirmée de certaines attaques avec Al – Qaida, l’attaque suicide d’octobre 2013 à Volvograd par une femme du Dagestan, le Kremlin a décrété des amendements à la législation existante sur le contre terrorisme (Compensation for Terrorist Actes Law”) soit aggravation des peines pour actes de terrorisme, amendes, confiscation par l’Etat de biens appartenant aux suspects d’actes terroristes, à leurs familles, à leurs “proches”.

Des groupes de défense des droits de l’homme ont dénoncé des punitions collectives (source U.S State Department).

En Russie les suspects de “terrorisme” peuvent être détenus 30 jours sans charge établie; la Cour européenne des Droits de l”Homme a mis en cause la Russie pour violations de droits au Nord Caucase et actes non poursuivis par voie légale en relation avec son action locale de contre-terrorisme  (tortures, enlèvements, attaques de suspects et de leurs familles..).

Amnesty International a dénoncé récemment les autorités tchétchènes pour sa pratique de démolitions punitives de maisons.

Chine: 

La question du terrorisme est liée principalement en Chine à la question du contrôle la région autonome du Xinjiang Uyghur où l’islam conservateur est devenu une forme de rébellion contre l’immigration et le contrôle Han.

Depuis 2013 de  nombreuses attaques et incidents ont été attribués par Pekin aux militants locaux (dont les 39 morts du marché d’Urumchi).

Des  déploiements de troupes  ont été accompagnés  de victimes parmi les  populations civiles, des arrestations au motif d’actes de terrorisme suivies nombre d’exécutions pour “attaques terroristes”ont suivi.

Des mesures répressives ont été prises par les autorités à l’encontre de musulmans, avec détention de femmes voilées et fermetures de mosquées pour l’exemple.

 Sous la loi chinoise les terroristes peuvent être détenus jusqu’à 10 ans, mais sont souvent condamnés à mort.

Selon “Human Rights Watch” les arrestations arbitraires, la torture et les disparitions de séparatistes sont régulières et visent à développer la peur parmi la population.

Les législateurs chinois viennent de commencer la révision de la législation nationale pour ce qui pourrait  être la première législation antiterrorisme du pays.

Christian Rubechi

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