Quelques exemples signi­fi­ca­tifs tirés d’un article du 12 jan­vier du jour­nal israé­lien « Haa­retz »  sur les règles légales de trai­te­ment des « ter­ro­ristes » dans 7 pays.

 France :

 Loi de 1966 créant le délit d’ « asso­cia­tion cri­mi­nelle en rela­tion avec une entre­prise ter­ro­riste » (jusqu’à 10 ans de pri­son et 20 ans depuis la loi de 2006 lorsque l’association cri­mi­nelle a pour but de mener des « attaques » – 30ans dans cer­taines circonstances).

Mesures de 2014 ren­dant punis­sable de pri­son (jusqu’à 10 ans)  « celui qui est trou­vé en pos­ses­sion d’objets ou sub­stances dan­ge­reuses et consul­tant des sites ter­ro­ristes ou sui­vant un entraî­ne­ment ter­ro­riste et mesures diverses (blo­cage de sites web après auto­ri­sa­tion judi­ciaire, inter­dic­tions de sor­tie du ter­ri­toire, pos­si­bi­li­té de confis­ca­tion de passeport)

[* Note du rédac­teur: le pla­ce­ment en garde à vue ce jour de Dieu­don­né s’ins­crit dans des dis­po­si­tions de 2014 péna­li­sant des textes de 1881 sur la presse. Dieu­don­né encourt, éven­tuel­le­ment, jus­qu’à 7 ans de pri­son – compte tenu des cir­cons­tances aggra­vantes puisque les décla­ra­tions  incri­mi­nées  ont été mises en ligne sur le web; plus de 50 pro­cé­dures sem­blables ont été enga­gées depuis l’at­taque de Char­lie Hebdo.]

 Israël :

 Démo­li­tions puni­tives des mai­sons des « ter­ro­ristes » – arabes uni­que­ment , cri­mi­na­li­sa­tion de l’acte de bran­dir un dra­peau « enne­mi », y com­pris celui de l’Autorité  pales­ti­nienne, pré­vue dans une plan « anti ter­reur », loi empê­chant la libé­ra­tion de pri­son­niers convain­cus de « meurtre dans des cir­cons­tances par­ti­cu­liè­re­ment graves », déten­tion des « com­bat­tants illé­gaux » – habi­tuel­le­ment les rési­dents de Gaza –  sans contrôle judi­ciaire jusqu’à 14 jours, la déten­tion pou­vant être renou­ve­lée tous les 6 mois sous contrôle judi­ciaire mili­taire et pos­si­bi­li­té d’interdire l’accès à un avo­cat pour les Pales­ti­niens en déten­tion admi­nis­tra­tive (470 Pales­ti­niens en déten­tion admi­nis­tra­tive actuellement).

Le Sénat amé­ri­cain a cité Israël comme exemple pour sa jus­ti­fi­ca­tion légale des « inter roga­toires mus­clés » (harsh en anglais) et en appli­ca­tion de l’autorisation de la Cour suprême israé­lienne auto­ri­sant « les pres­sions phy­siques modé­rée » en cas d’urgence ou pour évi­ter un atten­tat, mais pros­cri­vant l’emploi de la torture.

 Grande Bre­tagne :

 En exa­men actuel­le­ment par  les deux Chambres  le Contre – Ter­ro­risme  Sécu­ri­té Bill pré­voit de nom­breuses mesures :

  • confis­ca­tion du pas­se­port, des titres de voyage des per­sonnes sus­pec­tées de vou­loir par­tir à l’étranger pour des acti­vi­tés terroristes.
  • inter­dic­tion pro­vi­soire aux sus­pects de reve­nir en Grande Bre­tagne pour une période pou­vant aller jusqu’à 2 ans (sauf accep­ta­tion d’un contrôle spé­ci­fique et sous peine de peines lourdes de pri­son en cas de non res­pect de celles – ci.

Mesures  spé­ci­fiques pour les écoles   et diverses ins­ti­tu­tion publiques de prendre des mesures internes  pour pré­ve­nir la radi­ca­li­sa­tion en leur sein, ain­si l’interdiction de s’exprimer pour des extrémistes.

 Etats – Unis :

 Publi­ca­tion en décembre du rap­port du Sénat sur l’usage par la C.I.A de la tor­ture envers les pré­su­més ter­ro­ristes. (les « enne­mis com­bat­tants » sou­mis à la loi mili­taire et pou­vant être déte­nus sans charge précise).

Exis­tence qui per­dure depuis 13 ans du camp de Guan­ta­na­mo où la majo­ri­té des 136 déte­nus ont été déte­nus 10 ans sans  être jugé pour quelque crime que ce soit.

Confir­ma­tion par la Cour Suprême de la caté­go­rie d’ « enne­mis com­bat­tants » rele­vant de la loi mili­taire et pou­vant être déte­nus sans charge (mais avec accès à un avo­cat) .Tou­te­fois les auteurs de l’attentat du mara­thon de Bos­ton sont jugés comme civils ordi­naires, en accord avec la déci­sion de 2009 du Pré­sident Oba­ma de rendre inopé­rante (« retire » en anglais) la caté­go­rie d’ennemi com­bat­tant tout en conser­vant un droit dis­cré­tion­naire de déten­tion sur simple sus­pi­cion de com­pli­ci­té avec des groupes terroristes..

 Rus­sie:

Après les insur­rec­tions du Nord Cau­case depuis 1991, les attaques sui­cides en Tchét­ché­nie après 1990, le déve­lop­pe­ment de l’i­déo­lo­gie jiha­diste affir­mant la volon­té de créer un Etat isla­mique, la rela­tion affir­mée de cer­taines attaques avec Al – Qai­da, l’at­taque sui­cide d’oc­tobre 2013 à Vol­vo­grad par une femme du Dages­tan, le Krem­lin a décré­té des amen­de­ments à la légis­la­tion exis­tante sur le contre ter­ro­risme (Com­pen­sa­tion for Ter­ro­rist Actes Law ») soit aggra­va­tion des peines pour actes de ter­ro­risme, amendes, confis­ca­tion par l’E­tat de biens appar­te­nant aux sus­pects d’actes ter­ro­ristes, à leurs familles, à leurs « proches ».

Des groupes de défense des droits de l’homme ont dénon­cé des puni­tions col­lec­tives (source U.S State Department).

En Rus­sie les sus­pects de « ter­ro­risme » peuvent être déte­nus 30 jours sans charge éta­blie; la Cour euro­péenne des Droits de l »Homme a mis en cause la Rus­sie pour vio­la­tions de droits au Nord Cau­case et actes non pour­sui­vis par voie légale en rela­tion avec son action locale de contre-ter­ro­risme  (tor­tures, enlè­ve­ments, attaques de sus­pects et de leurs familles..).

Amnes­ty Inter­na­tio­nal a dénon­cé récem­ment les auto­ri­tés tchét­chènes pour sa pra­tique de démo­li­tions puni­tives de maisons.

Chine: 

La ques­tion du ter­ro­risme est liée prin­ci­pa­le­ment en Chine à la ques­tion du contrôle la région auto­nome du Xin­jiang Uyg­hur où l’is­lam conser­va­teur est deve­nu une forme de rébel­lion contre l’im­mi­gra­tion et le contrôle Han.

Depuis 2013 de  nom­breuses attaques et inci­dents ont été attri­bués par Pekin aux mili­tants locaux (dont les 39 morts du mar­ché d’Urumchi).

Des  déploie­ments de troupes  ont été accom­pa­gnés  de vic­times par­mi les  popu­la­tions civiles, des arres­ta­tions au motif d’actes de ter­ro­risme sui­vies nombre d’exé­cu­tions pour « attaques ter­ro­ristes« ont suivi.

Des mesures répres­sives ont été prises par les auto­ri­tés à l’en­contre de musul­mans, avec déten­tion de femmes voi­lées et fer­me­tures de mos­quées pour l’exemple.

 Sous la loi chi­noise les ter­ro­ristes peuvent être déte­nus jus­qu’à 10 ans, mais sont sou­vent condam­nés à mort.

Selon « Human Rights Watch » les arres­ta­tions arbi­traires, la tor­ture et les dis­pa­ri­tions de sépa­ra­tistes sont régu­lières et visent à déve­lop­per la peur par­mi la population.

Les légis­la­teurs chi­nois viennent de com­men­cer la révi­sion de la légis­la­tion natio­nale pour ce qui pour­rait  être la pre­mière légis­la­tion anti­ter­ro­risme du pays.

Chris­tian Rubechi

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