Kaer Maga

1) Le 29 juin 2015 , le conseil muni­ci­pal de Mul­house s’est pro­non­cé sur un pro­jet de pro­to­cole tran­sac­tion­nel avec des struc­tures ban­caires dans le cadre de la rené­go­cia­tion d’un prêt « toxique », en son temps poin­té comme tel par le Chambre régio­nale des comptes.

La rené­go­cia­tion de ce prêt aux consé­quences bud­gé­taires lourdes pour les finances d’une des villes de plus de 100 000 habi­tants par­mi les plus pauvres de France – équi­va­lentes par exemple au coût total du salaire annuel de 733 sala­riés payés au SMIC ou au quart des dépenses de per­son­nel de la Ville, ou encore à plus de 80% du mon­tant atten­du au titre de la taxe d’ha­bi­ta­tion, et ce pour la seule indem­ni­té de rené­go­cia­tion d’un emprunt qui reste tou­jours à rem­bour­ser  - a été pro­po­sée sans que la tota­li­té de l’in­for­ma­tion per­met­tant d’en appré­cier le coût soit don­née aux élus municipaux.

Le pro­jet de pro­to­cole d’ac­cord entre les par­ties  com­por­tait en effet une clause de confi­den­tia­li­té sur le conte­nu de l’ac­cord (article 5) excluant de l’in­for­ma­tion pré­cise sur son conte­nu les élus comme les médias.

Cette dis­po­si­tion est illé­gale car elle contre­dit for­mel­le­ment le droit à l’in­for­ma­tion des admi­nis­trés pré­vu par le code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales et par la loi du 17 juillet 1978; le droit des admi­nis­trés à cette infor­ma­tion est par ailleurs pré­ci­sé dans un avis du 30 jan­vier 2014 de la Com­mis­sion d’ac­cès aux docu­ments administratifs.

De fait c’est l’or­ga­ni­sa­tion démo­cra­tique muni­ci­pale s’ap­puyant sur le droit à l’in­for­ma­tion et à la consul­ta­tion des élus et des citoyens qui est ain­si niée et qui doit être réta­blie et améliorée.

2) Depuis ce mois de juillet 2015 tout citoyen peut prendre connais­sance de la situa­tion patri­mo­niales des par­le­men­taires; cette facul­té résulte des lois sur la trans­pa­rence de la vie publique votées après l’af­faire Cahu­zac en 2013.

Les textes pré­voient tou­te­fois que si l’on peut tout savoir des patri­moines des élus ces infor­ma­tions ne sont pas publiables.

Les condi­tions de consul­ta­tion en pré­fec­ture pré­voient en effet l’in­ter­dic­tion de prendre des notes, des pho­tos, des enre­gis­tre­ments audios, un temps limi­té pour l’exa­men des don­nées et la pré­sence phy­sique durant la consul­ta­tion d’un fonc­tion­naire municipal.

Il reste donc aux citoyens inté­res­sés à dis­po­ser d’une mémoire d’é­lé­phant et à ne pas divul­guer ces infor­ma­tions, sous peine des sanc­tions pénales pré­vues par la loi.

3) La démo­cra­tie par­ti­ci­pa­tive pour les ques­tions envi­ron­ne­men­tales vient de buter il y a quelques jours sur la loi Macron et l’u­sage de l’ar­ticle 49.3 à l’oc­ca­sion du sujet majeur de l’en­fouis­se­ment des déchets ultimes radio­ac­tifs les plus dangereux.

Le pro­jet de loi sur le sto­ckage géo­lo­gique des déchets radio­ac­tifs les plus dan­ge­reux pro­duits par  les cen­trales nucléaires, d’a­bord reti­ré du pro­jet de loi « pour la crois­sance et l’ac­ti­vi­té » en décembre 2014 devant l’op­po­si­tion  par­le­men­taire, avait été réin­tro­duit sous forme d’a­men­de­ment pré­sen­té au Sénat à 5h du matin et voté en 10 minutes par quelques élus, puis de nou­veau reti­ré des débats à l’As­sem­blée nationale.

Or ce texte a été réin­tro­duit qua­si frau­du­leu­se­ment en toute fin du par­cours légis­la­tif de la loi Macron: la loi Macron sur la crois­sance, adop­tée selon la pro­cé­dure du vote blo­qué (article 49.3 de la Consti­tu­tion) en troi­sième et der­nier pas­sage devant l’As­sem­blée et sans aucun débat par défi­ni­tion, a donc per­mis son adop­tion avec les autres dis­po­si­tions diverses de la loi – des trans­ports par auto­car aux indem­ni­tés prud­hom­males, des condi­tions d’or­ga­ni­sa­tion des taxis au tra­vail du dimanche. Le Conseil consti­tu­tion­nel a tou­te­fois été saisi.

On rap­pelle que ce texte dis­pose des condi­tions de sto­ckage défi­ni­tif ou peu réver­sible de pro­duits à la dan­ge­ro­si­té extrême pour des périodes concer­nant nombre de géné­ra­tions futures aux­quelles nous léguons donc des risque majeurs sans plus de débats.

Que nous disent ces trois exemples?

Que notre orga­ni­sa­tion démo­cra­tique est gra­ve­ment défaillante? Que les prin­cipes fon­da­teurs mêmes de notre socié­té répu­bli­caine sont oubliés ? Que cer­tains de nos élus, dépas­sés par les enjeux et la com­plexi­té des ques­tions, ne reculent plus devant des formes de coup d’E­tat « soft » mais per­ma­nents pour faire sem­blant de diri­ger et jus­ti­fier leurs man­dats? Que notre socié­té est deve­nue le ter­rain de jeu de lob­bies divers? Que le citoyen est prié de se taire?

Tout cela nous le savions déjà et la sur­veillance géné­ra­li­sée orga­ni­sée par la loi liber­ti­cide du 24 juin nous l’a­vait rap­pe­lé récemment.

Mais  quelles que soient les formes de dénon­cia­tion et de résis­tance qu’a­doptent et qu’a­dop­te­ront les démo­crates contre ces dérives auto­ri­taires, voire tota­li­taires, elles sup­posent toutes comme condi­tion préa­lable la liber­té d’ac­cès à une infor­ma­tion com­plète, la trans­pa­rence, la connais­sance pré­cise des res­pon­sa­bi­li­tés, le res­pect des règles du jeu.

Ces trois exemples tirés de l’ac­tua­li­té récente montrent que la voie devient  chaque jour plus étroite et que la bête monte, monte…

Chris­tian Rubechi

Pour accé­der au texte pré­cé­dent trai­tant du même sujet :

Loi sur le ren­sei­gne­ment: la bête qui monte, qui monte…

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