Le 2 juillet der­nier, le Pre­mier ministre demande à une mis­sion par­le­men­taire com­po­sée d’élus socia­listes et Les Répu­bli­cains d’Alsace et de Moselle, d’étudier l’incidence d’un des articles de la loi ANI (Accord natio­nal inter­pro­fes­sion­nel) géné­ra­li­sant une com­plé­men­taire san­té en entre­prise, sur le Régime local com­plé­men­taire d’assurance mala­die d’Alsace-Moselle.

Cette com­mis­sion vient de remettre son rap­port de 91 pages (dont 64 d’annexes). Les 27 pages d’analyse et de réflexion se ter­minent par une recom­man­da­tion qui fait hur­ler ceux qui sont atta­chés au Régime local. Les quatre élus qui ont plan­ché durant 6 mois (Phi­lippe Bies, dépu­té PS du Bas-Rhin, Denis Jac­quat, dépu­té Les Répu­bli­cains de Moselle, André Rei­chardt, séna­teur Les Répu­bli­cains du Bas-Rhin et Patri­cka Schil­lin­ger, séna­trice PS du Haut-Rhin) conclut en effet leur rap­port ainsi :

« En consé­quence, la solu­tion consis­tant à conser­ver des régimes locaux inchan­gés aux­quels vien­draient s’ajouter la com­plé­men­taire san­té ser­vie par les mutuelles, les ins­ti­tuts de pré­voyance ou les socié­tés d’assurance et cofi­nan­cée à hau­teur d’au moins 50% par les employeurs confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi du 14 juin 2013, est celle que la mis­sion estime juri­di­que­ment la moins risquée. »

Daniel Lor­thiois, le pré­sident (syn­di­ca­liste de la CFDT) ne déco­lère pas : « Ce rap­port recom­mande le sta­tu quo, reprend Daniel Lor­thiois, et Mari­sol Tou­raine, ministre de la San­té, des Affaires sociales et des Droits des femmes, a indi­qué la semaine der­nière qu’il n’y aurait aucune adap­ta­tion du RLAM au regard de la nou­velle loi. » Et d’annoncer fran­che­ment la cou­leur : « Cette déci­sion de la ministre doit être ana­ly­sée comme une dis­pa­ri­tion à petit feu du régime local.»

La majo­ri­té Les Répu­bli­cains-PS de l’ACAL enterre le droit local !

Pour­tant, avant les élec­tions régio­nales, il ne se trou­vait pas un élu de tous par­tis pour affir­mer son oppo­si­tion totale à la dis­pa­ri­tion du droit local. Y com­pris ceux qui sont les auteurs du rap­port ! Alors qu’ils tra­vaillaient depuis le mois de juillet 2015 et que leurs conclu­sions étaient déjà qua­si­ment rédi­gées, ils conti­nuaient d’affirmer qu’ils défen­draient becs et ongles le régime local.

Pour­tant, lors de nom­breuses audi­tions, ces élus ont pu prendre note des dif­fé­rentes pro­po­si­tions d’organisations, d’associations, de syn­di­cats, qui fai­saient des pro­po­si­tions pour le main­tien et le déve­lop­pe­ment du régime local y com­pris dans le cadre de la loi ANI.

Le res­pon­sable régio­nal de la CGT, Ray­mond Ruck, nous a fait part des réac­tions syn­di­cales devant ce rapport.

  • L’Alterpresse : Que pen­sez-vous du rap­port de la mis­sion par­le­men­taire ? Vos reven­di­ca­tions ont-elles été reprises ?
  • Ray­mond Ruck : Le rap­port oppose une fin de non rece­voir aux reven­di­ca­tions de l’intersyndicale. Nous sommes évi­dem­ment très mécon­tents. L’argument de l’éventuelle incons­ti­tu­tion­na­li­té d’une loi nous don­nant satis­fac­tion sert de pré­texte pour éva­cuer nos exi­gences car, et les rap­por­teurs le recon­naissent eux-mêmes ils étaient plu­tôt enclin à nous don­ner satisfaction.

Ils ne sou­haitent en aucune façon ouvrir un débat public car dès lors que la ques­tion est exa­mi­née sur le fond, il appa­raî­trait que le recours à des com­plé­men­taires est d’un total illo­gisme… A moins qu’il s’agisse de confor­ter et de pré­voir une aug­men­ta­tion de la part de la cou­ver­ture san­té réser­vée aux com­plé­men­taires confor­mé­ment au dogme de l’économie capi­ta­liste libérale.

  • L’A : Fal­lait-il faire confiance à des « rap­por­teurs » mêmes alsa­ciens, pour sau­ver le régime local ?
  • RR : Bien sûr que non ! L’objectif de ce rap­port sup­plé­men­taire (car il s’agit du deuxième) est de reje­ter nos reven­di­ca­tions en en fai­sant sup­por­ter la res­pon­sa­bi­li­té conjointe à l’opposition (Les Répu­bli­cains) et à la majo­ri­té (le PS). D’ailleurs cela pré­fi­gure le conte­nu de la future alliance poli­tique en ges­ta­tion pour contrer le FN. Cela démontre à l’avance l’inanité du bar­rage répu­bli­cain alors qu’il fau­drait s’attaquer aux causes qui favo­risent lar­ge­ment le vote en faveur de l’extrême droite.

L’Intersyndicale : Conti­nuer à mobiliser !

  • L’A : L’intersyndicale envi­sage-t-elle une nou­velle mobi­li­sa­tion et sous quelle forme ?
  • RR : L’intersyndicale se rever­ra à l’issue de la période des fêtes. Tant qu’il est pos­sible de se battre nous conti­nue­rons à  agir. Il reste 6 mois, l’application de la loi du 14 juin 2013 ayant été repor­tée au 1er juillet 2016 en Alsace Moselle. Le conseil d’administration du régime local a déci­dé d’une cam­pagne d’interpellation de tous les élus poli­tiques de l’échelon muni­ci­pal en allant jusqu’aux par­le­men­taires des dépar­te­ments d’Alsace Moselle
  • L’A : L’exécutif de la nou­velle région est-il un inter­lo­cu­teur utile pour votre lutte ?
  • RR : La nou­velle région comme d’ailleurs les anciennes n’a pas de com­pé­tences poli­tiques sur le sujet. Mais évi­dem­ment si l’exécutif de la nou­velle région envi­sa­ge­rait de nous sou­te­nir nous ne pour­rions que nous en réjouir car le poids d’une col­lec­ti­vi­té de presque 10 % de la popu­la­tion fran­çaise ne pour­rait être négli­gée par le gou­ver­ne­ment. D’ailleurs Jean-Pierre Mas­se­ret pen­dant la cam­pagne élec­to­rale nous a indi­qué par mes­sage mail qu’il esti­mait que le futur pré­sident de la région ACAL devrait sou­te­nir les reven­di­ca­tions de l’intersyndicale.

Les pre­mières tra­hi­sons des enga­ge­ments pris lors de la cam­pagne pour les Régio­nales touchent donc un des prin­ci­paux acquis de l’Alsace et la Moselle. Il est clair que ce n’est pas du côté de l’exécutif régio­nal et de son pré­sident Phi­lippe Richert qu’il faut attendre la solu­tion pour pré­ser­ver et déve­lop­per le régime local.

Il s’agit-là d’un test pour la popu­la­tion alsa­cienne qui a encore d’autres acquis à défendre dans un proche ave­nir et qui seront d’autant plus en dan­ger que nous aurons per­du le Régime local.

Les syn­di­cats semblent unis sur cette ques­tion même si les orga­ni­sa­tions ayant approu­vé l’ANI (CFDT, CFTC, UNSA, CGC) sau­ront sur­mon­ter leurs contra­dic­tions et les éven­tuelles injonc­tions des états-majors pari­siens. Les par­tis poli­tiques qui ont fait part de leur atta­che­ment au régime local devraient rejoindre l’intersyndicale et les asso­cia­tions pour faire un front uni et faire appel à la popu­la­tion pour qu’elle se mobi­lise concrètement.

Et déjà d’inonder de mes­sages les per­ma­nences des quatre lar­rons qui ont com­men­cé à creu­ser la tombe d’un droit que les Alsa­ciens-Mosel­lans avaient conquis en 1886 et à conti­nuer d’exister depuis, y com­pris pen­dant les heures les plus sombres que notre région a connu. Aux Alsa­ciens et Mosel­lans à pré­sent de se faire entendre pour lui assu­rer un ave­nir mal­gré tout.

Michel Mul­ler

Pro­po­si­tion d’un mes­sage à envoyer aux per­ma­nences des quatre dépu­tés ain­si qu’à tous les élus de la Région ACAL :

« Nous réfu­tons les conclu­sions de votre rap­port sur le régime local com­plé­men­taire d’assurance mala­die d’Alsace et Moselle qui pré­co­nisent le sta­tu-quo lors de l’application du dis­po­si­tif de la loi du 14 juin 2013 sur les assu­rances com­plé­men­taires. Ce sta­tu-quo équi­vaut à la dis­pa­ri­tion pro­gres­sive de ce droit local auquel les Alsa­ciens-Mosel­lans sont for­te­ment atta­chés. Nous exi­geons que tous les élus de la « grande région ACAL » s’engagent pour que des mesures soient adop­tées garan­tis­sant la péren­ni­sa­tion réelle du droit local. L’application dif­fé­ré du dis­po­si­tif pour l’Alsace et la Moselle au 1er juillet 2016 vous donne toute lati­tude pour pré­sen­ter des pro­po­si­tions à Mme Tou­raine, Ministre des Affaires Sociales, de la San­té et des Droits des femmes, pour inté­grer dans le régime alsa­cien-mosel­lan les mesures néces­saires pour se mettre en adé­qua­tion avec le texte de loi ».

 A envoyer à:

Phi­lippe Bies, député

Per­ma­nence : 41, ave­nue Jean-Jau­rès – 67100 Stras­bourg – Tél. 03.88.4457.78

pbies@assemblee-nationale.fr

Denis Jac­quat, député

25, rue Cam­bout – 57000 Metz – Tél. 03.87.36.48.28 – Fax. 03.87.36.11.91

 Cour­riel: djacquat@wanadoo.fr

André Rei­chardt, sénateur

6 rue d’Or – 67000 STRASBOURG – Tél/Fax : 03 88 26 07 49 –

Cour­riell : a.reichardt@senat.fr

Patri­cia Schil­lin­ger, sénatrice

1, rue de Hagen­thal – 68220 HEGENHEIM – Tel : 03 89 67 02 01 – Fax : 03 89 70 09 31
Cour­riel : schillinger.senat@wanadoo.fr

Phi­lippe Richert

Mai­son de la Région – 1 place Adrien Zel­ler – BP 91006 – 67070 Stras­bourg Cedex
Tél : (+33) 3 88 15 68 67 – Fax : (+33) 3 88 15 68 15

Cour­riel: philippe.richert@region-alsace.eu

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