Avec plus d’une année de retard la réglementation  française est enfin conforme aux dispositions européennes applicables aux produits des colonies israéliennes issus des territoires occupés par Israël depuis 1967.

L’avis du Minis­tère de l’Economie et des Finances inté­grant le règle­ment euro­péen concer­nant l’information des consom­ma­teurs  sur les den­rées ali­men­taires est paru au Jour­nal offi­ciel de la Répu­blique fran­çaise le 24 novembre suite à la com­mu­ni­ca­tion du 12 novembre 2015 publiée au J.O de l’Union européenne.

Pour l’essentiel  les men­tions d’étiquetage doivent donc être loyales, en par­ti­cu­lier sur l’origine pré­cise des produits.

Et puisque « en ver­tu du droit inter­na­tio­nal le pla­teau du Golan et la Cis­jor­da­nie, y com­pris Jeru­sa­lem Est, ne font pas par­tie d’Israël  les opé­ra­teurs éco­no­miques tout au long de la chaîne import – dis­tri­bu­tion doivent désor­mais pré­ci­ser sur les éti­quettes des pro­duits (de fait essen­tiel­le­ment les fruits et légumes) la men­tion  « colo­nie israé­lienne » ou « des termes équivalents ».

Désor­mais libre au consom­ma­teur d’acheter ces pro­duits jusqu’alors abu­si­ve­ment éti­que­tés « Israël », d’ignorer la colo­ni­sa­tion en Pales­tine – appuyée par la force mili­taire, le vol sys­té­ma­tique et conti­nu de terres  libre -, de cau­tion­ner de fait la poli­tique israé­lienne d’annexion ter­ri­to­riale qui bloque toute solu­tion d’un conflit  dont les impacts désas­treux sont direc­te­ment per­cep­tibles dans notre pays et notre socié­té…mais au moins que ce soit  en connais­sance de cause !

Et gageons que les pro­tes­ta­tions  sys­té­ma­tiques des auto­ri­tés israé­liennes à cet avis et à la com­mu­ni­ca­tion euro­péenne tra­duisent sim­ple­ment leur crainte que des consom­ma­teurs infor­més ne prennent en compte  cette infor­ma­tion dans leurs options d’achat.

Mal­gré les condam­na­tions par les juri­dic­tions fran­çaises de mili­tants de diverses actions de dénon­cia­tion et d’appels aux actions citoyennes de « BDS » – dont les « 12 de Mul­house  -, le rap­pel récent par la Cour pénale inter­na­tio­nale (CPI) du fait que Gaza et Jéru­sa­lem Est sont des terres occu­pées, en dépit des allé­ga­tions et pré­ten­tions israé­liennes, est aus­si un point d’appui sup­plé­men­taire pour déve­lop­per ces actions de boy­cott pacifique.

Dans le même sens la prise de posi­tion offi­cielle récem­ment ren­due publique par la Vice Pré­si­dente de la Com­mis­sion euro­péenne, Madame Fede­ri­ca Moghe­ri­ni, sai­sie par la Coor­di­na­tion euro­péenne des Comi­tés et Asso­cia­tions pour la Pales­tine, vient de confir­mer le prin­cipe de la liber­té d’expression, même en ce qui concerne les infor­ma­tions et idées  qui « heurtent, choquent ou dérangent les Etats ou toute par­tie de la population ».

Contre les sou­tiens incon­di­tion­nels au gou­ver­ne­ment israé­lien et mal­gré des déci­sions judi­ciaires erra­tiques – tout récem­ment encore les condam­na­tions par le TGI de Tou­louse de mili­tants du « BDS » – il faut éga­le­ment rap­pe­ler l’instance en cours devant la Cour euro­péenne des Droits de l’Homme contes­tant les condam­na­tions de « boy­cot­teurs » – les 12 de Mul­house en l’oc­cur­rence - dont on peut espé­rer rai­son­na­ble­ment une condam­na­tion défi­ni­tive de l’Etat fran­çais pour ses pour­suites judi­ciaires et ses ten­ta­tives d’interdiction des actions « BDS »; [Ndlr : on rap­pelle que c’est par le biais d’une simple cir­cu­laire, dite Alliot – Marie/Taubira, que la France – seul pays en Europe et qua­si seul pays au monde –  s’est dotée d’une dis­po­si­tif péna­li­sant le boy­cott de ces pro­duits faus­se­ment éti­que­tés « Israël »].

Pour exi­ger le res­pect du droit inter­na­tio­nal par Israël, les actions « BDS » sont de mieux en mieux com­prises, que ce soit au plan natio­nal, euro­péen ou international.

Leurs bases légales et morales sont tou­jours plus claires, leurs résul­tats natio­naux et inter­na­tio­naux tou­jours plus spec­ta­cu­laires (qu’on se rap­pelle seule­ment le suc­cès de la cam­pagne « Orange », le dépla­ce­ment de l’usine Sodas­tream hors des ter­ri­toire occu­pés, les dés­in­ves­tis­se­ments déci­dés par de nom­breux Fonds d’investissement sou­cieux de la sécu­ri­sa­tion juri­dique de leurs placements).

Au-delà de ces actions citoyennes c’est bien l’interdiction com­plète de com­mer­cia­li­sa­tion de tous les pro­duits issus des colo­nies, en par­ti­cu­lier par les enseignes de la grande dis­tri­bu­tion, que nombre d’organismes de défense des droits du peuple pales­ti­nien demandent désor­mais au pou­voir poli­tique (cf.notamment site de l’As­so­cia­tion France Pales­tine Solidarité).

Et libre à chaque consom­ma­teur de signa­ler à la Direc­tion dépar­te­men­tale de la cohé­sion sociale et de la pro­tec­tion de la popu­la­tion (DDCSPP) de son dépar­te­ment des pro­duits pro­po­sés par une enseigne éti­que­tés de pro­ve­nance israé­lienne pour deman­der un contrôle de leur ori­gine exacte  – Israël ou Ter­ri­toires occu­pés au sens du droit inter­na­tio­nal -, parce que l’exactitude des men­tions de pro­ve­nance de ces pro­duits a été qua­si tou­jours « oubliée » jusqu’ici (Israël sans pré­ci­sion obli­ga­toire « colo­nie israé­lienne ou un terme équi­valent », le cas échéant).

Cette même logique de loyau­té de l’information devrait ins­pi­rer de pro­chaines cam­pagnes de type « BDS » concer­nant les banques fran­çaises qui aident direc­te­ment ou par l’intermédiaire de banques israé­liennes les actions de sou­tien de pro­jets éco­no­miques liés à la colo­ni­sa­tion  israé­lienne en Palestine.

C.Rubechi