Le Conseil constitutionnel vient de censurer intégralement et sans délai le délit de consultation de sites terroristes.

La dis­po­si­tion nou­velle du Code pénal annu­lée pré­voyait que le « fait de consul­ter habi­tuel­le­ment un ser­vice en ligne de com­mu­ni­ca­tion au public ter­ro­riste » ou de « mettre à dis­po­si­tion des mes­sages, images ou repré­sen­ta­tions soit pro­vo­quant direc­te­ment à la com­mis­sion d’actes de ter­ro­risme, soit fai­sant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce ser­vice com­porte des images ou repré­sen­ta­tions mon­trant la com­mis­sion de tels actes consis­tant en des atteintes volon­taires à la vie » deve­nait pas­sible de deux ans de pri­son et de 30 000 euros d’amende.

Le Conseil a rap­pe­lé quelques prin­cipes fon­da­men­taux : libre com­mu­ni­ca­tion des pen­sées et des opi­nions (article 11 de la décla­ra­tion des droits de l’Homme et du citoyen), droit d’accès à des ser­vices [ser­vices en ligne] dont l’importance pour la par­ti­ci­pa­tion à la vie démo­cra­tique et l’expression des idées et des opi­nions est avérée.

Il a sou­li­gné que les néces­si­tés de pro­té­ger et garan­tir la sécu­ri­té et l’ordre public ne pou­vaient pas exo­né­rer le légis­la­teur de toute limite et que les faits de ter­ro­risme tom­baient déjà sous le coup  de nom­breuses mesures légales : blo­cage de sites, délit d’entreprise indi­vi­duelle de ter­ro­risme, pou­voirs spéciaux…

Le Conseil a argu­men­té sur le fait que celui qui consulte plu­sieurs fois un site terroriste

encour­rait  deux ans de pri­son sans avoir « la volon­té de com­mettre des actes ter­ro­ristes », ni que soit « démon­trée la preuve que cette consul­ta­tion s’accompagne d’une mani­fes­ta­tion de l’adhésion à l’idéologie expri­mée sur ces ser­vices » (le cas des jour­na­listes, de la recherche scien­ti­fique ou de la recherche de preuve en jus­tice était réser­vés par le texte censuré).

Le Code pénal ne défi­nis­sant pas de carac­tère maté­riel du ter­ro­risme, sur­fer ou s’informer deve­nait donc punissable.

Pour le Conseil l’atteinte dis­pro­por­tion­née, non néces­saire, non res­pec­tueuse de la liber­té de com­mu­ni­ca­tion, ren­dait donc néces­saire une décla­ra­tion d’inconstitutionnalité, sans délai.

Dans son inter­ven­tion devant le Conseil l’avocat de la Ligue des Droits de l’Homme, par­tie inter­ve­nante, a rap­pe­lé que les prin­cipes démo­cra­tiques « n’étaient pas faits pour les seules périodes calmes ».

Il a rap­pe­lé éga­le­ment que les pro­cé­dures appli­quées en leur temps par l’Inquisition domi­ni­caine ne per­met­taient pas – elles – de punir les héré­tiques sans actes et mani­fes­ta­tions ou expres­sion expli­cite de leurs « déviances » et que le seul « for inté­rieur »  ne per­met­tait pas le châ­ti­ment de l’hérésie.

Fal­lait – il donc qu’un gou­ver­ne­ment – en France et main­te­nant – consti­tue en élit une  pré­somp­tion d’intention de pas­sage à l’acte, un soup­çon avé­ré de radi­ca­li­sa­tion potentielle?

Etait-il accep­table qu’une simple démarche intel­lec­tuelle de recherche d’in­for­ma­tion devienne punissable?

Le Conseil consti­tu­tion­nel a répon­du non et vient de mar­quer ain­si un coup d’arrêt impor­tant à cette énième dérive sécu­ri­taire deve­nue béquille idéo­lo­gique d’une faillite politique.

Certes le radi­ca­lisme isla­mique est un fléau social et poli­tique, même si on peut s’interroger sur ses racines et  sur les moyens mis en oeuvre pour le com­battre efficacement.

Mais le recours à des lois scé­lé­rates – le mot n’est pas trop fort – est indigne de nos valeurs.

Ce qui ne sem­blait pas gêner un ancien pre­mier ministre (Manuel Valls) décla­rant que vou­loir com­prendre était déjà com­men­cer d’excuser.

Une impor­tante bataille vient donc d’être gagnée

L’impact de la déci­sion du Conseil va très au-delà d’une simple déci­sion juri­dique, même de prin­cipe et à valeur constitutionnelle.

Mais l’actualité nous four­nit chaque jour son lot d’exemples d’autres cas de dérives juri­diques et judi­ciaires consti­tu­tives d’at­teintes à nos prin­cipes démo­cra­tiques fon­da­teurs: état d’urgence à per­pé­tui­té, vio­lences poli­cières à répé­ti­tion, fré­né­sie sécu­ri­taire pour toute réponse poli­tique, répres­sion de l’ex­pres­sion des détresses et colères sociales, dis­cri­mi­na­tions de tous ordres …

L’Amérique sauce Trump, la cor­rup­tion chro­nique façon rou­maine, les conflits d’intérêt qui se bana­lisent pour des élus de la Répu­blique, le mépris du peuple, la sou­mis­sion aux puis­sances d’argent, ne peuvent être des réponses.

Pour reprendre une expres­sion de Maître Sureau, repré­sen­tant la Ligue des Droits de l’Homme devant le Conseil consti­tu­tion­nel: « il en va de ce que nous sommes ».

Chris­tian RUBECHI et Noëlle CASANOVA – Ligue des Droits de l’Homme

*par­tie de cet article est ins­pi­rée par celui de Marc Rees, jour­na­liste, publié le 10 février 2017.

https://www.nextinpact.com/news/103251-le-conseil-constitutionnel-censure-delit-consultation-sites-terroristes.htm

*la vidéo de l’intervention devant le Conseil Consti­tu­tion­nel de Maître Sureau est dis­po­nible sur youtube:
https://www.youtube.com/watch?v=i1u16BdE8tQ&feature=youtu.be

 

 

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