Création de Napoléon Bonaparte à la fin du 18ème siècle révolutionnaire, sous le Consulat, mais vieil héritage des institutions monarchiques, le Conseil d’État, qui a pour beaucoup contribué à la création du Code civil, constitue la plus haute juridiction administrative du pays.

Sa mission (du moins depuis l’instauration de la Cinquième
République), est de conseiller le gouvernement. Il doit être consulté par ce
dernier pour un certain nombre d'actes, dont les projets de lois.

Alors que Conseil des ministres du gouvernement Philippe adoptait la réforme ce mercredi 22 janvier, le Conseil d’État émettait quant à lui deux jours plus tard son appréciation de celle-ci, laquelle est disponible ici.

Le moins que l’on puisse dire est que la « réforme » n’a
pas obtenu les bonnes grâces des juristes, qui ont plutôt choisi de l’étriller et
de la renvoyer au purgatoire des malfaçons politiques.

Saisi le 3 janvier, l’institution n’avait que 3 semaines pour étudier formellem...

 

Pour accéder aux articles et ressources, identifiez-vous ci-dessous (ou par le bouton "connexion" en haut). Si vous n'êtes pas encore abonné-e, souscrivez ICI.