L’État français a été condamné ce 11 juin 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La Cour, dans un arrêt rendu à l’unanimité des 7 juges, énonce que : “La condamnation pénale des militants qui ont participé à la campagne BDS de boycott des produits importés d’Israël n’a pas reposé sur des motifs pertinents et suffisants et a violé leur liberté d’expression”.

La décision de justice est disponible ici dans son intégralité.

Ainsi, les 12 militants mulhousiens (dont l’un est décédé depuis lors) condamnés par la justice française pour des appels au boycott de produits israéliens dans un supermarché alsacien, ont donc vu reconnaître leur droit à cette forme pacifique de protestation contre la politique de l’État d’Israël, au nom de la liberté d’expression et de la reconnaissance d’un droit citoyen exercé pour dénoncer la politique d’un État qui viole quotidiennement le droit international et les droits de l’Homme depuis des dizaines d’années, mène ouvertement une politique de colonisation, se rend coupable de nombreux crimes de guerre… et inscrit dans sa loi fondamentale sa qualité « d’État Nation du peuple juif » en officialisant ainsi une politique d’apartheid imposée à près du quart de sa population, non juive.

Il aura donc fallu plus de 10 années de procédures pour que les tentatives de criminalisation par L’État français de ces formes d’actions non-violentes, initiées dès 2005 par des organisations de la société civile palestinienne, et lancées par la campagne internationale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) reprise mondialement, soient enfin condamnées par la  C.E.D.H.

L’arrêt de la C.E.D.H a établi la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui affirme le principe de la liberté d’expression. Cette décision s’impose donc aux 47 pays membres de la Convention européenne des Droits de l’Homme, à toutes leurs juridictions.

Les requérants ont été assistés par l’Association France Palestine Solidarité tout au long du marathon judiciaire; la Ligue des Droits de l’Homme et la Fédération internationale des Droits de l’Homme s’étaient constituées parties jointes en appui de la procédure.

C’est un long chemin qui a été parcouru depuis l’action historique du premier boycott dont l’histoire ait gardé la trace ! (« boycott » du nom du capitaine Charles Cunningham Boycott,  en référence au blocus organisé par des métayers irlandais objets de ses mauvais traitements en 1880).

N’en déplaise donc aux juges de la Cour d’appel de Colmar et de la Cour de cassation, condamnant les militants sur la base de circulaires illégales prises par l’État français, le boycott est bien légal dès lors qu’il ne valorise pas la violence, la haine, la xénophobie et toutes les formes de racisme, dès lors qu’il s’inscrit dans un discours politique et militant dénonçant une politique gouvernementale contraire aux droits et aux libertés, dans le contexte d’un débat d’intérêt général.

Protester contre l’intensification de la colonisation, contre le projets d’annexion du tiers de la Cisjordanie que le gouvernement israélien entend mettre en œuvre dans le cadre du plan Trump dès le 1er juillet, protester contre les politiques répressives qui frappent des milliers de palestiniens – dont des centaines d’enfants – , contre le mépris absolu de toute référence au droit international, contre les dérives et atteintes graves aux droits humains dont des cas documentés et  nombreux de tortures est un devoir.

Dénoncer les représailles collectives par démolition des maisons familiales, la poursuite du blocus de Gaza qui a causé la mort de  milliers de personnes, et a permis les tirs de munitions à fragmentation sur des centaines de manifestants non armés, blessés intentionnellement en les estropiant, est également un devoir.

Dénoncer par le boycott un État qui poursuit, planifie, organise méthodiquement le « sociocide » (Stéphane Hessel) d’un peuple est bien l’expression légitime d’un droit citoyen désormais légalisé pour tous les pays de l’Union européenne, et bien au delà.

Le mouvement Boycott, Désinvestissement, Sanctions vient de remporter une victoire importante dont la portée légale concerne 47 pays et dont l’écho est mondial.

Le point presse tenu le 12 juin à Mulhouse avec la plupart des requérants, restaurés enfin dans leur dignité de militants de longue date contre tous les racismes – dont l’antisémitisme-, pour les  libertés publiques, les droits sociaux, les valeurs démocratiques, s’est tenu dans une salle où le portrait de Nelson Mandela  est affiché. Tout un symbole.

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine a appelé l’Union européenne à ses responsabilités  pour qu’elle prenne « des mesures de rétorsion » contre le gouvernement israélien, en particulier si la menace d’annexion annoncée officiellement avec l’aval du gouvernement américain devait se concrétiser.

La Cour Pénale Internationale est saisie pour des crimes de guerre commis par l’État israélien.

Le gouvernement français, lui, poursuit sa politique extrêmement complaisante à l’égard du gouvernement israélien.

Mais ce dont le peuple palestinien a besoin avant tout c’est bien de la solidarité active des citoyens, de tous les citoyens, contre l’écrasement qui les menace.

La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme légalisant le mouvement BDS de son volet boycott en particulier, leur offre désormais un moyen d’action pour pouvoir traduire de manière pacifique un engagement pour les droits du peuple palestinien, les valeurs démocratiques, le droit international.

C.R

Print Friendly, PDF & Email