L’État fran­çais a été condam­né ce 11 juin 2020 par la Cour euro­péenne des droits de l’homme (CEDH).

La Cour, dans un arrêt ren­du à l’unanimité des 7 juges, énonce que : « La condam­na­tion pénale des mili­tants qui ont par­ti­ci­pé à la cam­pagne BDS de boy­cott des pro­duits impor­tés d’Israël n’a pas repo­sé sur des motifs per­ti­nents et suf­fi­sants et a vio­lé leur liber­té d’expression ».

La déci­sion de jus­tice est dis­po­nible ici dans son intégralité. 

Ain­si, les 12 mili­tants mul­hou­siens (dont l’un est décé­dé depuis lors) condam­nés par la jus­tice fran­çaise pour des appels au boy­cott de pro­duits israé­liens dans un super­mar­ché alsa­cien, ont donc vu recon­naître leur droit à cette forme paci­fique de pro­tes­ta­tion contre la poli­tique de l’État d’Israël, au nom de la liber­té d’expression et de la recon­nais­sance d’un droit citoyen exer­cé pour dénon­cer la poli­tique d’un État qui viole quo­ti­dien­ne­ment le droit inter­na­tio­nal et les droits de l’Homme depuis des dizaines d’an­nées, mène ouver­te­ment une poli­tique de colo­ni­sa­tion, se rend cou­pable de nom­breux crimes de guerre… et ins­crit dans sa loi fon­da­men­tale sa qua­li­té « d’État Nation du peuple juif » en offi­cia­li­sant ain­si une poli­tique d’apartheid impo­sée à près du quart de sa popu­la­tion, non juive.

Il aura donc fal­lu plus de 10 années de pro­cé­dures pour que les ten­ta­tives de cri­mi­na­li­sa­tion par L’État fran­çais de ces formes d’actions non-vio­lentes, ini­tiées dès 2005 par des orga­ni­sa­tions de la socié­té civile pales­ti­nienne, et lan­cées par la cam­pagne inter­na­tio­nale BDS (Boy­cott, Dés­in­ves­tis­se­ment, Sanc­tions) reprise mon­dia­le­ment, soient enfin condam­nées par la  C.E.D.H.

L’arrêt de la C.E.D.H a éta­bli la vio­la­tion de l’article 10 de la Conven­tion euro­péenne des droits de l’Homme qui affirme le prin­cipe de la liber­té d’expression. Cette déci­sion s’im­pose donc aux 47 pays membres de la Conven­tion euro­péenne des Droits de l’Homme, à toutes leurs juridictions.

Les requé­rants ont été assis­tés par l’Association France Pales­tine Soli­da­ri­té tout au long du mara­thon judi­ciaire; la Ligue des Droits de l’Homme et la Fédé­ra­tion inter­na­tio­nale des Droits de l’Homme s’é­taient consti­tuées par­ties jointes en appui de la procédure.

C’est un long che­min qui a été par­cou­ru depuis l’ac­tion his­to­rique du pre­mier boy­cott dont l’his­toire ait gar­dé la trace ! (« boy­cott » du nom du capi­taine Charles Cun­nin­gham Boy­cott,  en réfé­rence au blo­cus orga­ni­sé par des métayers irlan­dais objets de ses mau­vais trai­te­ments en 1880).

N’en déplaise donc aux juges de la Cour d’appel de Col­mar et de la Cour de cas­sa­tion, condam­nant les mili­tants sur la base de cir­cu­laires illé­gales prises par l’État fran­çais, le boy­cott est bien légal dès lors qu’il ne valo­rise pas la vio­lence, la haine, la xéno­pho­bie et toutes les formes de racisme, dès lors qu’il s’inscrit dans un dis­cours poli­tique et mili­tant dénon­çant une poli­tique gou­ver­ne­men­tale contraire aux droits et aux liber­tés, dans le contexte d’un débat d’intérêt général.

Pro­tes­ter contre l’intensification de la colo­ni­sa­tion, contre le pro­jets d’annexion du tiers de la Cis­jor­da­nie que le gou­ver­ne­ment israé­lien entend mettre en œuvre dans le cadre du plan Trump dès le 1er juillet, pro­tes­ter contre les poli­tiques répres­sives qui frappent des mil­liers de pales­ti­niens – dont des cen­taines d’en­fants – , contre le mépris abso­lu de toute réfé­rence au droit inter­na­tio­nal, contre les dérives et atteintes graves aux droits humains dont des cas docu­men­tés et  nom­breux de tor­tures est un devoir.

Dénon­cer les repré­sailles col­lec­tives par démo­li­tion des mai­sons fami­liales, la pour­suite du blo­cus de Gaza qui a cau­sé la mort de  mil­liers de per­sonnes, et a per­mis les tirs de muni­tions à frag­men­ta­tion sur des cen­taines de mani­fes­tants non armés, bles­sés inten­tion­nel­le­ment en les estro­piant, est éga­le­ment un devoir.

Dénon­cer par le boy­cott un État qui pour­suit, pla­ni­fie, orga­nise métho­di­que­ment le « socio­cide » (Sté­phane Hes­sel) d’un peuple est bien l’ex­pres­sion légi­time d’un droit citoyen désor­mais léga­li­sé pour tous les pays de l’U­nion euro­péenne, et bien au delà.

Le mou­ve­ment Boy­cott, Dés­in­ves­tis­se­ment, Sanc­tions vient de rem­por­ter une vic­toire impor­tante dont la por­tée légale concerne 47 pays et dont l’é­cho est mondial.

Le point presse tenu le 12 juin à Mul­house avec la plu­part des requé­rants, res­tau­rés enfin dans leur digni­té de mili­tants de longue date contre tous les racismes – dont l’an­ti­sé­mi­tisme-, pour les  liber­tés publiques, les droits sociaux, les valeurs démo­cra­tiques, s’est tenu dans une salle où le por­trait de Nel­son Man­de­la  est affi­ché. Tout un symbole.

La Pla­te­forme des ONG fran­çaises pour la Pales­tine a appe­lé l’U­nion euro­péenne à ses res­pon­sa­bi­li­tés  pour qu’elle prenne « des mesures de rétor­sion » contre le gou­ver­ne­ment israé­lien, en par­ti­cu­lier si la menace d’an­nexion annon­cée offi­ciel­le­ment avec l’a­val du gou­ver­ne­ment amé­ri­cain devait se concrétiser.

La Cour Pénale Inter­na­tio­nale est sai­sie pour des crimes de guerre com­mis par l’État israélien.

Le gou­ver­ne­ment fran­çais, lui, pour­suit sa poli­tique extrê­me­ment com­plai­sante à l’é­gard du gou­ver­ne­ment israélien.

Mais ce dont le peuple pales­ti­nien a besoin avant tout c’est bien de la soli­da­ri­té active des citoyens, de tous les citoyens, contre l’é­cra­se­ment qui les menace.

La déci­sion de la Cour Euro­péenne des Droits de l’Homme léga­li­sant le mou­ve­ment BDS de son volet boy­cott en par­ti­cu­lier, leur offre désor­mais un moyen d’ac­tion pour pou­voir tra­duire de manière paci­fique un enga­ge­ment pour les droits du peuple pales­ti­nien, les valeurs démo­cra­tiques, le droit international.

C.R

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