MaJ du 18/10 : Le minis­tère de la Tran­si­tion éco­lo­gique annonce qu’il se pour­voit en cassation 

C’é­tait l’ul­time voie pro­cé­du­rale avant le scel­le­ment défi­ni­tif du site, annon­cé le 18 jan­vier 2021 par Bar­ba­ra Pom­pi­li, ministre de la Tran­si­tion éco­lo­gique, contre l’a­vis des élus alsa­ciens, des asso­cia­tions envi­ron­ne­men­tales et des actions citoyennes, par voie de péti­tions et mani­fes­ta­tions de protestation. 

42 000 tonnes de déchets, pour par­tie consti­tués de rési­dus d’é­pu­ra­tion des fumées d’in­ci­né­ra­tion des ordures ména­gères, devaient être défi­ni­ti­ve­ment enfouies en octobre 2021, par cou­lage de béton, afin de consti­tuer un sar­co­phage autour de ce sto­ckage sou­ter­rain en couches géo­lo­giques pro­fondes de pro­duits non radio­toxiques mais néan­moins dan­ge­reux, sur le ter­ri­toire de la com­mune de Wittelsheim.

Le chan­tier devait débu­ter dans les pro­chains jours, et durer plus de trois années. Vio­lant ce fai­sant la pro­messe des pou­voirs publics de rendre le sto­ckage réversible. 

Une réver­si­bi­li­té à pro­pos de laquelle la ministre décla­re­ra qu’« il fau­dra que l’on tire des leçons de l’Histoire, une leçon de ce qu’il s’est pas­sé, une leçon sur la parole de l’État et l’utilisation du mot réver­si­bi­li­té. [Un terme] qu’il faut ban­nir à tout jamais ».

Retour au fond

Par un arrê­té du pré­fet du Haut-Rhin du 3 février 1997, puis par un arrê­té du 30 octobre 2014, la socié­té Sto­ca­mine, filiale des Mines de potasse d’Al­sace (MDPA) était auto­ri­sée à exploi­ter un sto­ckage sou­ter­rain réver­sible de déchets indus­triels d’une capa­ci­té de 320.000 tonnes au sein de cavi­tés salines situées dans le sous-sol du ter­ri­toire de la com­mune de Wit­tel­sheim, à envi­ron 600 mètres sous terre, pour une durée de trente ans.

L’apport de déchets avait ces­sé à la suite d’un incen­die sur­ve­nu en sep­tembre 2002 dans le bloc 15 de la struc­ture de stockage. 

En jan­vier 2015, les mines de potasse d’Alsace ont sol­li­ci­té une pro­lon­ga­tion de l’au­to­ri­sa­tion d’exploitation pour une durée illi­mi­tée. Le pré­fet du Haut-Rhin, dans un arrê­té du 23 mars 2017 avait fait droit à cette demande. 

Pour autant les oppo­sants n’ont jamais désar­mé. Dans le réfé­ré-sus­pen­sion pré­sen­té devant la cour admi­nis­tra­tive d’ap­pel de Nan­cy, des­ti­né à entra­ver les tra­vaux d’en­fouis­se­ment, ils ont été sou­te­nus par des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, dont le Grand Est et la Col­lec­ti­vi­té euro­péenne d’Alsace. 

L’ar­rêt pré­fec­to­ral du pré­fet du Haut-Rhin datant du 23 mars 2017 est donc annu­lé, tout comme le juge­ment du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Stras­bourg du 5 juin 2019, favo­rable au Préfet. 

La Cour admi­nis­tra­tive d’appel de Nan­cy met donc un coup d’arrêt défi­ni­tif aux tra­vaux de confi­ne­ment à Wit­tel­sheim. Elle a sui­vi l’a­vis du rap­por­teur public, lequel avait recom­man­dé lun­di 11 octobre à la Cour d’annuler l’arrêté pré­fec­to­ral auto­ri­sant le confi­ne­ment défi­ni­tif des déchets de Sto­ca­mine à Wittelsheim.

Les arguments à charge de la part des opposants

Outre les argu­ments de pro­cé­dure, les plai­gnants sou­te­naient que l’étude des solu­tions alter­na­tives exi­gées par l’article L. 515–7 du code de l’environnement était insuffisante.

Notam­ment qu’il n’a pas été envi­sa­gé sérieu­se­ment les autres options que le main­tien du sto­ckage, qu’au­cune autre hypo­thèse que l’envoi des déchets sto­ckés en Alle­magne n’a été étu­diée (lequel était d’ailleurs sus­cep­tible d’en­traî­ner des inci­dences notables sur l’environnement), que la solu­tion du pom­page de la sau­mure pré­sente dans la mine n’a pas été consi­dé­rée, qu’une nou­velle étude, com­man­dée en 2018 par le ministre de la tran­si­tion éco­lo­gique, témoigne de l’insuffisance de l’étude pré­sen­tée au sou­tien de la demande de l’État, que les capa­ci­tés finan­cières de la socié­té Les mines de potasse d’Alsace sont insuf­fi­santes, que l’étude d’impact est incom­plète car sur les cin­quante pol­luants mobi­li­sables iden­ti­fiés, seuls treize d’entre eux sont ana­ly­sés et uni­que­ment cinq sont pré­sen­tés comme des conta­mi­nants majoritaires.

L’as­so­cia­tion Alsace nature sou­te­nait com­plé­men­tai­re­ment d’autres argu­ments essentiels:

L’étude d’impact [au sou­tien du confi­ne­ment défi­ni­tif] est incom­plète car elle n’a pas exa­mi­né les effets du pro­jet sur le milieu natu­rel et sur la bio­di­ver­si­té ; les risques pour les tra­vailleurs ; les incer­ti­tudes quant aux maté­riaux qui seront uti­li­sés pour le rem­blayage ; la des­crip­tion pré­cise des bar­rières de confi­ne­ment devant être implan­tées dans la mine ; l’étude ne com­prend pas de pré­sen­ta­tion com­plète des dimen­sions et de la loca­li­sa­tion de la gale­rie exu­toire ; l’ex­po­sé de l’é­tat ini­tial du site est insa­tis­fai­sant car il repose sur des études trop anciennes ; enfin, l’é­tude ne com­porte pas d’é­tude des meilleures tech­niques dis­po­nibles en matière de sto­ckage sou­ter­rain défi­ni­tif de déchets dan­ge­reux, pour­tant exi­gée par l’article R. 515–59 du code de l’environnement…

Le juge­ment dans son intégralité : 

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