MaJ du 18/10 : Le ministère de la Transition écologique annonce qu’il se pourvoit en cassation

C’était l’ultime voie procédurale avant le scellement définitif du site, annoncé le 18 janvier 2021 par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, contre l’avis des élus alsaciens, des associations environnementales et des actions citoyennes, par voie de pétitions et manifestations de protestation.

42 000 tonnes de déchets, pour partie constitués de résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères, devaient être définitivement enfouies en octobre 2021, par coulage de béton, afin de constituer un sarcophage autour de ce stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits non radiotoxiques mais néanmoins dangereux, sur le territoire de la commune de Wittelsheim.

Le chantier devait débuter dans les prochains jours, et durer plus de trois années. Violant ce faisant la promesse des pouvoirs publics de rendre le stockage réversible.

Une réversibilité à propos de laquelle la ministre déclarera qu’« il faudra que l’on tire des leçons de l’Histoire, une leçon de ce qu’il s’est passé, une leçon sur la parole de l’État et l’utilisation du mot réversibilité. [Un terme] qu’il faut bannir à tout jamais ».

Retour au fond

Par un arrêté du préfet du Haut-Rhin du 3 février 1997, puis par un arrêté du 30 octobre 2014, la société Stocamine, filiale des Mines de potasse d’Alsace (MDPA) était autorisée à exploiter un stockage souterrain réversible de déchets industriels d’une capacité de 320.000 tonnes au sein de cavités salines situées dans le sous-sol du territoire de la commune de Wittelsheim, à environ 600 mètres sous terre, pour une durée de trente ans.

L’apport de déchets avait cessé à la suite d’un incendie survenu en septembre 2002 dans le bloc 15 de la structure de stockage.

En janvier 2015, les mines de potasse d’Alsace ont sollicité une prolongation de l’autorisation d’exploitation pour une durée illimitée. Le préfet du Haut-Rhin, dans un arrêté du 23 mars 2017 avait fait droit à cette demande.

Pour autant les opposants n’ont jamais désarmé. Dans le référé-suspension présenté devant la cour administrative d’appel de Nancy, destiné à entraver les travaux d’enfouissement, ils ont été soutenus par des collectivités territoriales, dont le Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace.

L’arrêt préfectoral du préfet du Haut-Rhin datant du 23 mars 2017 est donc annulé, tout comme le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 juin 2019, favorable au Préfet.

La Cour administrative d’appel de Nancy met donc un coup d’arrêt définitif aux travaux de confinement à Wittelsheim. Elle a suivi l’avis du rapporteur public, lequel avait recommandé lundi 11 octobre à la Cour d’annuler l’arrêté préfectoral autorisant le confinement définitif des déchets de Stocamine à Wittelsheim.

Les arguments à charge de la part des opposants

Outre les arguments de procédure, les plaignants soutenaient que l’étude des solutions alternatives exigées par l’article L. 515-7 du code de l’environnement était insuffisante.

Notamment qu’il n’a pas été envisagé sérieusement les autres options que le maintien du stockage, qu’aucune autre hypothèse que l’envoi des déchets stockés en Allemagne n’a été étudiée (lequel était d’ailleurs susceptible d’entraîner des incidences notables sur l’environnement), que la solution du pompage de la saumure présente dans la mine n’a pas été considérée, qu’une nouvelle étude, commandée en 2018 par le ministre de la transition écologique, témoigne de l’insuffisance de l’étude présentée au soutien de la demande de l’État, que les capacités financières de la société Les mines de potasse d’Alsace sont insuffisantes, que l’étude d’impact est incomplète car sur les cinquante polluants mobilisables identifiés, seuls treize d’entre eux sont analysés et uniquement cinq sont présentés comme des contaminants majoritaires.

L’association Alsace nature soutenait complémentairement d’autres arguments essentiels:

L’étude d’impact [au soutien du confinement définitif] est incomplète car elle n’a pas examiné les effets du projet sur le milieu naturel et sur la biodiversité ; les risques pour les travailleurs ; les incertitudes quant aux matériaux qui seront utilisés pour le remblayage ; la description précise des barrières de confinement devant être implantées dans la mine ; l’étude ne comprend pas de présentation complète des dimensions et de la localisation de la galerie exutoire ; l’exposé de l’état initial du site est insatisfaisant car il repose sur des études trop anciennes ; enfin, l’étude ne comporte pas d’étude des meilleures techniques disponibles en matière de stockage souterrain définitif de déchets dangereux, pourtant exigée par l’article R. 515-59 du code de l’environnement…

Le jugement dans son intégralité :

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