Crédit photos : Martin Wilhelm

Une régie de quartier est une association dont l’objet social est le développement économique, social et culturel du quartier (en zone urbaine) ou du territoire (en zone rurale). A Mulhouse, l’une d’elles est située dans le plus grand quartier populaire mulhousien de Bourtzwiller.

Chaque régie de quartier passe des contrats aux conditions du marché avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales, dans le but de rendre un service aux habitants et de développer des actions d’insertion dans l’emploi.

La production de services la plus fréquente est liée à la gestion urbaine de proximité : réhabilitation de logement, entretien de l’habitat, des espaces verts ou des parties communes d’immeubles, maintenance ou réparations diverses. Le développement économique d’une régie de quartier ou de territoire permet de créer des activités d’utilité sociale par les habitants et en lien avec les besoins des habitants du quartier.

Le salarié dont nous évoquons le parcours est embauché à la régie en tant qu’agent polyvalent.

Il y signe un CDDI (un contrat à durée déterminée d’insertion). Une bonne affaire pour l’employeur, puisqu’il perçoit ce faisant une aide de l’État via un conventionnement avec « France travail » (ex Pôle-emploi), et bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales, dans la limite de la rémunération égale au SMIC.

Prévu à l’article L5132-5 du Code du Travail, ce type de contrat permet à des catégories de demandeurs d’emploi en difficulté sociale d’accéder à une activité pour des périodes de travail d’au moins 4 mois, à raison d’au moins 20 heures par semaine, rémunérées au SMIC.

Il est possible d’ajouter plusieurs périodes de 4 mois par le biais d’un avenant au contrat de travail, mais le Code du travail est clair : « ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois. »

Une exception : il est possible de le prolonger pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat. Ce qui n’a pas été le cas dans notre cas d’espèce.

Notre salarié, employé à la régie de Bourtzwiller, finira par signer un total de 10 avenants, entre le 27 janvier 2021 et le 20 juillet 2023.

Si le nombre maximum d’avenants accordés à l’employeur n’est pas limité par la loi, ses périodes de travail s’enchainent sans respect apparent des périodes de 4 mois.

On y dénombre en effet des contrats de 3 mois, une succession de contrats d’une durée de 1 mois, puis une période de 2 mois de travail sans aucun avenant au contrat de travail (c’est à dire sans contrat de travail valide), et à nouveau une absence totale d’avenant à partir d’octobre 2023, soit pas de contrat.

Le 1er décembre 2023, alors qu’il est en congé de récupération du 27 novembre au 27 décembre 2023 parce qu’il cumule des dizaines d’heures supplémentaires (qu’il aurait préféré être rémunérées, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’un CDDI)), l’employeur lui demande par lettre recommandée de signer un onzième avenant pour une période de travail comprise entre le 1er et le 31 décembre 2023…

Mais il refuse de le signer.

Le salarié estime en effet être, de fait, en contrat à durée indéterminée à compter de cette date. C’est ce que l’on appelle la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Un dispositif juridique assez peu connu… des salariés !

La jurisprudence de la Cour de cassation est en effet constante, en estimant que tout contrat de travail, qu’il soit proposé dans le cadre d’une association intermédiaire, d’insertion, ou pas, et ayant pour objectif de remplir un emploi durable (ce qui est manifestement le cas), doit être requalifié en CDI dès lors que le contrat de travail n’est plus rédigé à l’écrit.

Comme toute structure d’insertion, les régies s’obligent à assurer également un accompagnement social et professionnel, l’objectif visé étant d’accéder à une insertion durable.

Un salarié venu accompagné…

Il se trouve que notre salarié est en fragilité. Il lui est en effet difficile de déchiffrer un texte écrit, a fortiori les formulations d’un contrat de travail… Pour se sécuriser, il se rend sur place avec Janine Mahouche, membre de la CGT.

Il s’agit d’une figure populaire du quartier de Bourtzwiller, de sorte que la direction l’identifie immédiatement à une « conseiller du salarié » (ce qu’elle est effectivement), mais dont les prérogatives ne lui permettent toutefois pas d’assister un salarié s’il n’est pas convoqué dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement, ce qui n’était pas le cas ici.

Son nom figure comme tous les autres conseillers sur une liste tenue dans chaque région par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives. Ces listes sont arrêtées par le préfet de chaque département.

Un quiproquo s’ensuit alors : la direction de la régie prétend que Janine Mahouche aurait pénétré dans les locaux de la régie. Celle-ci s’en défend, et explique avoir accompagné le salarié devant les locaux en tant que « témoin de moralité« , ce qui n’existe pas en législation du travail.

La directrice de la structure, Malika M’Barek, conseillère municipale et déléguée au Suivi des centres sociaux et à l’économie sociale et solidaire, avertit aussitôt sa présidente, Cécile Sornin, elle-même deuxième adjointe au maire, et présidente de la régie.

A la suite de cet incident, Cécile Sornin rédige le 15 janvier 2024 un courrier au sous-préfet de Mulhouse, auquel nous avons eu accès.

Elle y dénonce le comportement inadapté de Janine Mahouche, qu’elle identifie comme une « conseillère du salarié CGT« , précisant qu’elle est inscrite sur une liste préfectorale depuis le 21 juin 2022.

Elle y évoque la volonté de Mme Mahouche de forcer les portes de la régie tout en proférant des menaces, et mentionne la présence des forces de l’ordre qui ont réussi à « faire partir Mme Mahouche et X« , c’est à dire le salarié, lequel était pourtant légitime à entrer dans les locaux pour y réclamer des éclaircissements sur sa situation de travail…

Elle termine en précisant au sous-préfet que Mme Mahouche est déjà « connue » (défavorablement, bien sûr) au centre social Pax de Bourtzwiller, où elle s’était mêlée de la procédure de licenciement d’une partie du personnel, ce que Cécile Sornin ne précise pas dans son courrier.

Pour l’adjointe au maire, « Cette attitude questionne sur la relation des habitants envers les structures associatives du quartier et la perception du monde de l’entreprise mais surtout de sa mission de représentante des salariés« . Car celle-ci agit hors de ses prérogatives.

Concluant, tout en sachant qu’elle s’apprête à rencontrer le sous-préfet dès le lendemain lors d’une autre occasion : « Je souhaitais vous informer de la situation. On pourra en reparler de vive voix demain…« 

Vendredi 15 mars, Janine Mahouche était convoquée à la DDETS, afin de s’expliquer sur sa présence à la régie.

Elle attend désormais la décision de l’administration sur son maintien, ou non, sur la liste des défenseurs du salarié CGT.

Changement de ton en régie

Nous interrogeons la directrice et la présidente sur cette série de manquements au droit social. La directrice nous ignore. Cécile Sornin, la présidente, répond après une autre sollicitation de notre part. Elle souhaite nous rencontrer et prétend que la directrice n’a pas eu le temps de nous répondre.

Nous cherchons simplement à comprendre la raison de la multiplication illégale des contrats de travail, l’absence de formation durant le temps d’activité, alors même que cela est conventionnellement obligatoire, notamment de la part d’une structure qui s’oblige, par nature, à se préoccuper au mieux des salariés en situation sociale et économique difficile.

Restant réceptif à une rencontre, nous relançons toutefois nos questions auprès de Mme Sornin, qui se raidit alors, évoquant un « ton » qui ne lui agrée pas, rejette désormais l’idée d’une rencontre, et souhaite nous rendre sensible au fait qu’une cinquantaine de salariés s’active autour de la régie, comme si nous menacions par nos questions l’équilibre social déjà instable dans la structure !

La fébrilité de l’élue n’explique pas tout. La structure a il est vrai connu de nombreux tumultes, tout le long de ces dernières années. Réduction de postes, équilibre financier difficile, notamment.

Récemment encore, Joël Texier, l’ancien directeur, était critiqué pour un pilotage hasardeux de la structure entre 2019 et 2022, et fait par ailleurs l’objet d’accusation de racisme, dont il reste la trace via une pétition en ligne, à laquelle répond symétriquement une pétition de soutien, soutenue par de nombreux associatifs, y compris d’anciens salariés de la régie.

Démesure administrative

Il reste surtout que le double standard est manifeste dans cette affaire. Ainsi, les conséquences humaines d’un salarié en insertion soucieux de sa condition matérielle, dont l’origine est constituée par le caractère erratique du suivi social du personnel au sein de la régie de Bourtzwiller, se matérialise par l’intercession d’un sous-préfet auprès de la direction départementale du travail, et ce faisant, par la menace de radiation d’une représentante de la CGT, accessoirement conseillère du salarié.

Serait-il donc de peu d’importance de piétiner le droit du travail lorsque l’on est employeur, et a fortiori élue de la République ? Quant à ne pas répondre de sa gestion délictuelle auprès d’un salarié qui se sentirait à juste titre traité de manière inique, cela mérite-t-il de se traduire par la sanction administrative d’une représentante syndicale, aussi maladroite soit-elle, qui aurait cherché à le défendre ?

« La relation des habitants envers les structures associatives du quartier et la perception du monde de l’entreprise« , dont Mme Sornin se dit soucieuse, y gagnerait assurément.

Mise à jour du 6 avril : la direction départementale du travail a décidé de ne pas radier Janine Mahouche de la liste des conseillers du salarié après avoir entendu ses explications le 15 mars.