Quinze années de bataille judiciaire ! C’est le temps qu’il aura fallu pour que la Cour de cassation consacre définitivement le droit d’appeler au boycott des produits en provenance d’Israël, en tant qu’expression protégée par la liberté d’expression. Quand l’État français souhaitait, lui, y sceller la marque d’une infamie antisémite de la part des militants, à la requête de la Licra, Avocats sans frontières, l’Association France-Israël et du Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme.
Cette décision, rendue le 4 novembre 2025, clôt la longue saga judiciaire dite de « l’affaire Baldassi », qui illustre un tournant majeur dans la reconnaissance des droits fondamentaux en France, y compris lorsqu’il s’agit de critiquer la politique de l’État d’Israël.
Un combat judiciaire historique
L’affaire s’origine dans les actions pacifiques menées en 2009 et 2010 par un collectif de militants alsaciens qui appelaient à une action de boycott de produits israéliens, dans le cadre de l’action internationale BDS. Leurs actions prennent forme le 26 septembre 2009 et le 22 mai 2010 devant l’hypermarché Carrefour d’Illzach, près de Mulhouse (une enseigne soupçonnée de soutenir les actions illégales d’Israël), lors d’une campagne pacifique visant à protester contre la politique israélienne dans les territoires palestiniens.
Ces militants portaient des messages tels que « Palestine vivra – Boycott Israël » et distribuaient des tracts dénonçant des violations du droit international, notamment la construction du mur en territoire palestinien, jugée illégale par la Cour internationale de justice en 2004.
De premières actions en justice sont alors entreprises contre eux. En décembre 2011, les militants sont relaxés par le tribunal correctionnel de Mulhouse. Ils sont toutefois condamnés en appel par la cour d’appel de Colmar en novembre 2013 pour « délit de provocation à la discrimination sur la base de la nationalité, conformément à la loi sur la liberté de la presse de 1881 ».
En 2015, la Cour de cassation avait confirmé ces condamnations, assimilant l’appel au boycott à une incitation à de la discrimination contre les producteurs israéliens.
Le tournant de la Cour européenne des droits de l’homme
Cette jurisprudence a toutefois été bouleversée par un arrêt historique rendu le 11 juin 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par l’« arrêt Baldassi ».
Celle-ci a condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’expression. Pour la Cour européenne, l’appel au boycott constitue une forme d’expression politique « particulièrement protégée », qui relève du débat d’intérêt général.
Elle souligne que si l’appel au boycott peut être perçu comme une incitation à traiter différemment un groupe de produits, il s’agit avant tout d’un moyen pacifique de protester contre la politique d’un État, ici Israël, et ne peut être assimilée à un appel à la haine ou à la discrimination raciale ou ethnique.
La CEDH a critiqué la France pour avoir appliqué de manière excessive des sanctions pénales au détriment du droit des militants à s’exprimer et militer.
Cette reconnaissance marque une redécouverte importante par la France du rôle fondamental de la liberté d’expression dans une société démocratique pluraliste… En effet, le débat public doit pouvoir inclure des opinions qui « heurtent, choquent ou inquiètent »
La France redéfinit sa position
S’appuyant sur cette jurisprudence, la Cour de cassation française a, dans ses arrêts du 4 novembre 2025, rejeté les derniers pourvois d’associations ayant contesté la relaxe des militants.
La chambre criminelle a ainsi aligné le droit français sur les principes européens, reconnaissant que le boycott politique relève légitimement de la liberté d’expression, tant qu’il ne s’accompagne pas d’appels à la haine, à la violence ou à l’intolérance.
Cette reconnaissance marque une redécouverte importante par la France du rôle fondamental de la liberté d’expression dans une société démocratique pluraliste… En effet, le débat public doit pouvoir inclure des opinions qui « heurtent, choquent ou inquiètent », selon la formule consacrée par la jurisprudence européenne, pour que la diversité des opinions soit respectée.
L’affaire Baldassi remet aussi en question certaines confusions fréquentes où toute critique ou résistance populaire contre la politique israélienne est assimilée à de l’antisémitisme, et vient freiner une tendance à criminaliser la contestation citoyenne engagée contre les pratiques coloniales israéliennes dans les territoires palestiniens.
Une critique politique distincte de l’antisémitisme
L’affaire Baldassi remet aussi en question certaines confusions fréquentes où toute critique ou résistance populaire contre la politique israélienne est assimilée à de l’antisémitisme, et vient freiner une tendance à criminaliser la contestation citoyenne engagée contre les pratiques coloniales israéliennes dans les territoires palestiniens.
La Cour de cassation et la CEDH insistent sur la distinction entre une critique politique légitime d’un État et les discours de haine dirigés contre un peuple ou une religion.
La décision rendue le 4 novembre 2025 par la Cour de cassation constitue une victoire pour la liberté d’expression et le militantisme pacifique en France.
Elle consacre la reconnaissance d’un droit fondamental d’appeler au boycott en tant que forme d’expression politique, conforme aux principes démocratiques et aux droits humains. En l’espèce, ce jugement ouvre une nouvelle ère dans le débat public français, où la critique d’Israël, lorsqu’elle est exprimée sans haine ni incitation à la haine, ne peut plus être réprimée pénalement au nom de l’ordre public.
