Crédit photos : Martin Wilhelm

Dimanche 20 septembre, à l’appel du collectif « Non au permis de tuer », jusqu’ 250 personnes ont défilé à Mulhouse, square de la Bourse, pour demander l’abandon de la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.

La veille, elles étaient 1 500 à Strasbourg ; le même week-end, une dizaine de milliers de manifestants a occupé les rues de plusieurs villes françaises, à la manière d’un front citoyen uni. Sur le bitume mulhousien se croisaient notamment la Ligue des droits de l’homme, Attac 68, la FSU, Solidaires, SUD Éducation, le DAL, Les Écologistes, LFI, le PCF, le NPA, et d’autres.

Une inversion de la charge de la preuve, pas une « simplification »

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 juillet dernier, la proposition de loi modifie l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : les policiers et gendarmes qui font usage de leur arme seraient désormais « présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés » et en « absolue nécessité » et « stricte proportionnalité », cette présomption pouvant « à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ».

« Dans un État de droit, tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête immédiate ; une présomption de conformité a priori freine, voire empêche, ces investigations, et laisse des usages injustifiés échapper à toute sanction »

En apparence, rien ne changerait : les conditions de l’usage des armes resteraient écrites. En réalité, tout bascule. Comme l’ont expliqué les intervenants réunis à Mulhouse, ce mécanisme instaure « un nouveau principe : la parole de l’institution – alias la « présomption« , contre celle du citoyen – alias « la charge de la preuve » », un mécanisme d’exonération « au bénéfice de l’institution plutôt que de la victime », déclare une participante au micro.

Un autre participant l’a dit sans détour : « Ce qu’on appelle « permis de tuer », pour que ce soit clair, c’est qu’on inverse la charge de la preuve. On part du principe que le policier, s’il a tué un civil, il avait le droit de le faire ».

La Défenseure des droits et de nombreuses organisations (LDH en tête) ont alerté les parlementaires sur les risques du texte, qui crée une présomption de légalité des tirs : dans un État de droit, tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête immédiate ; une présomption de conformité a priori freine, voire empêche, ces investigations, et laisse des usages injustifiés échapper à toute sanction. Les victimes seraient privées de tout espoir de voir la vérité établie.

Une rupture, pas une réforme sécuritaire de plus

« Cette présomption de légitime défense n’est donc pas une simple modification technique du droit. C’est un permis de tuer et elle accentue les violences d’État », rappelle-t-on parmi les manifestants.

Le rappel du contrat social, fait à Mulhouse, mérite d’être repris : la police détient le monopole de la violence légitime dans un État ; c’est précisément pourquoi elle n’a pas le droit de condamner, a fortiori, la peine de mort est abolie ; la proportionnalité, pourtant déjà exigée, et les caméras n’empêchent pas les abus, même avant cette loi.

Le texte s’inscrit dans une séquence où l’usage de la force risque de devenir « la réponse de l’État à toute revendication : mouvements sociaux, mouvements écologistes, grèves, manifestations contre la guerre », alors que se multiplient les lois sécuritaires, jusqu’à l’extension récente des prérogatives des polices municipales.

Le spectre des Gilets jaunes hantait d’ailleurs les prises de parole : « ce n’est pas que les jeunes de quartiers, ça peut nous toucher, nous aussi, à partir du moment où on s’oppose à l’État ». Et derrière la discussion juridique, il y a les noms de victimes des violences policières, une longue liste lue à Mulhouse, de Rémi Fraisse à Adama Traoré, de Steve Maia Caniço à Zineb Redouane…

Il aura fallu près de vingt ans pour que la proposition lancée par Jean-Marie Le Pen en 2007 trouve enfin une majorité : c’est dire le moment de bascule politique.

Les chiffres nationaux démentent la raison d’être du texte

Les promoteurs du texte invoquent la « protection des forces de l’ordre ». Les données publiées le 23 septembre par l’IGPN disent l’inverse : 12 morts liées à des tirs de policiers en 2025, contre 16 en 2024, aucun lié à un refus d’obtempérer, pour une moyenne d’environ 12,5 tués par an depuis 2017. La mortalité par balle policière reculait déjà, sans le moindre besoin de présomption de légitime défense.

Ce qui manque à l’État de droit, ce n’est pas un bouclier de plus pour protéger l’institution policière, c’est au contraire l’effectivité des enquêtes et des recours.

Le déni démocratique, lui, est documenté : au 1er septembre, plus de 730 000 personnes avaient signé la pétition contre le texte, bien au-delà du seuil ouvrant un débat à l’Assemblée nationale ; la pétition a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu.

« Refuser d’entendre 730 000 citoyennes et citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle. C’est un choix politique », résumait Gérard Moine, au nom de la Ligue des Droits de L’homme 68. « Aujourd’hui, le débat est dans la rue ».

Quelques paroles fortes entendues :

« Je suis Echo, je parle au nom de l’AQuA, Association Queer Alsacienne. Je voulais prendre la parole pour les trans, les pédés, les gouines. Pour rappeler les monstres que nous sommes aux yeux de la police, et le danger dans lequel nous vivons. La Pride est née de révoltes contre des descentes de police dans les lieux Queer. En Turquie actuellement, les centres LGBT sont attaqués par la police de Erdogan.
Entre autres sorties atrocement raciste, le policier de Carcassonne qui a oublié d’éteindre sa caméra avait dit : “De toute façon, quand t’a un président qui se prend une bite dans le cul par son transgenre et qu’on essaie de cacher ça”. Le gars était encarté au RN. Ces gens là veulent prendre le Pouvoir en 2027. Mais Macron applique déjà leur programme et leur méthode.
La police est le bras armé de l’État, il exprime de la manière la plus directe sa violence et sa brutalité. En réalité, cette loi, elle explicite juste le fait que l’état s’en fout que sa police tue. Parce qu’il n’a pas fallu cette loi pour qu’elle tue, elle a déjà tuée Youssef, Nahel, Aboubakar, Adama, Zyed et Bouna, et tant d’autres qu’on ne peut pas nommer tout le monde.
Ne l’oublions pas, la police est raciste, LGBTphobe, réactionnaire, et elle sera toujours l’ennemie des racisés, des Queers et des progressistes. La Police le nous protège pas. Elle nous intimide, nous violente, nous viole et nous tue. La lutte ne s’arrêtera pas, peu importe les obstacles qu’ils mettent face à nous ».

Élise, du syndicat étudiant CSTE : « Aujourd’hui l’Etat est en guerre contre tous ceux qui lui résiste. Souvenez-vous les horreurs qui se sont passées à Saint-Soline. Souvenez-vous des mains arrachées et des yeux crevés pendant les gilets jaunes. En tant qu’étudiants nous refusons de détourner le regard. La jeunesse est en première ligne! D’un côté on nous impose une précarité toujours plus violente, on détruit nos universités, on nous vole notre avenir. Et de l’autre quand on essaye de résister, la seule réponse du gouvernement, c’est la matraque, les LBD et les balles. Notre système capitaliste s’effondre, il n’a plus rien à nous offrir à part la précarité, et comme il a peur de notre colère, il n’a plus d’autre choix que de nous faire la guerre pour survivre. Nous exigeons l’abrogation immédiate de cette loi honteuse, et nous voulons la justice pour toutes les victimes ».

Où en est le texte à ce jour ?

  • 7 juillet 2026 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions », avec le soutien du gouvernement et les voix de la droite, du bloc central et du Rassemblement national.
  • Le jour même, le texte est transmis au Sénat (texte n° 866, session extraordinaire 2025-2026) et renvoyé à la commission des lois.
  • Au 23 septembre 2026, le texte n’a pas encore été examiné en séance publique au Sénat ; son examen est attendu en octobre.
  • L’enjeu de la navette : si les sénateurs votent le texte sans amendement, la loi est acquise ; s’ils l’amendent, il reviendra devant l’Assemblée. D’où la ligne fixée par la mobilisation : « il nous faut tout faire pour empêcher son adoption ».

Le débat est dans la rue

À Attac, le groupe de travail consacré à la démocratie a publié un texte sans ambiguïté : « La démocratie, ce n’est pas la dictature de la majorité comme le pense l’extrême droite ». C’est tout le sens de la mobilisation : lorsque l’usage létal de la force par l’État bénéficie d’une présomption favorable avant même que les faits soient établis, ce n’est plus une règle de procédure qui change, « c’est la place du droit face au recours à la force par l’État qui est redéfinie ».

L’État de droit ne se décrète pas ; il se défend. Si Mulhouse et Strasbourg l’ont montré samedi et dimanche, il reste aux sénateurs, en octobre, à en tirer la conséquence : renvoyer ce texte d’impunité dans les oubliettes où l’attendent 730 000 signatures de citoyen-ne-s soucieux du respecte des fondamentaux de l’État de droit.