Nous publions ci-après un texte de Patrick Sau­rin paru sur Média­part éga­le­ment dis­po­nible sur le lien http://cadtm.org/Grece-collectivites-locales-meme

 L’au­teur met en exergue les simi­li­tudes tant dans les causes de la dette et les solu­tions impo­sées par les banques et les élus poli­tiques qui leur sont inféo­dés, entre la Grèce et les col­lec­ti­vi­tés locales.

Il cite entre autres le cas de Mul­house. Son article très com­plet et très réfé­ren­cié, est une contri­bu­tion essen­tielle à la com­pré­hen­sion des enjeux et à la recherche d’autres solu­tions que celles trou­vées, par exemple, par la muni­ci­pa­li­té de Mul­house ou des col­lec­ti­vi­tés comme le SIVOM et bien d’autres organismes.

Patrick Sau­rin est membre du Comi­té pour l’an­nu­la­tion de la dette du Tiers monde (en 2013). Il est l’auteur du livre « Les prêts toxiques : Une affaire d’état ».
Il est éga­le­ment membre de la Com­mis­sion pour la Véri­té sur la dette publique de la Grèce, créée le 4 avril 2015

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Annu­lons les dettes illé­gi­times issues d’une escro­que­rie en bande organisée

Une Troï­ka « à la française »

Au moment où le peuple grec et son gou­ver­ne­ment se voient impo­ser un nou­veau plan d’austérité par la Troï­ka et l’ensemble des autres gou­ver­ne­ments de la zone euro, en France, une autre troï­ka s’attaque aux col­lec­ti­vi­tés locales. Depuis plu­sieurs mois, cette troï­ka made in France consti­tuée par la Caisse Fran­çaise de Finan­ce­ment Local (CAFFIL), la Socié­té de Finan­ce­ment Local (SFIL) et Dexia Cré­dit Local, pro­pose aux col­lec­ti­vi­tés locales vic­times des emprunts toxiques un deal qui pré­sente toutes les carac­té­ris­tiques d’une escro­que­rie com­mise en bande organisée.

Au-delà du carac­tère anec­do­tique d’avoir en com­mun un adver­saire sans foi ni loi à trois visages, la Grèce et les col­lec­ti­vi­tés publiques fran­çaises par­tagent le fait d’être les vic­times d’une machi­na­tion qui opère de part et d’autre selon un scé­na­rio iden­tique met­tant aux prises des acteurs fort semblables.

 Ces pro­ta­go­nistes se répar­tissent en deux camps : d’un côté, un pays et sa popu­la­tion, des col­lec­ti­vi­tés et leurs habi­tants, de l’autre, des banques pri­vées et des ins­ti­tu­tions publiques entiè­re­ment acquises à la cause des finan­ciers. Le même scé­na­rio se répète inva­ria­ble­ment : des banques pri­vées consentent des prêts ris­qués à une enti­té publique (ici un État, là des col­lec­ti­vi­tés), encaissent de sub­stan­tiels pro­fits, puis lorsque sur­vient le risque dont elles sont à l’origine, au lieu de le prendre en charge confor­mé­ment à leur voca­tion, elles le trans­fèrent sur la col­lec­ti­vi­té publique et les contri­buables tout comme les pertes qu’elles auraient dû supporter.

Dans le cas grec, l’opération se réa­lise à tra­vers un mas­sif trans­fert de prêts à risque des banques pri­vées vers les struc­tures publiques. En 2009, les banques pri­vées déte­naient 80 % de la dette publique grecque que l’on savait déjà irré­cou­vrable, or en 2015, après les deux memo­ran­da de 2010 et 2012, ce sont des ins­ti­tu­tions publiques et des États qui détiennent 80 % de cette même dette. Les banques pri­vées se sont débar­ras­sées de la « patate chaude ».[1]

 En ce qui concerne la dette locale fran­çaise, ces der­nières années, les banques pri­vées ont fait sous­crire aux col­lec­ti­vi­tés locales des emprunts struc­tu­rés beau­coup plus rému­né­ra­teurs pour les prê­teurs, mais beau­coup plus ris­qués pour les emprun­teurs. La com­mis­sion d’enquête par­le­men­taire a esti­mé l’encours de ces emprunts à 43,9 mil­liards d’euros au 3e  tri­mestre 2008 et a éva­lué à 18,8 mil­liards d’euros l’encours à risque de ces emprunts au 3e tri­mestre 2011.[2]

Le 31 jan­vier 2013, suite à la faillite de DEXIA qui avait com­mer­cia­li­sé 70 % du stock des prêts struc­tu­rés, l’État fran­çais a accep­té de faire reprendre le véhi­cule de refi­nan­ce­ment de Dexia Cré­dit Local, DEXIA Muni­ci­pal Agen­cy (DEXMA rebap­ti­sée CAFFIL à cette occa­sion), par la SFIL, une struc­ture 100 % publique [3] spé­cia­le­ment créée à cet effet. C’est donc la SFIL qui gère aujourd’hui le stock de 90 mil­liards d’encours de dette de DEXIA, dont 9,4 mil­liards d’euros d’emprunts toxiques repré­sen­tant un risque esti­mé au moins au double de ce mon­tant. [4]

Aus­si bien en Grèce qu’en France, ces mas­sifs trans­ferts de risques et de pertes ont été réa­li­sés à la suite à des déci­sions prises par les auto­ri­tés publiques en dehors de tout pro­ces­sus et de tout contrôle démo­cra­tiques, avec pour toile de fond des prin­cipes de droit bafoués, des men­songes, des mal­ver­sa­tions et des fraudes. Tout cela au seul pro­fit des banques et au pré­ju­dice des popu­la­tions et des ins­ti­tu­tions publiques.

Nous allons nous atta­cher ici au cas des col­lec­ti­vi­tés locales. Mais avant de ren­trer dans le détail de la situa­tion pré­sente un petit retour en arrière est néces­saire pour le lec­teur qui n’est pas au fait de la ques­tion des emprunts toxiques. [5]

Retour vers le passé

Les emprunts toxiques, appe­lés « emprunts struc­tu­rés » dans la nov­langue libé­rale, sont appa­rus à la fin des années 90 et au début des années 2000. Dexia, à l’époque banque lea­der (et dea­ler…) sur le sec­teur des col­lec­ti­vi­tés locales, fut la pre­mière à pro­po­ser ce type de pro­duits avant d’être sui­vie par les autres banques. Un emprunt toxique est un mon­tage spé­cu­la­tif dont l’unique voca­tion est de per­mettre à la banque de mul­ti­plier sa marge moyen­nant un risque qu’elle fait sup­por­ter par l’emprunteur. Grâce à une com­mu­ni­ca­tion ras­su­rante et en appâ­tant le client avec une pre­mière courte période de taux boni­fié, les banques ont su pro­fi­ter de l’inertie du légis­la­teur et de l’apathie des ins­tances de contrôle pour abu­ser plus de 5 000 acteurs publics locaux, col­lec­ti­vi­tés, éta­blis­se­ments hos­pi­ta­liers et orga­nismes de loge­ment social. L’opération était tel­le­ment ren­table pour les banques qu’à la fin des années 2000, elles pro­po­saient ces pro­duits à leurs clients non seule­ment pour finan­cer leurs inves­tis­se­ments nou­veaux, mais aus­si pour rené­go­cier l’encours de leur dette.

Tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes de la finance jusqu’à la crise de 2007–2008. Les prêts struc­tu­rés révé­lèrent leur face cachée. Les taux des contrats explo­sèrent pour atteindre des 15 %, 25 % et même davan­tage, tan­dis que les indem­ni­tés de sor­tie attei­gnaient des mon­tants fara­mi­neux, sou­vent supé­rieur au capi­tal emprun­té, ren­dant impos­sible le rem­bour­se­ment anti­ci­pé de ces emprunts par les acteurs publics locaux. Une com­mis­sion d’enquête par­le­men­taire fut mise en place au second semestre 2011, mais elle ne débou­cha sur rien de concret. Confron­tées à la mau­vaise foi des banques et à leur refus de rené­go­cier hon­nê­te­ment les emprunts ris­qués, et face à l’inertie des pou­voirs publics, de nom­breuses col­lec­ti­vi­tés déci­dèrent de sus­pendre le paie­ment de leurs échéances et d’attaquer les banques en jus­tice, à l’instar de la com­mune de Sas­se­nage et du Conseil géné­ral de Seine Saint-Denis. Dès la fin de 2011, plu­sieurs déci­sions don­nèrent rai­son aux col­lec­ti­vi­tés [6]. On estime aujourd’hui à envi­ron 200 le nombre de col­lec­ti­vi­tés enga­gées dans une action en jus­tice et à plus de 300 le nombre de pro­cès en cours.

La crise de 2007–2008 por­ta un coup fatal à Dexia dont les pertes furent prises en charge par les contri­buables de Bel­gique, de France et du Luxem­bourg. En 2011, ces trois États appor­tèrent au Groupe Dexia une garan­tie de 90 mil­liards d’euros. Puis, le 31 jan­vier 2013, le gou­ver­ne­ment fran­çais créa la Socié­té de Finan­ce­ment local (SFIL), dont le capi­tal est déte­nu à 75 % par l’État, à 20 % par la CDC et à 5 % par la Banque Pos­tale char­gée de reprendre le por­te­feuille de prêts aux col­lec­ti­vi­tés de DEXIA, et notam­ment un encours « sen­sible » (com­prendre « toxiques ») concer­nant envi­ron un mil­lier de col­lec­ti­vi­tés. Ain­si, depuis le début de l’année 2013, lorsque les col­lec­ti­vi­tés font condam­ner Dexia, c’est l’État qui est tou­ché au porte-monnaie.

Plu­tôt que d’opter pour une solu­tion éthique et juste en fai­sant payer aux banques le coût de leurs méfaits, le gou­ver­ne­ment socia­liste, confon­dant son propre inté­rêt avec l’intérêt géné­ral, a pré­fé­ré uti­li­ser un arti­fice scan­da­leux pour se dédoua­ner de ses responsabilités.

La loi de vali­da­tion : une for­fai­ture pour exo­né­rer les banques

Cet arti­fice a consis­té à faire voter par le Par­le­ment une pitoyable loi de vali­da­tion, dont l’objet était de rendre valables rétro­ac­ti­ve­ment les contrats d’emprunt dépour­vus de TEG ou dont le TEG était erro­né [7], pri­vant ain­si les col­lec­ti­vi­tés de toute pos­si­bi­li­té d’action sur cette base. Après une pre­mière ten­ta­tive sanc­tion­née par le Conseil Consti­tu­tion­nel le 29 décembre 2013, le gou­ver­ne­ment a fini par faire adop­ter son texte par le Sénat et l’Assemblée natio­nale, res­pec­ti­ve­ment le 13 mai et le 10 juillet 2014[8].

Cette loi pré­voit la mise en place d’un fonds de sou­tien pour prendre en charge une par­tie des péna­li­tés liées au dénoue­ment des emprunts toxiques, mais le recours à ce fonds est condi­tion­né au renon­ce­ment des col­lec­ti­vi­tés à agir en jus­tice. En effet, l’Etat qui a repris les encours toxiques de Dexia sou­haite dis­sua­der les col­lec­ti­vi­tés d’agir en jus­tice contre les banques… car ce même Etat, endos­sant les habits de ban­quier en repre­nant les encours de Dexia, se trouve désor­mais aux pre­mières loges. Mais, même si la scé­lé­rate loi de vali­da­tion empêche désor­mais les col­lec­ti­vi­tés d’agir en jus­tice sur la base du TEG absent ou inexact, elles dis­posent tou­te­fois de plu­sieurs autres voies de droit pour atta­quer les banques comme nous le déve­lop­pe­rons plus loin.

Le gou­ver­ne­ment a ini­tia­le­ment doté le fonds de sou­tien de 1,5 mil­liard d’euros sur 15 ans (à hau­teur de 100 mil­lions d’euros /an) puis l’a dou­blé le 24 février 2015 lorsque la Banque Suisse a lais­sé évo­luer le franc suisse en-des­sous de barre des 1,20 euro (aujourd’hui 1 CHF = 1,04 €). De même le gou­ver­ne­ment a repous­sé au 30 avril 2015 (au lieu du 30 mars) la date limite de dépôt des dos­siers de demande d’aide. De son côté, La Fédé­ra­tion hos­pi­ta­lière de France qui avait obte­nu pour les petits hôpi­taux une aide de 100 mil­lions d’euros sur 3 ans en avril 2014, a vu celle-ci com­plé­tée le 24 février 2015 par une enve­loppe sup­plé­men­taire de 300 mil­lions d’euros sur 10 ans.

Mais, les 400 mil­lions d’euros des­ti­nés aux hôpi­taux tout comme les 3 mil­liards d’euros alloués aux col­lec­ti­vi­tés sur 15 ans (soit un rythme de 200 M€ par an) seront net­te­ment insuf­fi­sants pour com­pen­ser les sur­coûts des emprunts toxiques. En effet, comme la Com­mis­sion des affaires sociales de l’Assemblée natio­nale l’a indi­qué dans son rap­port du 8 juillet 2015, les indem­ni­tés de sor­tie de cer­tains emprunts repré­sentent sou­vent plus de trois fois le mon­tant du capi­tal emprun­té. [9] Dans les faits, l’aide ne cou­vri­ra qu’une par­tie des sur­coûts. Selon la doc­trine d’emploi du fonds de sou­tien [10], le mon­tant de l’aide ne pour­ra dépas­ser 45 % du mon­tant de l’in­dem­ni­té de rem­bour­se­ment anticipé.

La déci­sion tien­dra compte de plu­sieurs cri­tères, notam­ment l’im­por­tance de la dette de la col­lec­ti­vi­té et la part des emprunts toxiques les plus dan­ge­reux dans cet encours total. Le poten­tiel finan­cier par habi­tant sera aus­si pris en compte. En clair, pour plu­sieurs spé­cia­listes, la somme ne devrait cou­vrir en moyenne que 25 % du mon­tant de l’indemnité. Un simu­la­teur est mis à dis­po­si­tion des élus afin de leur per­mettre de cal­cu­ler cette aide, mais un cour­rier pré­fec­to­ral prend bien soin de leur pré­ci­ser que « ce simu­la­teur ne sau­rait enga­ger l’administration sur l’attribution d’une aide, ni sur le mon­tant dont béné­fi­cie­ra effec­ti­ve­ment un deman­deur éli­gible. »[11]

Selon Ber­cy, 676 col­lec­ti­vi­tés sur les 850 poten­tiel­le­ment éli­gibles auraient dépo­sé un dos­sier auprès du fonds de sou­tien [12]. Mais, pour pré­tendre accé­der au fonds de sou­tien, la col­lec­ti­vi­té doit renon­cer à agir en jus­tice contre la banque prê­teuse et conclure avec elle un pro­to­cole tran­sac­tion­nel pré­ci­sant les condi­tions de sor­tie de l’emprunt toxique. Il n’est pas super­flu de jeter un œil sur ce protocole.

Le pro­to­cole tran­sac­tion­nel ou l’escroquerie en bande orga­ni­sée pour les nuls

Nous avons pu consul­ter les pro­to­coles pro­po­sés à deux col­lec­ti­vi­tés, Mul­house et Oul­lins, et nous allons, chiffres à l’appui, démon­ter le méca­nisme de l’escroquerie autour duquel ils s’articulent et chif­frer le coût de cette escro­que­rie pour les col­lec­ti­vi­tés et leurs contribuables.

Ces docu­ments sont rédi­gés à par­tir d’un seul et même modèle. Ces pro­to­coles sont sup­po­sés res­ter secrets car leur article 5 stipule :

« Les Par­ties s’engagent, pour une durée de deux (2) ans à comp­ter de sa signa­ture, à conser­ver le carac­tère stric­te­ment confi­den­tiel du pré­sent Pro­to­cole, ain­si que de l’ensemble de ses termes et des négo­cia­tions qui ont conduit à sa conclu­sion, et, à ce titre, à ne pas com­mu­ni­quer dans les médias sur le pré­sent Protocole. »

Une telle dis­po­si­tion est tout sim­ple­ment illé­gale car elle contre­vient au droit à l’information des admi­nis­trés pré­vu par l’article L. 2121–18 du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales et par la loi n° 78–753 du 17 juillet 1978. Il est même pré­ci­sé dans l’avis n° 20135325 du 30 jan­vier 2014 de la Com­mis­sion d’accès aux docu­ments administratifs:

« les contrats d’emprunt sous­crits par une col­lec­ti­vi­té publique, même s’ils sont en prin­cipe sou­mis à un régime de droit pri­vé, revêtent néan­moins le carac­tère de docu­ments admi­nis­tra­tifs libre­ment com­mu­ni­cables en ver­tu de l’ar­ticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute per­sonne qui en fait la demande, dès lors que de tels contrats se rap­portent aux res­sources de la col­lec­ti­vi­té publique, ain­si qu’à ses frais finan­ciers et qu’ils doivent être, à ce titre, regar­dés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mis­sion de ser­vice public. »

Or, dans la mesure où les pro­to­coles tran­sac­tion­nels énoncent les dis­po­si­tions contrac­tuelles rela­tives au nou­vel emprunt et pré­cisent les frais finan­ciers de la col­lec­ti­vi­té, ils ne sont pas confi­den­tiels mais doivent être com­mu­ni­qués libre­ment. Au regard des enjeux finan­ciers que repré­sentent ces conven­tions, l’information, si ce n’est la consul­ta­tion des citoyennes et des citoyens, devrait être la règle.

On com­prend mieux la volon­té de secret que veulent impo­ser les banques si l’on s’attache au conte­nu de ces pro­to­coles. La voca­tion essen­tielle de ces der­niers est de faire sup­por­ter à la col­lec­ti­vi­té l’intégralité du coût de sor­tie des emprunts toxiques, une somme énorme qui peut repré­sen­ter plu­sieurs fois le mon­tant des prêts, en fai­sant en sorte de dis­si­mu­ler ce scan­dale. Trois tech­niques sont uti­li­sées à cet effet. La pre­mière consiste à ne pas faire payer cash l’indemnité, mais à en refi­nan­cer la majeure par­tie sur une longue durée pour la rendre « moins visible ». La seconde tech­nique consiste à faire payer l’autre par­tie de l’indemnité par le biais d’une majo­ra­tion du taux du prêt sur toute la durée de ce der­nier, l’excédent des inté­rêts payés repré­sen­tant le com­plé­ment de cette indemnité.

À l’instar du diable qui se cache dans les détails, l’indemnité se cache dans le taux. Enfin, la troi­sième pra­tique pour occul­ter cette indem­ni­té consiste à l’intégrer subrep­ti­ce­ment à un finan­ce­ment glo­bal, aux côtés du capi­tal res­tant dû du prêt toxique refi­nan­cé et d’une enve­loppe de nou­veaux emprunts.

C’est pré­ci­sé­ment ce que l’on relève dans les pro­to­coles pro­po­sés à Mul­house et à Oul­lins qui pré­voient de mettre à dis­po­si­tion de ces col­lec­ti­vi­tés un nou­veau finan­ce­ment glo­bal dont le total est l’addition de trois montants :

  • Le capi­tal res­tant dû de l’emprunt toxique rem­bour­sé par anticipation.
  • Une par­tie de l’indemnité due à l’occasion du rem­bour­se­ment anticipé.
  • Une somme des­ti­née à finan­cer les nou­veaux investissements.

Une autre par­tie de l’indemnité de rem­bour­se­ment anti­ci­pée est payée tout au long du nou­veau finan­ce­ment à tra­vers une majo­ra­tion du taux de l’emprunt.

Ce mon­tage est per­vers sous plu­sieurs aspects. Il mélange dans un même finan­ce­ment le paie­ment d’une indem­ni­té, le rem­bour­se­ment anti­ci­pé d’un emprunt toxique et le finan­ce­ment de nou­veaux inves­tis­se­ments. Le but d’un tel mon­tage est de ten­ter de dis­si­mu­ler, ou tout au moins d’édulcorer, le mon­tant astro­no­mique de l’indemnité, repré­sen­tant sou­vent plu­sieurs fois le mon­tant du prêt. On essaie de noyer le pois­son même si celui-ci a toutes les appa­rences d’un grand mam­mi­fère marin. Si l’on exa­mine dans le détail les finan­ce­ments mis en place par ses pro­to­coles, on met en évi­dence des choses sur­pre­nantes. Le tableau ci-des­sous réca­pi­tule les don­nées essentielles.

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Au vu de ce tableau, il appa­raît que pour son prêt n° 1, Oul­lins va acquit­ter, en plus du capi­tal res­tant dû de son emprunt toxique, une indem­ni­té de 11,5 mil­lions d’euros qui s’élève à près de trois fois ce capi­tal res­tant dû de cet emprunt ! Cette indem­ni­té pèse lourd dans le bud­get de la ville. Pour don­ner un ordre de gran­deur, si l’on se réfère au bud­get pri­mi­tif de la ville pour 2015, elle repré­sente près de 80 % de la tota­li­té des impôts locaux pré­vus par la ville, envi­ron la moi­tié de ses recettes de fonc­tion­ne­ment, et qua­si­ment la tota­li­té des 13 mil­lions d’euros de frais de per­son­nel pré­vus pour les 319 employés municipaux[13]. Les 12,3 mil­lions d’euros d’indemnité dus au titre des deux prêts per­met­traient de payer les salaires annuels (coti­sa­tions sala­riales et patro­nales com­prises) de 483 sala­riés rému­né­rés au SMIC !

Mul­house n’est guère mieux lotie avec une indem­ni­té qui repré­sente presque le double du capi­tal res­tant dû du prêt toxique refi­nan­cé. Cette indem­ni­té de 18,8 mil­lions d’euros est équi­va­lente à plus de 82 % des recettes atten­dues au titre de sa taxe d’habitation et à près du quart de ses dépenses de per­son­nel pour l’exercice 2015[14]. Les 18,8 mil­lions d’euros d’indemnité per­met­traient de payer les salaires annuels (coti­sa­tions sala­riales et patro­nales com­prises) de 733 sala­riés rému­né­rés au SMIC ! Plu­tôt que d’aller engrais­ser des banques et les mar­chés finan­ciers, cet argent aurait été beau­coup plus utile dans les comptes des col­lec­ti­vi­tés pour finan­cer leurs ser­vices publics locaux, limi­ter la pres­sion fis­cale et évi­ter la vente de biens du patri­moine public.

Que faire ?

Le pre­mier geste à faire pour une col­lec­ti­vi­té, un hôpi­tal, un orga­nisme de loge­ment social ou tout autre acteur public local asphyxié par un ou plu­sieurs emprunts toxiques est de sus­pendre immé­dia­te­ment le paie­ment de ses échéances. Même si la loi de vali­da­tion prive à ce jour les acteurs publics locaux d’une action en jus­tice sur la base d’un TEG absent ou inexact dans le contrat, de nom­breux moyens de droit sont à leur dis­po­si­tion : man­que­ment au devoir d’in­for­ma­tion, au devoir de conseil, à l’obligation de mise en garde, carac­tère spé­cu­la­tif des contrats, vice du consen­te­ment, asy­mé­trie d’informations, perte de chance, contes­ta­tion du taux conven­tion­nel, dépas­se­ment du taux de l’usure, à quoi viennent s’ajouter d’autres vices de forme et de fond.

Il peut même être deman­dé au juge d’écarter la loi de vali­da­tion au motif que cette loi n’est pas conforme aux trai­tés inter­na­tio­naux, en par­ti­cu­lier la Conven­tion euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’homme. Autant de moyens de droit sur la base des­quels les acteurs publics peuvent obte­nir gain de cause. Le juge­ment ren­du le 26 juin 2015 par le TGI de Nan­terre, condam­nant Dexia Cré­dit Local et la CAFFIL assi­gnées par la com­mune de Saint-Cast-leGuil­do, en apporte la preuve. [15] Même si les avo­cats Oli­vier Poin­dron et Bru­no Wer­ten­schlag en sou­lignent à juste titre les limites et les inco­hé­rences [16], cette déci­sion est inté­res­sante à plu­sieurs titres. Elle recon­naît que « l’asymétrie d’informations […] était pré­gnante au moment de la négo­cia­tion du contrat », que la banque a com­mis des « man­que­ments à ses obli­ga­tions d’information et de mise en garde », et en consé­quence que « la banque est tenue de répa­rer le pré­ju­dice résul­tant de ces manquements ».

Le tri­bu­nal a rete­nu pour la col­lec­ti­vi­té un pré­ju­dice de perte de chance de 50 % et il a répar­ti le sur­coût des inté­rêts payés au titre des annui­tés échues pour moi­tié à la banque, pour moi­tié à la com­mune. Ce sur­coût est égal à la dif­fé­rence entre la charge des inté­rêts contrac­tuels et la charge qu’auraient repré­sen­tée les inté­rêts cal­cu­lés selon le taux fixe boni­fié de la pre­mière phase de l’emprunt. Le TGI ne s’est pas pro­non­cé sur la prise en charge de l’indemnité de rem­bour­se­ment anti­ci­pé au motif que celle-ci n’a pas été payée, mais on peut en déduire que si elle l’avait été, la répar­ti­tion entre la banque et la col­lec­ti­vi­té aurait été du même ordre que pour le sur­coût d’intérêts, soit 50/50.

Cela signi­fie qu’en allant devant les tri­bu­naux les col­lec­ti­vi­tés ont plus à gagner qu’en ayant recours au fonds de sou­tien. Agir en jus­tice peut leur évi­ter au moins 50 % des sur­coûts, là où le fonds de sou­tien n’en prend en charge qu’environ 25 % (le maxi­mum des 45 % étant très hypo­thé­tique). Le dépôt d’un dos­sier au fonds de sou­tien ne donne aucune garan­tie quant à l’attribution de l’aide et à son mon­tant. Rele­vons qu’en dehors du gou­ver­ne­ment, ce sont les banques qui sont les prin­ci­pales béné­fi­ciaires de ce dis­po­si­tif, puisque les com­munes qui sol­li­citent le fonds s’engagent à renon­cer à leurs actions en jus­tice, les col­lec­ti­vi­tés et leurs contri­buables étant les din­dons de la farce.

En conclu­sion, tant d’un point de vue finan­cier que d’un point de vue éthique, il est pré­fé­rable d’attaquer les banques en jus­tice que d’aller men­dier auprès du fonds de sou­tien une aide ridi­cule et hypothétique.

Si  c’est pas de l’escroquerie en bande orga­ni­sée… ça y ressemble…

L’expression « escro­que­rie en bande orga­ni­sée » uti­li­sée dans le titre de cet article, ne doit pas être com­prise au second degré, car nous ren­dons compte d’une situa­tion réelle, nous rela­tons des faits. Selon l’article 313–1 du code pénal, « L’es­cro­que­rie est le fait, soit par l’u­sage d’un faux nom ou d’une fausse qua­li­té, soit par l’a­bus d’une qua­li­té vraie, soit par l’emploi de manœuvres frau­du­leuses, de trom­per une per­sonne phy­sique ou morale et de la déter­mi­ner ain­si, à son pré­ju­dice ou au pré­ju­dice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quel­conque, à four­nir un ser­vice ou à consen­tir un acte opé­rant obli­ga­tion ou décharge. L’es­cro­que­rie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’a­mende. » Selon l’article 132–71 de ce même code, « Consti­tue une bande orga­ni­sée au sens de la loi tout grou­pe­ment for­mé ou toute entente éta­blie en vue de la pré­pa­ra­tion, carac­té­ri­sée par un ou plu­sieurs faits maté­riels, d’une ou de plu­sieurs infractions. »

La pro­po­si­tion de pro­to­coles tran­sac­tion­nels par la Caisse Fran­çaise de Finan­ce­ment Local (CAFFIL), la Socié­té de Finan­ce­ment Local (SFIL) et Dexia Cré­dit Local, aux col­lec­ti­vi­tés locales réunit toutes les condi­tions d’une escro­que­rie en bande orga­ni­sée. Les élé­ments consti­tu­tifs de l’escroquerie sont bien présents :

  • L’élément légal est attes­té par les articles 313–1 et 132–171 du code pénal.
  • Les trois com­po­santes consti­tu­tives de l’élément maté­riel se retrouvent éga­le­ment. Nous rele­vons tout d’abord des manœuvres frau­du­leuses des banques visant à faire croire à la col­lec­ti­vi­té qu’il lui appar­tient de payer la tota­li­té de l’indemnité atta­chée au coût de sor­tie lors du rem­bour­se­ment anti­ci­pé de l’emprunt. La pro­duc­tion d’un pro­to­cole, pré­sen­té comme offi­ciel et incon­tes­table, est des­ti­né à entraî­ner l’assentiment de la col­lec­ti­vi­té. Ensuite, la col­lec­ti­vi­té accepte non seule­ment le paie­ment de sommes consi­dé­rables au titre d’une indem­ni­té contes­table, mais elle consent éga­le­ment à une perte de chances en renon­çant à son droit d’agir en jus­tice. Enfin, le pré­ju­dice est indis­cu­table et son mon­tant cor­res­pond à celui de l’indemnité de sor­tie et des sur­coûts payés par la col­lec­ti­vi­té sous la forme des inté­rêts excessifs.
  • L’élément moral, c’est-à-dire la mau­vaise foi et l’intention de trom­per, est incon­tes­ta­ble­ment pré­sent. La volon­té de la banque de conser­ver le carac­tère stric­te­ment confi­den­tiel du pro­to­cole, ain­si que de l’ensemble des termes et des négo­cia­tions qui ont conduit à sa conclu­sion, de ne pas com­mu­ni­quer dans les médias sur ce sujet, démontre l’intention de dis­si­mu­ler la volon­té de trom­per, en fai­sant en sorte que les admi­nis­trés ne soient pas infor­més de l’opération et ne puissent s’y oppo­ser. Dans cer­taines col­lec­ti­vi­tés, le fait que les négo­cia­tions et la conclu­sion du pro­to­cole aient été le fait du seul maire, agis­sant sur délé­ga­tion du conseil muni­ci­pal, consti­tue une cir­cons­tance aggra­vante à nos yeux car elle accroît la vul­né­ra­bi­li­té de la collectivité.

Si l’on consi­dère que der­rière la CAFFIL et la SFIL nous trou­vons des per­sonnes dépo­si­taires de l’autorité publique ou char­gée d’une mis­sion de ser­vice public, nous serions même en pré­sence d’une escro­que­rie aggra­vée. Un deuxième degré d’aggravation tient au fait que cette escro­que­rie est com­mise en bande orga­ni­sée, ain­si que l’atteste le pro­to­cole pro­po­sé par la CAFFIL, la SFIL et DEXIA Cré­dit Local, trois enti­tés ayant les même inté­rêts et pour­sui­vant les mêmes buts. Ce trio de « Rape­tou » peut s’enorgueillir d’avoir ajou­té « l’escroquerie pro­to­co­laire » à la longue liste des délits d’escroquerie, entre l’escroquerie aux bonnes œuvres et l’escroquerie au fakir.

Aujourd’hui, il appar­tient aux citoyennes et aux citoyens dont les col­lec­ti­vi­tés ou les éta­blis­se­ments publics sont impac­tés par des emprunts toxiques de faire pres­sion sur leurs repré­sen­tants pour qu’ils cessent de payer les échéances de ces emprunts et refusent les pro­to­coles transactionnels.

Tous ensemble, en France comme en Grèce, exi­geons l’annulation des dettes illé­gales, illé­gi­times, odieuses et insou­te­nables issues de ce qui n’est rien d’autre qu’une escro­que­rie en bande organisée.

* À Oul­lins et à Mul­house, des col­lec­tifs locaux se sont empa­rés de la ques­tion de la dette et demandent des comptes à leurs élus. Les habi­tants de ces villes dési­reux de par­ti­ci­per à une action citoyenne peuvent se rap­pro­cher de ces col­lec­tifs sur place. À Oul­lins, c’est le Comi­té d’audit du 69 qui s’occupe de ce dos­sier – contact : http://www.audit-citoyen69.org/

 À Mul­house, c’est le Conseil Popu­laire 68 pour l’abolition des dettes publiques et l’Al­ter­presse 68 qui se chargent d’interpeller les élus et d’informer les citoyens (contacts : postmater@lalterpresse.info ou L’Alterpresse 68 BP 12123 68060 Mul­house Cedex 2 ; infor­ma­tions sur le site : http://lalterprls.cluster011.ovh.net/?p=888).

[1] Sur le cas grec, voir le rap­port pré­li­mi­naire réa­li­sé par le Comi­té pour la Véri­té sur la Dette publique grecque : http://cadtm.org/IMG/pdf/Report.pdf

[2] Com­mis­sion d’enquête, Rap­port n° 4030, Emprunts toxiques du sec­teur local : d’une res­pon­sa­bi­li­té par­ta­gée à une solu­tion mutua­li­sée, http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-enq/r4030.pdf

[3] Le capi­tal de la Socié­té de Finan­ce­ment Local (SFIL) est déte­nu à 75 % par l’État, 25 % par la Caisse des dépôts et consi­gna­tions (CDC) et 5 % par la Banque Postale.

[4] Sur le scan­dale Dexia, voir le rap­port thé­ma­tique de la Cour des Comptes, Dexia : un sinistre coû­teux, des risques per­sis­tants, juillet 2013, https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Dexia-un-sinistre-couteux-des-risques-persistants

[5] Sur la ques­tion des emprunts toxiques, voir : Patrick Sau­rin, Les Prêts toxiques, une affaire d’État, Demo­po­lis & CADTM, Paris, 2013 et les dif­fé­rents articles de l’auteur pos­tés sur son blog de Media­part et sur le site du CADTM.

[6] Voir notam­ment : l’ordonnance du 24 novembre du TGI de Paris en faveur de Saint-Etienne face à Royal Bank of Scot­land sur la base du carac­tère spé­cu­la­tif des contrats et du man­que­ment de la banque à son obli­ga­tion de conseil, déci­sion confir­mée par la Cour d’appel de Paris le 4 juillet 2012 ; les 3 juge­ments du 8 février 2013 du TGI de Nan­terre en faveur du Dépar­te­ment de la Seine-Saint-Denis, oppo­sé à Dexia, moti­vés par le défaut de la men­tion du TEG dans les méls de confir­ma­tion des contrats ; le juge­ment du TGI de Paris du 28 jan­vier 2014 qui éta­blit que Royal Bank of Scot­land a man­qué à son obli­ga­tion d’information et à son devoir de conseil à l’égard de l’établissement public de coopé­ra­tion inter­com­mu­nale Lille Métro­pole Com­mu­nau­té Urbaine ; enfin la déci­sion du 7 mars 2014 du TGI de Nan­terre dans un litige met­tant aux prises Saint-Maur-des-Fos­sés à Dexia Cré­dit Local et à la SFIL qui confirme sa juris­pru­dence du 8 février 2013.

[7] Le taux effec­tif glo­bal ou TEG a pour objet de reflé­ter le coût total du cré­dit. Sa men­tion est obli­ga­toire dans les contrats d’emprunts.

[8] Aujourd’hui, plu­sieurs pro­cé­dures auraient été enga­gées devant les juri­dic­tions euro­péennes par l’association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » (APCET), mais cette asso­cia­tion ne com­mu­nique pas sur ces actions (peut-être ne les a‑t-elle pas enga­gées ou envi­sage l’a-t-elle fait en envi­sa­geant de les reti­rer en en fai­sant un simple chan­tage à l’égard du gou­ver­ne­ment) ; de plus, le site de l’association n’est pas à jour et est inca­pable de nous ren­sei­gner. Mais des juristes de pre­mier plan estiment que la loi de vali­da­tion du gou­ver­ne­ment peut être abro­gée. Sur la ques­tion de la loi de vali­da­tion, voir mes articles :

http://blogs.mediapart.fr/edition/lagora-des-caisses-d-epargne-des-banques-populaires-et-denatixis/article/181013/larticle-60-du-projet-de-budget-20,

http://blogs.mediapart.fr/edition/lagora-des-caisses-d-epargne-des-banques-populaires-et-de-natixis/article/311213/prets-toxiques-une-premierevictoi

, http://blogs.mediapart.fr/blog/patrick-saurin/280514/la-forfaiture-du-senat-ou-la-honte-de-la-republique,

http://blogs.mediapart.fr/blog/patricksaurin/040614/allez-les-verts-encore-un-effort-si-vous-voulez-etre-republicains,

http://blogs.mediapart.fr/blog/patrick-saurin/130714/une-nouvelle-loi-laxiste-envers-les-delinquants,

[9] Com­mis­sion des affaires sociales de l’Assemblée natio­nale, Rap­port d’information n° 2944, p. 86, http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapinfo/i2944.pdf [10] Ser­vice ce pilo­tage du dis­po­si­tif de sor­tie des emprunts à risque, « Doc­trine d’emploi approu­vée par le C.N.O.S. du 13 novembre 2014»,

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/doctrine.pdf

 [11]http://www.herault.gouv.fr/

[12] Sur les 1 163 prêts que les col­lec­ti­vi­tés sou­haitent rené­go­cier, 293 reposent sur la pari­té euro/franc suisse et 143 sur la pari­té dollar/franc suisse. Les 1 163 prêts repré­sentent 6,7 mil­liards d’euros. 21 dépar­te­ments (soit envi­ron 1 sur 5) et 6 régions (soit envi­ron 1 sur 4) ont dépo­sé un dos­sier auprès du fonds de sou­tien. 21/7/2015 Grèce, col­lec­ti­vi­tés locales : même Troï­ka, même com­bat ! http://www.mediapart.fr/print/553989 5/5 [13]

Voir le site de la ville d’Oullins : http://www.ville-oullins.fr/uploads/media/Profil_172_avril_2015.pdf

[14] Voir sur le site de la ville de Mul­house : http://www.mulhouse.fr/medias/mairie/mulhouse-en-chiffres/Mulhouse_En_chiffres_2014.pdfhttp://www.mulhouse.fr/medias/mairie/budget/Rapportpresentation%20Budget-primitif-2015.pdf

 http://www.mulhouse.fr/medias/mairie/budget/1%20BP%202015.pdf

[15] Voir le texte de cette déci­sion : http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/EUI_1200138038_1_Saint-Cast_Jugement-rendu-le-26- juin-2015.pdf

 [16] Poin­dron Oli­vier, Wer­ten­schlag Bru­no, « Juge­ment Saint-Cast-le-Guil­do contre Dexia sur les emprunts toxiques : on ne s’emballe pas ! », Lalettreducadre.fr, 10 juillet 2015, http://www.lettreducadre.fr/11822/jugement-saint-cast-le-guildo-contre-dexia-sur-les-emprunts-toxiques-on-ne-semballe-pas/

URL source: http://blogs.mediapart.fr/blog/patrick-saurin/200715/grece-collectivites-locales-meme-troika-meme-comb

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