Dimanche 7 mars, les Suisses ont voté sur trois sujets avec les résultats suivants:

  • L’initiative populaire en faveur de l’interdiction de se dissimuler le visage a été) approuvée à une faible majorité de 51% de oui contre 49% de non, et par 19 des 26 cantons. L’approbation des cantons en plus de celle du peuple est nécessaire puisque les initiatives sur le plan fédéral visent des modifications de la Constitution qui requièrent la double majorité peuple-cantons (les mêmes voix étant  comptées séparément). (ndlr : les voix sont comptées au niveau confédéral, puis par canton).
  • La loi sur les services d’identification électronique (E-ID) a été rejetée massivement par 64% de non contre 36% de oui, aucun canton ne l’a approuvée.  
  • L’accord de partenariat économique avec l’Indonésie a été approuvé de justesse avec 52% des voix pour et 48% contre, 6 cantons ont voté non.    
  1. L’initiative populaire en faveur de l’interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public

Cette initiative n’était pas, comme on pourrait le croire, une réaction au port du masque durant la pandémie actuelle, car elle avait été lancée déjà en 2017 et contenait déjà, comme si elle avait prévu le Covid-19, une exception pour des raisons de santé. Elle avait été lancée par le même comité, proche du parti national-conservateur UDC (Union Démocratique du Centre/Schweizerische Volkspartei, SVP) qui était à l’origine de l’initiative pour l’interdiction des minarets approuvée en 2009.

L’UDC, le parti le plus important du pays avec environ un quart des sièges au parlement fédéral, était le seul à soutenir l’initiative actuelle qui avait recueilli les 100 000  signatures nécessaires pour qu’elle soit soumise au vote des citoyens. (cf. notre article du 11 décembre 2020) sur les droits  populaires en Suisse).

L’initiative revendiquait que la Constitution fédérale soit complétée par l’article suivant :

« Nul ne peut se dissimuler son visage dans l’espace public ni dans des lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun ; l’interdiction ne s’applique pas dans les lieux de culte.

Nul ne peut contraindre une personne à dissimuler son visage en raison de son sexe.

 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques et ou par des coutumes locales. 

La législation concernant (cet article) doit être élaborée dans un délai de deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons.

Des dispositions semblables existent déjà dans deux cantons : Saint-Gall et Tessin.  Bien que cette initiative ait été formulée de façon neutre et excluait expressément les lieux de culte, elle visait, sans le dire expressément, en premier lieu le port de la burqa et du niqab par des femmes musulmanes, en argumentant que ces vêtements leur étaient imposés et dès lors uneentrave àla liberté personnelle.

Les exceptions soulignent encore ce but en précisant que l’interdiction ne concerne pas la vie normale des Suisses, comme les « coutumes locales » sous lesquelles il faut comprendre les carnavals. Pendant la campagne de votation, les promoteurs de l’initiative utilisaient aussi l’argument que cette interdiction s’appliquerait également lors de manifestations ou d’événements sportifs, mais de telles lois existent déjà dans 15 sur les 26 cantons.

Or les affiches de la campagne en faveur de l’initiative ne montraient que des femmes musulmanes en niqab. Dans le langage populaire, l’initiative est parfois aussi appelée « Initiative burqa ».

Les promoteurs de l’initiative voulaient voir dans cette interdiction une mesure contre l’islamisme politique tandis que les adversaires soulignaient qu’elle n’apporterait aucune solution au problème du terrorisme.  

Les adversaires de l’initiative, dont le Conseil fédéral (Gouvernement) et la majorité du parlement – les voix des partisans ne dépassaient que de peu le nombre de sièges de l’UDC/SVP – soulignaient qu’en Suisse, seule une trentaine de femmes musulmanes portaient le niqab, avant tout des touristes de pays du Golfe et quelques Suissesses converties à l’islam, et qu’aucune femme n’avait jamais été vue en burqa.

En conséquence, il serait disproportionné de créer une loi pour un nombre aussi restreint de personnes.  Les mouvements féministes étaient contre l’initiative en disant que la protection des droits des femmes n’en était qu’un prétexte. 

Le conseil fédéral et le parlement avaient élaboré un contre-projet qui stipulait que les contacts avec des autorités se feraient à visage découvert ; cette obligation s’appliquerait aussi pour des contrôles dans les transports publics. Le contre-projet visait en outre à renforcer les droits des femmes, y compris dans des pays où la Suisse entretient des programmes de coopération au développement.

Puisque l’initiative a été acceptée, le contre-projet est devenu caduque.

Il est intéressant de noter que, parmi les cantons qui ont voté le plus clairement contre, se trouvent les deux qui comprennent la plus forte proportion de population urbaine et en même temps multiculturelle, Bâle-Ville (60% de non) et Genève (51% de non). Les deux cantons les plus peuplés, Zurich et Berne, ont également votre contre.

Le « oui » l’emportait surtout dans les cantons ruraux, à l’exception de quelques communes touristiques qui craignaient de perdre la clientèle des pays du Golfe.

Les cantons francophones (ou « romands », comme on dit en Suisse), sauf Genève, ont voté pour l’initiative, peut-être inspirés par l’exemple de la France où une telle loi existe déjà depuis une dizaine d’années, mais il n’y avait pas de « fossé » entre les deux parties principales du pays. 

C’est la première fois depuis 2014 qu’une initiative populaire était acceptée, depuis celle « contre l’immigration de masse ». En 2009, une initiative interdisant la construction de minarets avait à l’époque recueilli 57% des voix.

C’est maintenant aux cantons d’élaborer – ou cas échéant renforcer – des lois sur la base des nouvelles dispositions constitutionnelles qui entrent en vigueur immédiatement.

 2. La loi sur les services d’identification électronique

Cette loi prévoyait l’introduction d’une identification électronique officiellement reconnue (E-ID), pour acheter, par exemple, des produits ou des services en ligne. Il ne s’agissait pas pour autant de remplacer un document officiel, tel un passeport ou une carte d’identité. Le parti socialiste et celui des Verts avaient obtenu les 50 000 signatures nécessaires pour un référendum parce que la loi prévoyait de déléguer cette identification électronique à des entreprises privées qui pourraient aussi se situer à l’étranger, ce qui augmentait la méfiance contre cette solution.

En cas d’acceptation, L’État se serait limité à confirmer l’existence de la personne en question, alors que, selon les tenants du référendum, les données personnelles devaient rester un monopole régalien. Derrière une question technique se cachait donc un débat de principe sur le rôle de l’État. Ce n’est donc pas l’E-ID en tant que telle qui a été rejetée, mais sa « privatisation ». Le Conseil fédéral devra désormais proposer une nouvelle loi qui tiendra compte de l’opinion du peuple.

Le parlement avait accepté (adopté) la loi avec la majorité des partis bourgeois contre les voix des socialistes et des verts.

Comme lors du vote sur l’initiative sur la dissimulation, il n’y avait pas de « fossé » entre la Suisse alémanique et la Suisse romande.

Bâle-Ville a rejeté la loi avec une majorité record de 70%

3. L’accord de partenariat économique avec l’Indonésie

Il s’agit d’un accord de libre-échange d’un type nouveau qui ne contient pas seulement l’abolition réciproque des droits de douane sur les produits industriels, mais introduit des notions modernes comme le développement durable et le respect de l’environnement et des conditions de travail. Ces notions ont été introduites notamment à cause de l’huile de palme dont l’Indonésie est le plus grand producteur mondial.

Bien que la Suisse n’en achète que peu dans ce pays – la plupart de l’huile de palme est importé de Malaisie – et que des droits de douane réduits et des quota subsistent pour ce produit, un syndicat d’agriculteurs qui voulait protéger le colza suisse face à l’huile de palme, a lancé le référendum. 

Celui-ci était soutenu par des mouvements écologistes et humanitaires, par les opposants à la la mondialisation ainsi que par les socialistes et verts, surtout par opposition à l’huile de palme cultivée dans de vastes plantages (plantations) au détriment de la forêt tropicale. La protection de cette forêt et des animaux qui y vivent, spécialement des orang-outang, était dès lors au centre du débat.

Comme l’identification électronique, le parlement avait approuvé cet accord avec les voix des partis bourgeois et du centre contre ceux de la gauche et des verts.

Cette votation était la première sur un accord de libre-échange depuis celui de 1972 avec la Communauté Européenne, l’actuelle Union Européenne.

Les cantons de la Suisse romande ont rejeté l’accord en bloc. Il y avait donc dans ce vote une sorte de « fossé » entre les ceux régions linguistiques principales du pays, Bâle-Ville étant le seul canton alémanique à rejeter l’accord avec 51% de non. Ce n’est pas la première fois que cette ville vote avec la Suisse romande.

L’accord entrera en vigueur après ratification par les deux parties contractantes prévue pour cet automne. Il sera intéressant de savoir si un accord en préparation avec la Malaisie voisine comportera les mêmes clauses environnementales et sociales. Pour l’accord déjà négocié avec les pays du Mercosur, cela ne sera pas le cas ; il n’est donc pas exclu qu’un nouveau référendum sera lancé contre lui le moment venu… affaire à suivre !

La participation au vote sur le plan national pour les trois votations était d’un peu plus que 50 % ce qui correspond à la moyenne des dernières années.       

Le Conseil fédéral a donc été désavoué par le peuple dans deux des trois votations et n’a gagné la troisième que de justesse. Malgré cette double défaite, il ne doit pas démissionner, ni même la ministre de la justice qui a défendu les deux dossiers sur lesquels le peuple a voté contre l’avis du gouvernement. C’est la Constitution fédérale qui empêche une crise gouvernementale en donnant un contrepoids à la démocratie directe pour maintenir la stabilité du pays.    

Certains commentateurs ont voulu voir dans les résultats de ces trois votations une expression de méfiance contre le gouvernement à cause de sa gestion de la crise sanitaire, mais d’autres ont souligné que le vote sur l’E-ID était plutôt une marque de confiance dans les institutions officielles. Une analyse plus détaillée des résultats du 7 mars sera disponible dans quelques semaines et dira laquelle des deux opinions avait raison.

Hans-Jörg RENK

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