Il est somme toute logique que le contrôle du pass-sanitaire à l’entrée des restaurants, bars, cinémas, supermarchés, parcs d’attraction… (en vigueur dès aujourd’hui dans les lieux de culture et de divertissement), vous obligera à prouver votre identité ne serait-ce que pour éviter l’usage de faux-pass qui, selon les informations, seraient déjà légions.

Alors, qui peut contrôler votre identité ? Cela doit être fait par une personne qui en a les prérogatives décrétées par le législateur.

Un vigile n’a pas le droit de contrôler votre identité, ni la police municipale

Les agents de sécurité privée ne sont autorisés ni à contrôler ni à relever l’identité d’un individu.

Les agents de police municipale sont habilités uniquement à relever l’identité d’un contrevenant, mais pas à procéder à des contrôles. Ils peuvent ainsi dresser des procès-verbaux pour les infractions qu’ils constatent : contraventions aux arrêtés municipaux ou au Code de la route (pour le stationnement notamment).

L’agent de police municipale ne peut exercer de pouvoir coercitif à l’encontre d’une personne qu’à la condition d’y être expressément autorisé par un officier de police judiciaire appartenant à la police ou à la gendarmerie.

Ainsi, un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

Et le contrôleur SNCF ?

Les agents de sécurité de la SNCF ou les contrôleurs ne peuvent vérifier votre identité.

Cependant, les contrôleurs SNCF sont des agents assermentés et agréés qui peuvent procéder à un « relevé » d’identité. C’est le cas notamment lorsqu’une personne voyage sans titre de transport et refuse de payer le prix du billet et l’indemnité forfaitaire.

Mais le contrôleur n’a pas la possibilité de retenir la personne dont il demande l’identité. Si le voyageur ne parvient pas à démontrer son identité ou refuse de la donner, le contrôleur peut avertir un officier de police judiciaire qui, seul, peut opérer la vérification d’identité.

Alors qui ?

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

Et quand ? Contrôle de prévention

Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait. L’absence d’un pass-sanitaire peut-elle être assimilé à cela ? Il y a fort à parier que le consensus politiques qui se fait autour de cette restriction des libertés permettent au gouvernement d’assimiler la non-présentation d’un pass-sanitaire à une « infraction »….

Contrôle lié à une infraction

Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
  • Vous préparez un crime ou un délit
  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. La découverte d’une autre infraction que celle indiquée par le procureur n’invalide pas le contrôle d’identité.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). La découverte d’une autre infraction que celle indiquée par le procureur n’invalide pas le contrôle d’identité.

Conséquence d’un refus de présenter son identité

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle.

L’OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit prévenir le procureur de la République et toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal doit vous est remise.

Dernière minute : Jean Castex vient d’annoncer que les gérants d’établissements n’auront pas à contrôler l’identité des clients… Pour autant, ils devront bien vérifier la validité du pass !

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