Il est somme toute logique que le contrôle du pass-sani­taire à l’entrée des res­tau­rants, bars, ciné­mas, super­mar­chés, parcs d’attraction… (en vigueur dès aujourd’­hui dans les lieux de culture et de diver­tis­se­ment), vous obli­ge­ra à prou­ver votre iden­ti­té ne serait-ce que pour évi­ter l’usage de faux-pass qui, selon les infor­ma­tions, seraient déjà légions.

Alors, qui peut contrô­ler votre iden­ti­té ? Cela doit être fait par une per­sonne qui en a les pré­ro­ga­tives décré­tées par le législateur.

Un vigile n’a pas le droit de contrô­ler votre iden­ti­té, ni la police municipale

Les agents de sécu­ri­té pri­vée ne sont auto­ri­sés ni à contrô­ler ni à rele­ver l’identité d’un individu.

Les agents de police muni­ci­pale sont habi­li­tés uni­que­ment à rele­ver l’identité d’un contre­ve­nant, mais pas à pro­cé­der à des contrôles. Ils peuvent ain­si dres­ser des pro­cès-ver­baux pour les infrac­tions qu’ils constatent : contra­ven­tions aux arrê­tés muni­ci­paux ou au Code de la route (pour le sta­tion­ne­ment notamment).

L’agent de police muni­ci­pale ne peut exer­cer de pou­voir coer­ci­tif à l’encontre d’une per­sonne qu’à la condi­tion d’y être expres­sé­ment auto­ri­sé par un offi­cier de police judi­ciaire appar­te­nant à la police ou à la gendarmerie.

Ain­si, un agent de police muni­ci­pale peut rele­ver votre iden­ti­té lors­qu’il constate une contra­ven­tion. Par exemple, une contra­ven­tion de sta­tion­ne­ment. Tou­te­fois, il n’est pas auto­ri­sé à contrô­ler votre identité.

Et le contrô­leur SNCF ?

Les agents de sécu­ri­té de la SNCF ou les contrô­leurs ne peuvent véri­fier votre identité.

Cepen­dant, les contrô­leurs SNCF sont des agents asser­men­tés et agréés qui peuvent pro­cé­der à un « rele­vé » d’identité. C’est le cas notam­ment lorsqu’une per­sonne voyage sans titre de trans­port et refuse de payer le prix du billet et l’indemnité forfaitaire.

Mais le contrô­leur n’a pas la pos­si­bi­li­té de rete­nir la per­sonne dont il demande l’identité. Si le voya­geur ne par­vient pas à démon­trer son iden­ti­té ou refuse de la don­ner, le contrô­leur peut aver­tir un offi­cier de police judi­ciaire qui, seul, peut opé­rer la véri­fi­ca­tion d’identité.

Alors qui ?

Les forces de l’ordre (police, gen­dar­me­rie) habi­li­tées à faire un contrôle d’i­den­ti­té sont les suivantes :

  • Offi­cier de police judi­ciaire (OPJ)
  • Agents de police judi­ciaire, sous la res­pon­sa­bi­li­té de l’OPJ
  • Cer­tains agents de police judi­ciaire adjoints, sous la res­pon­sa­bi­li­té de l’OPJ

Un doua­nier peut aus­si faire un contrôle d’i­den­ti­té dans cer­tains cas.

Et quand ? Contrôle de prévention

Les forces de l’ordre peuvent contrô­ler votre iden­ti­té, quel que soit votre com­por­te­ment, pour empê­cher une atteinte à l’ordre public.

Il doit y avoir un risque effec­tif d’at­teinte à la sécu­ri­té des per­sonnes ou des biens à l’en­droit et au moment où le contrôle est fait. L’absence d’un pass-sani­taire peut-elle être assi­mi­lé à cela ? Il y a fort à parier que le consen­sus poli­tiques qui se fait autour de cette res­tric­tion des liber­tés per­mettent au gou­ver­ne­ment d’assimiler la non-pré­sen­ta­tion d’un pass-sani­taire à une « infraction »….

Contrôle lié à une infraction

Dans le cadre du contrôle de police judi­ciaire, les forces de l’ordre peuvent contrô­ler votre iden­ti­té s’il y a une rai­son de soup­çon­ner que :

  • Vous avez com­mis ou ten­tez de com­mettre une infrac­tion
  • Vous pré­pa­rez un crime ou un délit
  • Vous pou­vez four­nir des ren­sei­gne­ments sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recher­ché sur ordre d’un juge
  • Vous vio­lez vos obli­ga­tions ou inter­dic­tions liées à un contrôle judi­ciaire, une mesure d’assi­gna­tion à rési­dence avec sur­veillance élec­tro­nique, une peine ou une mesure sui­vie par le juge de l’ap­pli­ca­tion des peines.

Les forces de l’ordre peuvent aus­si contrô­ler votre iden­ti­té, sur ordre du pro­cu­reur de la Répu­blique, pour recher­cher et faire punir les auteurs d’in­frac­tions pré­cises. Dans ce cas, le pro­cu­reur pré­cise les lieux et la durée du contrôle. La décou­verte d’une autre infrac­tion que celle indi­quée par le pro­cu­reur n’in­va­lide pas le contrôle d’identité.

Le pro­cu­reur de la Répu­blique peut éga­le­ment faire pro­cé­der à un contrôle d’i­den­ti­té pour recher­cher et pour­suivre les infrac­tions sui­vantes : acte de ter­ro­risme, pro­li­fé­ra­tion d’armes de des­truc­tion mas­sive, armes de guerre, explo­sifs, vol et recel, tra­fic de stu­pé­fiants. Le pro­cu­reur pré­cise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépas­ser 24 heures (renou­ve­lables). La décou­verte d’une autre infrac­tion que celle indi­quée par le pro­cu­reur n’in­va­lide pas le contrôle d’identité.

Consé­quence d’un refus de pré­sen­ter son identité

Si vous refu­sez ou si vous ne pou­vez pas jus­ti­fier votre iden­ti­té, vous pou­vez être rete­nu, sur place ou au com­mis­sa­riat de police, pour une vérification.

La véri­fi­ca­tion d’i­den­ti­té ne doit pas dépas­ser 4 heures depuis le début du contrôle.

L’OPJ doit vous don­ner la pos­si­bi­li­té de four­nir votre iden­ti­té par tous moyens.

Vous pou­vez pré­sen­ter de nou­veaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit pré­ve­nir le pro­cu­reur de la Répu­blique et toute per­sonne de votre choix.

Si vous main­te­nez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’é­ta­blir votre iden­ti­té, le pro­cu­reur de la Répu­blique ou le juge d’ins­truc­tion peuvent auto­ri­ser la prise d’empreintes digi­tales et de photos.

Refu­ser de se sou­mettre à la prise d’empreintes digi­tales ou de se faire pho­to­gra­phier est pas­sible de 3 750 € d’a­mende et de 3 mois de prison.

À la fin de la véri­fi­ca­tion, une copie du pro­cès-ver­bal doit vous est remise.

Der­nière minute : Jean Cas­tex vient d’an­non­cer que les gérants d’é­ta­blis­se­ments n’au­ront pas à contrô­ler l’i­den­ti­té des clients… Pour autant, ils devront bien véri­fier la vali­di­té du pass !

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