Une ving­taine de témoins assis­taient ven­dre­di 19 novembre au matin à une plai­doi­rie de l’a­vo­cat André Cha­my devant le Tri­bu­nal judi­ciaire de Mulhouse. 

Devant le juge des réfé­rés (comme il l’a fait à Col­mar et Épi­nal) l’a­vo­cat défen­dait 207 dos­siers de sala­riés non vac­ci­nés, contes­tant l’obligation vac­ci­nale les pri­vant du droit de pou­voir exer­cer libre­ment leur pro­fes­sion, dans le cadre d’un recours collectif. 

Son cabi­net porte l’ensemble des recours (dépo­sés par plus de 400 per­sonnes) dans tout l’Est de la France. 

Au dehors, une cen­taine de per­sonnes s’est réunie devant le bâti­ment du tri­bu­nal judi­ciaire de Mul­house, atten­dant la sor­tie de l’avocat. 

Nous rela­tions le 12 novembre l’é­chec du recours consti­tué à ce sujet devant le Tri­bu­nal judi­ciaire de Col­mar. Mer­cre­di 17 novembre, le Tri­bu­nal d’Épinal en fai­sait de même. Les deux juri­dic­tions se sont décla­rées incompétentes. 

Cela a donc per­mis à Pierre Alban, avo­cat mul­hou­sien repré­sen­tant l’État, de jouer sur du velours lors de sa plai­doi­rie : « Le juge judi­ciaire, en matière de contes­ta­tion de la loi ou d’un règle­ment, n’est pas com­pé­tent, sauf exception. » 

Si le dos­sier relève assez natu­rel­le­ment de la jus­tice admi­nis­tra­tive, André Cha­my défend mor­di­cus le rôle de garant de la liber­té indi­vi­duelle du juge judiciaire. 

Sou­te­nant la supré­ma­tie des trai­tés inter­na­tio­naux sur la Consti­tu­tion, une hié­rar­chie des normes d’o­ri­gine juris­pru­den­tielle tou­jours contes­tée par une par­tie de la doc­trine, il déve­loppe les motifs qui expliquent que « le consen­te­ment est inalié­nable ».

Il achève ain­si sa plai­doi­rie : « Sans consen­te­ment, je ne suis qu’un simple esclave. Vous avez deux choix : suivre les déci­sions d’Épinal et Col­mar ou regar­der et ana­ly­ser encore une fois le mot qui devient la bible de mon mémoire : consen­te­ment ».

Le déli­bé­ré est fixé au 10 décembre.

Des témoins, sans audience, devant le GHRMSA

Comme pour illus­trer pra­ti­que­ment les échanges juri­dic­tion­nels, une cin­quan­taine de mani­fes­tants, essen­tiel­le­ment des pro­fes­sion­nels de san­té, se réunis­sait à 15 heures devant l’hôpital du Hasen­rain à Mul­house, siège du GHRMSA.

Rebap­ti­sé « Grou­pe­ment Hos­tile Relayant Mas­si­ve­ment des Sanc­tions Abu­sives », les mani­fes­tants dénoncent le fait que la loi du 5 aout 2021, rela­tive à la ges­tion de la crise sani­taire et com­pre­nant l’ex­ten­sion du passe sani­taire, ali­mente les « vel­léi­tés per­verses des DRH » [du sec­teur médical].

Dont, notam­ment, l’in­ter­rup­tion d’in­dem­ni­tés jour­na­lières de sécu­ri­té sociale quand les agents sont en arrêt mala­die, des refus de paie­ment d’heures tra­vaillées, des attes­ta­tions pôle-emploi non four­nies après la fin d’un contrat, la sus­pen­sion d’agents en for­ma­tion non sou­mis à obli­ga­tion vac­ci­nale, des menaces de sanc­tions dis­ci­pli­naires, le refus d’ac­cès aux locaux pour des délé­gués syn­di­caux non vac­ci­nés et refus de décharges syn­di­cales, refus de négo­cier dans le cadre d’un pré­avis de grève, de la stig­ma­ti­sa­tion ou du refus de dialoguer…

Le der­nier élé­ment étant véri­fié et éprou­vé sur place, puisque la direc­trice du grou­pe­ment hos­pi­ta­lier a refu­sé de répondre à la demande d’au­dience for­mu­lée par les repré­sen­tants des sala­riés (CGT USD 68, UFLF68, col­lec­tif conver­gences hos­pi­ta­lières, USSSC), en s’es­qui­vant discrètement. 

Cette ressource est accessible gratuitement pour une période de 10 jours. Pour nous permettre de continuer à vous proposer articles, documentaires, vidéos et podcasts, abonnez-vous à partir de 3 euros seulement !