La date ini­tiale de levée du passe sani­taire avait été fixée au 15 novembre. La pro­lon­ga­tion de l’é­tat d’ur­gence et du passe sani­taire, votée jusqu’au 31 juillet 2022, par 118 voix contre 89, soit 370 dépu­tés absents, et reje­tée par le Sénat, rend la situa­tion des plus de 15 000 soi­gnants sus­pen­dus abso­lu­ment inextricable. 

Deux situa­tions, à la fois juri­dique et admi­nis­tra­tive vont en effet les obli­ger à prendre des déci­sions dif­fi­ciles dans les pro­chains temps. 

D’a­bord la pers­pec­tive d’une réso­lu­tion judi­ciaire de leur sus­pen­sion, mise en branle par l’a­vo­cat mul­hou­sien André Cha­my (nous en par­lions ici), s’an­nonce déjà net­te­ment com­pro­mise par la déci­sion du Tri­bu­nal judi­ciaire de Col­mar, et qui était hélas à prévoir. 

L’or­don­nance du juge des réfé­rés publiée aujourd’­hui, et rela­tive au recours col­lec­tif de plus de 80 per­sonnes (soi­gnants, agents hos­pi­ta­liers et pom­piers) contre l’o­bli­ga­tion vac­ci­nale dans l’exer­cice de leur pro­fes­sion, conclut à l’in­com­pé­tence du tri­bu­nal, et ren­voie vers la jus­tice admi­nis­tra­tive, dont on sait qu’elle ne tran­si­ge­ra pas plus que ne l’a fait le Conseil d’État jus­qu’à présent. 

L’a­vo­cat André Cha­my avait plai­dé « la voie de fait com­mise par l’État qui, via l’obligation vac­ci­nale, empêche les soi­gnants de tra­vailler ». Cho­qué par la déci­sion, il fera appel et espère être enten­du par une juri­dic­tion supé­rieure. Il déclare notam­ment que : « L’être humain est aujourd’­hui pri­vé de son consen­te­ment, c’est-à-dire ce qui fait de lui un humain ».

D’autres pro­cé­dures du même aca­bit sont en cours, dont une à Mulhouse. 

Sur les consé­quences éco­no­miques et humaines de cette sus­pen­sion, notre confrère Rue89Strasbourg a publié un bon article, à décou­vrir ici.

Par ailleurs, se pose la ques­tion d’un mini­mum vital dont pour­raient béné­fi­cier les per­son­nels sus­pen­dus, qui par nature ne peuvent en aucun cas per­ce­voir une allo­ca­tion chô­mage, non pas tant parce qu’ils sont sus­pen­dus, que tout d’a­bord parce qu’un fonc­tion­naire ne cotise pas à la caisse chô­mage des sala­riés du pri­vé, l’UNEDIC.

Dans son infi­ni muni­fi­cence, et son hypo­cri­sie sans pareille, le gou­ver­ne­ment a tou­te­fois condes­cen­du que les per­son­nels sus­pen­dus, tou­jours sala­riés de l’État, devaient pou­voir tou­cher le RSA, allo­ca­tion mini­male finan­cé par la soli­da­ri­té nationale. 

Un RSA pour soignants rejeté…

Tel n’est tou­te­fois pas l’a­vis d’une quin­zaine de pré­si­dents socia­listes de conseils dépar­te­men­taux, les­quels sont char­gés de son ver­se­ment, via les caisses d’al­lo­ca­tion fami­liale (CAF). Ils se sont donc fen­dus d’une lettre au Pre­mier ministre Jean Castex. 

Les élus y expriment leur « désac­cord sur cette déci­sion » qui trans­forme le RSA, « dis­po­si­tif de soli­da­ri­té des­ti­né aux per­sonnes dans l’im­pos­si­bi­li­té d’a­voir des reve­nus d’ac­ti­vi­té, en allo­ca­tion-chô­mage ou en exu­toire de la poli­tique sani­taire natio­nale ».

Auprès de nos confrères de Sud-Ouest, Xavier For­ti­non, pré­sident du Conseil dépar­te­men­tal des Landes déclare que : « L’État prend une déci­sion qui doit être assu­mée par d’autres (…). C’est inco­hé­rent et injuste ».

Ne voyez évi­dem­ment nulle mes­qui­ne­rie comp­table dans de telles consi­dé­ra­tions. Fabien Bazin, le pré­sident du Conseil dépar­te­men­tal de la Nièvre, l’an­nonce sur Europe1, le poing social-démo­crate le long du coeur  : « Ce n’est pas une ques­tion d’argent, mais de prin­cipe ». Et l’on sait com­bien les socia­listes sont hommes à prin­cipes, dex­tro-gira­toires de préférence. 

Jean-Luc Gleyze, pré­sident du Conseil dépar­te­men­tal de la Gironde s’in­quiète quant à lui d’une ques­tion d’é­ga­li­té de pre­mière impor­tance : « Un cadre non vac­ci­né et jusqu’ici bien payé tou­che­ra le RSA comme une per­sonne en dif­fi­cul­té. Il y a une rup­ture d’égalité répu­bli­caine ». Ven­tre­bleu !

Il est vrai que quand elle des­sert les mieux lotis, la rup­ture d’é­ga­li­té est volon­tiers dénon­cée par les élus socia­listes. Quand il s’a­gi­ra, à l’in­verse, d’ex­traire les plus modestes des trappes à pau­vre­té et/ou des temps par­tiels for­cés, dont ils sont faits pri­son­niers, la rup­ture d’é­ga­li­té n’est alors plus qu’un sujet subalterne.

Inter­viewée sur une chaine d’in­for­ma­tion conti­nue, Aurore Ber­gé, dépu­tée des Yve­lines, et pré­si­dente délé­guée du groupe LREM à l’As­sem­blée natio­nale, a indi­qué com­prendre leur position :

« Oui, la ques­tion por­tée par cer­tains pré­si­dents de conseils dépar­te­men­taux est légi­time. A par­tir du moment où on fait le choix de refu­ser de se faire vac­ci­ner alors même qu’on tra­vaille dans un milieu à risque et qu’on peut poten­tiel­le­ment conta­mi­ner, on se retranche d’une règle. Je peux com­prendre les réti­cences ».

Il est dès lors inté­res­sant de consta­ter que Ber­gé invoque le choix des soi­gnants, fon­dé sur la fable que le vac­cin per­met­trait d’entraver la dif­fu­sion du virus à l’hôpital, alors que le récent exemple du CHU de Bor­deaux prouve le contraire, quand les pré­si­dents des conseils dépar­te­men­taux s’in­quiètent sur­tout des dota­tions d’État aux dépar­te­ments, rela­tives au RSA, les­quelles couvrent rare­ment la tra­jec­toire et l’am­pli­tude des dépenses sociales enga­gées par les collectivités. 

C’est tout l’en­jeu de la recen­tra­li­sa­tion du RSA (votée en juillet 2021 par le Sénat), récla­mée notam­ment par le dépar­te­ment de la Seine-Saint-Denis, actuel­le­ment en grande dif­fi­cul­té pour finan­cer ce dis­po­si­tif, tout en gar­dant la com­pé­tence de l’insertion qui lui est liée.

Afin de secou­rir maté­riel­le­ment les soi­gnants, les pré­si­dents de conseils dépar­te­men­taux invoquent la soli­da­ri­té natio­nale, et la mise en place d’une « allo­ca­tion chô­mage tem­po­raire ». Une solu­tion « plus juste », selon Jean-Luc Gleyze, pré­sident du Conseil dépar­te­men­tal de la Gironde. Au Pari­sien, Sté­phane Trous­sel, pré­sident de la Seine-Saint-Denis, indique que cela per­met­trait aux per­sonnes concer­nées de per­ce­voir « envi­ron 70 % du der­nier salaire ».

Et la Col­lec­ti­vi­té euro­péenne d’Alsace, qu’en pense-t-elle ? 

Elle s’en tient à une décla­ra­tion de prin­cipe, à la ques­tion posée par notre confrère de Rue89Strasbourg :

« Le RSA n’est pas une allo­ca­tion ver­sée sans contre­par­tie. Il s’agit d’une allo­ca­tion dif­fé­ren­tielle, fai­sant l’objet d’un accom­pa­gne­ment du béné­fi­ciaire, for­ma­li­sé par la signa­ture d’un contrat d’engagement réci­proque avec la col­lec­ti­vi­té. Les Dépar­te­ments étant tota­le­ment sou­ve­rains pour appré­cier les situa­tions indi­vi­duelles, nous allons appré­cier ces situa­tions au cas par cas. »

…et juridiquement improbable à mettre en oeuvre

Le gou­ver­ne­ment, quant à lui, s’en lave les mains à la solu­tion hydro­al­coo­lique et botte en touche. Il ne veut sur­tout pas s’embarrasser d’une nou­velle règle­men­ta­tion de cir­cons­tance, qui ne ferait qu’illus­trer davan­tage son irres­pon­sa­bi­li­té éco­no­mique et sociale en la matière. 

Il se contente donc de rap­pe­ler que toute per­sonne sans res­source peut avoir droit à la soli­da­ri­té natio­nale, et que ce ne sont pas les conseils dépar­te­men­taux qui choi­sissent à qui s’ap­plique le RSA… 

Certes, mais que dit pré­ci­sé­ment l’é­tat du droit, à ce sujet ? 

Pour ce faire, ouvrons le Code de l’ac­tion sociale et des familles, à l’article L.262–4, ce que beau­coup n’ont pas pris la peine de faire avant de s’exprimer. 

On peut y lire que « Le béné­fice du reve­nu de soli­da­ri­té active est subor­don­né au res­pect, par le béné­fi­ciaire, des condi­tions sui­vantes » :

Être âgé de plus de vingt-cinq ans ou assu­mer la charge d’un ou plu­sieurs enfants nés ou à naître ;

Être fran­çais ou titu­laire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour auto­ri­sant à tra­vailler. Cette condi­tion n’est pas applicable :

a) Aux réfu­giés, aux béné­fi­ciaires de la pro­tec­tion sub­si­diaire, aux apa­trides et aux étran­gers titu­laires de la carte de résident ou d’un titre de séjour pré­vu par les trai­tés et accords inter­na­tio­naux et confé­rant des droits équivalents ;

b) Aux per­sonnes ayant droit à la majo­ra­tion pré­vue à l’ar­ticle L. 262–9, qui doivent rem­plir les condi­tions de régu­la­ri­té du séjour men­tion­nées à l’ar­ticle L. 512–2 du code de la sécu­ri­té sociale ;

3° Ne pas être élève, étu­diant ou sta­giaire au sens de l’ar­ticle L. 124–1 du code de l’é­du­ca­tion. Cette condi­tion n’est pas appli­cable aux per­sonnes ayant droit à la majo­ra­tion men­tion­née à l’ar­ticle L. 262–9 du pré­sent code ;

4° Ne pas être en congé paren­tal, sab­ba­tique, sans solde ou en dis­po­ni­bi­li­té. Cette condi­tion n’est pas appli­cable aux per­sonnes ayant droit à la majo­ra­tion men­tion­née à l’ar­ticle L. 262–9.

Le point 4 per­met ain­si de rela­ti­vi­ser immé­dia­te­ment les flots de com­men­taires et de consi­dé­ra­tions éparses sur la néces­si­té de ver­ser ou non le RSA au per­son­nel soi­gnant sus­pen­du. Il rend sur­tout absurde le débat dont nous avons ren­du compte pré­cé­dem­ment, entre les res­pon­sables des exé­cu­tifs dépar­te­men­taux, et les repré­sen­tants de l’État.

Comme si aucun par­mi eux n’a­vaient pris la peine d’ou­vrir un Code de l’ac­tion sociale, alors même qu’ils en sont les garants et débiteurs !

En clair, en l’é­tat du droit actuel, les tri­bu­naux devant les­quels des per­sonnes ou col­lec­tifs iraient sol­li­ci­ter le béné­fice du RSA (alors que les conseils dépar­te­men­taux s’y refusent), vont sans doute assi­mi­ler leur situa­tion pro­fes­sion­nelle à celle évo­quée au point 4 de l’ar­ticle L.262–4 du Code de l’ac­tion sociale : à savoir qu’ils sont, de fait, en congé sans solde, puisque sus­pen­dus sans être licenciés ! 

D’où l’im­pos­si­bi­li­té légale de per­ce­voir le RSA…

Et la néces­si­té d’une légis­la­tion de cir­cons­tance, pour sor­tir de la nasse admi­nis­tra­tive, dont la majo­ri­té ne vou­dra pas. A moins qu’elle ne consente une modi­fi­ca­tion du droit en vigueur, ou ne se résolve, moyen­nant un éclair de luci­di­té ines­pé­ré, comme l’a fait récem­ment le Pre­mier ministre Qué­be­cois, à auto­ri­ser le retour au tra­vail de ces per­son­nels dont on a tant besoin… 

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