Un amendement au projet de loi sur les finances pour 2022, adopté en une fraction de secondes le 16 novembre dans un hémicycle déserté, dévitalise le jugement de la Cour administrative d’appel de Nancy, laquelle abrogeait pourtant l’autorisation de stockage pour une durée illimitée de Stocamine, considérant que la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), liquidée en 2009, ne disposait pas des moyens financiers suffisants, ni même de la capacité technique, pour mener à bien les travaux de confinement des déchets.
Ledit amendement n°II-3508, présenté le 6 novembre, prévoit en effet une garantie financière de 160 millions d’euros jusqu’en 2030 à la société des Mines de potasses d’Alsace (MDPA) chargée par l’État de gérer des déchets toxiques enfouis dans le coeur minier de sa filiale Stocamine.
3508« Par dérogation » au Code de l’environnement, il prévoit notamment que le stockage « est autorisé pour une durée illimitée ».
42 000 tonnes de chrome, cyanure, arsenic, amiante et autres déchets toxiques resteront donc jusqu’à nouvel ordre enfouis à Wittelsheim, dans les galeries d’une ancienne mine de sel.
L’insuffisance d’actifs financiers constituait la principale réserve de la Cour nancéienne, mais pas la seule.
Comble de mépris et de morgue contre le principe même de séparation des pouvoirs, une assemblée nationale de godillots aux ordres, est donc désormais en situation de contourner une décision de justice !
Le gouvernement n’a donc pas même attendu la décision du Conseil d’État (qui lui a notamment donné raison sur toute sa politique sanitariste) , qu’il a lui-même saisi après l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy annulant l’arrêté préfectoral autorisant l’enfouissement.
Le macronisme est décidément un théâtre d’ombre sans pareil pour déployer l’étendue de sa perversion politique. En témoigne les motifs gouvernementaux, qui incarnent l’arbitraire d’une puissance d’Ancien Régime : elle dispose du réel qu’elle façonne à sa guise.
“Le présent amendement tire les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 15 octobre dernier ». « Avec cet amendement, les capacités financières de l‘exploitant du site lui permettant de mener à bien le projet de stockage […] sont désormais établies. Il est ainsi remédié aux irrégularités qui ont conduit le juge à l’annulation de l’arrêté préfectoral ». « Compte tenu des garanties financières ainsi apportées, ainsi que du motif d’intérêt général suffisant poursuivi qui s’attache à la poursuite sans délai du confinement du site et de la mise en sécurité de l’installation, que le juge n’a pas remis en cause, l’amendement autorise les MDPA à stocker pour une durée illimitée les produits […] pour lesquels les opérations de mise en sécurité doivent intervenir dans les meilleurs délais. En effet, l’effondrement et la fermeture des galeries de sel, sous l’effet de la pression des sols à 550 mètres de profondeur, sont un phénomène inéluctable et irrésistible. Aussi, ne sera-t-il bientôt plus possible d’intervenir sous terre dans des conditions sécurisées“.
Quant aux propos de Barbara Pomplili, Ministre de la transition écologique, en déplacement à Strasbourg, ils ne s’embarrassent pas de nuances, elle qui souhaite ouvertement précipiter les choses : « Plus on attend, plus c’est dangereux pour les gens qui vont aller au fond pour gérer tous les travaux de confinement », (source AFP). « Il faut qu’on fasse un confinement qui soit adapté : si tout se passe comme prévu, les risques d’atteinte à la nappe phréatique sont quasiment insignifiants ».
Tout est dans le quasiment. Ni satisfait, ni remboursé, mais de pleine légalité : “Tout ce qu’on peut faire légalement pour faire avancer les travaux, on le fera”. Y compris contourner une procédure de justice.
En mars 2017, un arrêté préfectoral autorisait l’enfouissement des 42.000 tonnes de déchets pour une durée illimitée.
En son origine, le projet Stocamine se définissait par sa réversibilité, c’est à dire par sa capacité à faire l’objet d’un réexamen régulier du volume et des conditions de stockage, y compris leur extraction partielle ou totale.
Les protestations devant ce cavalier législatif dont use et abuse le gouvernement n’ont pas manqué.
Le collectif Destocamine a bien sûr réagi :
“Conformément à la promesse initiale de réversibilité, inscrite dans l’arrêté préfectoral du 3 février 1997, nous demandons le déstockage des 42000 tonnes de déchets avant la fermeture du site. Le collectif des associations et syndicats continuera à se battre pour préserver la qualité de notre eau, un bien commun indispensable à la vie. Il est à noter que cet amendement, voté le jour de la clôture de la COP26, ne correspond en rien aux ambitions affichées par notre gouvernement en matière de préservation de l ’environnement .
En point IV de cet article additionnel, il est demandé « dérogation au code de l’environnement », ce qui n’est pas acceptable puisque l’arrêt d e la CAA de Nancy du 15 octobre 2021 abrogeait l’autorisation de stockage pour une durée illimitée.“
540901007-20211118-Lettre-Senateurs-002Du côté de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), dont Frédéric Bierry est président, on juge inconstitutionnelle la démarche gouvernementale, car elle serait contraire à la charte de l’environnement…
Salut à tous,
Là on atteint les limites du “foutage de gueule” avec cette décision. La COP26, une réunion dans laquelle on vient en jet privé, on blablate, on se fait une bouffe et après … “peau de balles et variétés”. Puis, chacun, persuadé d’avoir fait une bonne action, pour une énième réunion de la “dernière chance” après avoir continué à polluer la planète. Mais la “chandelle” arrive au bout … Pas grave, nous on sera plus là, les jeunes paieront la note et se débrouilleront. Il faut faire du chiffre … Avec une mentalité pareille, ce n’est pas encore gagné !
Bien entendu, notre monarque présidentiel, jure qu’il va prendre des dispositions et respecter la politique de l’environnement comme la France s’y est déjà engagée lors des précédentes COP “de la dernière chance” ! L’important c’est de le dire … de le faire, ça c’est autre chose.
Un certain Pasqua disait : “les promesses n’engagent que ceux qui y croient”. D’ailleurs, nous sommes en période pré-électorale et les ténors de la droite et de l’extrême droite, même ceux de la “gôche” qui ont au passage oublié la loi travail, la fameuse saloperie concoctée par Mme El Khomry et M. “petites blagues”, avec le soutien de nos “amis” socialistes, aujourd’hui réfugiés économiques chez Macron, montent au créneau en proposant quoi ? Mystère et boules de gommes. Leur crédo à droite c’est la faute aux immigrés … heureusement que ces pauvres diables étaient là pour construire nos maisons et faire le sale boulot que nos chers compatriotes ne veulent pas faire. Mais écologie, projets alternatifs, projets tout court … zéro pointé ! La “gôche” c’est votez pour nous, “ça ira mieux demain”, mais le programme … ne le demandez pas. Le seul qui dispose d’un programme se fait étriller sur tous les réseaux dits sociaux et dans les médias et on fait tout pour qu’il n’obtiennes pas ses signatures. Merci qui ?
Pour l’heure, les yeux restent rivés sur les courbes du CAC et de la Bourse, bien plus sexys que les courbes du bien-être de la population qui n’en peut plus d’attendre la “fin du tunnel” pour citer notre président préféré des français qui, à part faire de belles phrases, n’a pas fait grand’chose non plus. Chirac, le seul point positif que je lui accorderai, c’est de ne pas nous avoir embarqué dans la guerre en Irak.
En tous cas, si celui qui a un vrai programme obtient ses signatures, quand vous irez voter, ne vous trompez pas de bulletin. Sinon, rien ne changera vraiment … le réchauffement climatique est déjà amorcé et nos jeunes auront du soucis à se faire si le monde continue à marcher dans le sens de la “profitation” comme ils disent dans les DOM-TOM !
Bonne semaine à tous, prenez soin de vous – pierre dodlivet
dans mon texte envoyé, il manque un bout de phrase au début … désolé.
Il fallait lire : Puis, chacun, persuadé d’avoir fait une bonne action, rentre chez lui et reviendra pour une énième réunion de la « dernière chance » après avoir continué à polluer la planète.
Si vous pouvez rajouter ça, en cas de publication, ça sera plus clair. Merci.
amicalement – pierre dolivet