Un amen­de­ment au pro­jet de loi sur les finances pour 2022, adop­té en une frac­tion de secondes le 16 novembre dans un hémi­cycle déser­té, dévi­ta­lise le juge­ment de la Cour admi­nis­tra­tive d’ap­pel de Nan­cy, laquelle abro­geait pour­tant l’autorisation de sto­ckage pour une durée illi­mi­tée de Sto­ca­mine, consi­dé­rant que la socié­té des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), liqui­dée en 2009, ne dis­po­sait pas des moyens finan­ciers suf­fi­sants, ni même de la capa­ci­té tech­nique, pour mener à bien les tra­vaux de confi­ne­ment des déchets.

Ledit amen­de­ment n°II-3508, pré­sen­té le 6 novembre, pré­voit en effet une garan­tie finan­cière de 160 mil­lions d’eu­ros jus­qu’en 2030 à la socié­té des Mines de potasses d’Al­sace (MDPA) char­gée par l’État de gérer des déchets toxiques enfouis dans le coeur minier de sa filiale Sto­ca­mine.

3508

« Par déro­ga­tion » au Code de l’environnement, il pré­voit notam­ment que le sto­ckage « est auto­ri­sé pour une durée illi­mi­tée ».

42 000 tonnes de chrome, cya­nure, arse­nic, amiante et autres déchets toxiques res­te­ront donc jus­qu’à nou­vel ordre enfouis à Wit­tel­sheim, dans les gale­ries d’une ancienne mine de sel. 

L’insuffisance d’ac­tifs finan­ciers consti­tuait la prin­ci­pale réserve de la Cour nan­céienne, mais pas la seule. 

Comble de mépris et de morgue contre le prin­cipe même de sépa­ra­tion des pou­voirs, une assem­blée natio­nale de godillots aux ordres, est donc désor­mais en situa­tion de contour­ner une déci­sion de justice ! 

Le gou­ver­ne­ment n’a donc pas même atten­du la déci­sion du Conseil d’État (qui lui a notam­ment don­né rai­son sur toute sa poli­tique sani­ta­riste) , qu’il a lui-même sai­si après l’ar­rêt de la cour admi­nis­tra­tive d’appel de Nan­cy annu­lant l’arrêté pré­fec­to­ral auto­ri­sant l’enfouissement.

Le macro­nisme est déci­dé­ment un théâtre d’ombre sans pareil pour déployer l’é­ten­due de sa per­ver­sion poli­tique. En témoigne les motifs gou­ver­ne­men­taux, qui incarnent l’ar­bi­traire d’une puis­sance d’An­cien Régime : elle dis­pose du réel qu’elle façonne à sa guise.

« Le pré­sent amen­de­ment tire les consé­quences de l’arrêt ren­du par la Cour admi­nis­tra­tive d’appel de Nan­cy le 15 octobre der­nier ». « Avec cet amen­de­ment, les capa­ci­tés finan­cières de l‘exploitant du site lui per­met­tant de mener à bien le pro­jet de sto­ckage […] sont désor­mais éta­blies. Il est ain­si remé­dié aux irré­gu­la­ri­tés qui ont conduit le juge à l’annulation de l’arrêté pré­fec­to­ral ». « Compte tenu des garan­ties finan­cières ain­si appor­tées, ain­si que du motif d’intérêt géné­ral suf­fi­sant pour­sui­vi qui s’attache à la pour­suite sans délai du confi­ne­ment du site et de la mise en sécu­ri­té de l’installation, que le juge n’a pas remis en cause, l’amendement auto­rise les MDPA à sto­cker pour une durée illi­mi­tée les pro­duits […] pour les­quels les opé­ra­tions de mise en sécu­ri­té doivent inter­ve­nir dans les meilleurs délais. En effet, l’effondrement et la fer­me­ture des gale­ries de sel, sous l’effet de la pres­sion des sols à 550 mètres de pro­fon­deur, sont un phé­no­mène iné­luc­table et irré­sis­tible. Aus­si, ne sera-t-il bien­tôt plus pos­sible d’intervenir sous terre dans des condi­tions sécu­ri­sées ».

Quant aux pro­pos de Bar­ba­ra Pom­pli­li, Ministre de la tran­si­tion éco­lo­gique, en dépla­ce­ment à Stras­bourg, ils ne s’embarrassent pas de nuances, elle qui sou­haite ouver­te­ment pré­ci­pi­ter les choses : « Plus on attend, plus c’est dan­ge­reux pour les gens qui vont aller au fond pour gérer tous les tra­vaux de confi­ne­ment », (source AFP). « Il faut qu’on fasse un confi­ne­ment qui soit adap­té : si tout se passe comme pré­vu, les risques d’atteinte à la nappe phréa­tique sont qua­si­ment insi­gni­fiants ».

Tout est dans le qua­si­ment. Ni satis­fait, ni rem­bour­sé, mais de pleine léga­li­té : « Tout ce qu’on peut faire léga­le­ment pour faire avan­cer les tra­vaux, on le fera ». Y com­pris contour­ner une pro­cé­dure de justice. 

En mars 2017, un arrê­té pré­fec­to­ral auto­ri­sait l’en­fouis­se­ment des 42.000 tonnes de déchets pour une durée illimitée. 

En son ori­gine, le pro­jet Sto­ca­mine se défi­nis­sait par sa réver­si­bi­li­té, c’est à dire par sa capa­ci­té à faire l’ob­jet d’un réexa­men régu­lier du volume et des condi­tions de sto­ckage, y com­pris leur extrac­tion par­tielle ou totale. 

Les pro­tes­ta­tions devant ce cava­lier légis­la­tif dont use et abuse le gou­ver­ne­ment n’ont pas manqué. 

Le col­lec­tif Des­to­ca­mine a bien sûr réagi :

« Confor­mé­ment à la pro­messe ini­tiale de réver­si­bi­li­té, ins­crite dans l’arrêté pré­fec­to­ral du 3 février 1997, nous deman­dons le désto­ckage des 42000 tonnes de déchets avant la fer­me­ture du site. Le col­lec­tif des asso­cia­tions et syn­di­cats conti­nue­ra à se battre pour pré­ser­ver la qua­li­té de notre eau, un bien com­mun indis­pen­sable à la vie. Il est à noter que cet amen­de­ment, voté le jour de la clô­ture de la COP26, ne cor­res­pond en rien aux ambi­tions affi­chées par notre gou­ver­ne­ment en matière de pré­ser­va­tion de l ’envi­ron­ne­ment .

En point IV de cet article addi­tion­nel, il est deman­dé « déro­ga­tion au code de l’environnement   », ce qui n’est pas accep­table puisque l’arrêt d e la CAA de Nan­cy du 15 octobre 2021 abro­geait l’autorisation de sto­ckage pour une durée illi­mi­tée. »

540901007–20211118-Lettre-Senateurs-002

Du côté de la Col­lec­ti­vi­té euro­péenne d’Alsace (CEA), dont Fré­dé­ric Bier­ry est pré­sident, on juge incons­ti­tu­tion­nelle la démarche gou­ver­ne­men­tale, car elle serait contraire à la charte de l’environnement…

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