Un des enjeux essen­tiels des élec­tions régio­nales pour les Alsa­ciens-Mosel­lans est la pré­ser­va­tion d’une conquête sociale déjà ancienne, le Régime local d’assurance-maladie. Alors que la Sécu­ri­té sociale est acquise en 1947 dans le reste de la France, les Alsa­ciens-Mosel­lans béné­fi­ciaient déjà d’une cou­ver­ture mala­die basée sur la soli­da­ri­té depuis 1883, l’Allemagne est deve­nue la pre­mière nation au monde à adop­ter un régime d’assurance inva­li­di­té vieillesse, conçu, sous la pres­sion des luttes, par le Chan­ce­lier Otto von Bismarck.

Or, ce régime est aujourd’hui dou­ble­ment en dan­ger : d’abord par la volon­té d’instaurer  la loi du 14 juin 2013 por­tant géné­ra­li­sa­tion obli­ga­toire des assu­rances com­plé­men­taires. Ensuite, par l’exception qu’elle porte en elle dans la future « grande région ».

Cette ques­tion fait par­tie de la cam­pagne élec­to­rale mais elle mérite un déve­lop­pe­ment par­ti­cu­lier. C’est ce que nous fai­sons en publiant un texte que nous avons reçu du par­ti Unser Land. Nous avons éga­le­ment récep­tion­né la posi­tion du Front de Gauche et celle des syn­di­cats alsa­ciens réunis en inter­syn­di­cale que nous vous pré­sen­tons suc­ces­si­ve­ment ci-dessous.

Pour consul­ter l’in­té­gra­li­té des docu­ments reçus sur le sujet par les orga­ni­sa­tions syn­di­cales et par les par­tis poli­tiques, ren­dez vous sur ce site  dans l’ar­ticle « Les rebonds » où une brève inti­tu­lée « un régime d’ex­cel­lence à pré­ser­ver » contient des liens per­met­tant d’ac­cé­der à l’en­semble des textes qui nous sont parvenus.

unser land

Le Régime Local d’As­su­rance Mala­die d’Al­sace Moselle : un régime d’ex­cel­lence à préserver !

Unser Land recon­naît la légi­ti­mi­té des objec­tifs gou­ver­ne­men­taux d’améliorer la pro­tec­tion sociale des sala­riés qui ins­pirent la loi du 14 juin 2013 por­tant géné­ra­li­sa­tion obli­ga­toire des assu­rances complémentaires.

Cepen­dant la mise en œuvre de cette loi ne doit pas fra­gi­li­ser le Régime local d’As­su­rance Mala­die, qui rem­plit déjà cette fonc­tion d’as­su­rance com­plé­men­taire obli­ga­toire pour tous les sala­riés d’Al­sace et de Moselle et consti­tue un modèle d’ex­cel­lence en termes de ges­tion, d’ef­fi­ca­ci­té et sur­tout de solidarité.

Unser Land exprime son atta­che­ment au Régime Local d’As­su­rance Mala­die et demande qu’il puisse évo­luer pour s’articuler sur la loi du 14 juin 2013 (…)Ain­si il pour­ra per­du­rer voire être éten­du, dans l’in­té­rêt du plus grand nombre.

Ain­si Unser Land demande une modi­fi­ca­tion de la loi régis­sant le RLAM de manière à étendre le rem­bour­se­ment à 100% du panier de soin, au lieu de 90% actuel­le­ment et à ins­tau­rer la par­ti­ci­pa­tion de l’employeur au finan­ce­ment des pres­ta­tions dues au sala­rié à la hau­teur de celle déci­dée par la loi du 14 juin 2013, soit au mini­mum 50%.

L’as­su­rance com­plé­men­taire de san­té obli­ga­toire que pro­pose le RLAM est le pro­lon­ge­ment natu­rel et logique, le plus effi­cace et le plus éco­no­mique pos­sible, du ser­vice public de Sécu­ri­té Sociale. Elle met en œuvre une soli­da­ri­té exem­plaire entre les coti­sants et les béné­fi­ciaires, tout en pré­ser­vant une ges­tion équi­li­brée, assu­rée par les repré­sen­tants élus des sala­riés. Ce modèle d’au­to­ges­tion, repo­sant sur un sens par­ta­gé de l’in­té­rêt géné­ral, mérite d’être géné­ra­li­sé et pro­po­sé aux sala­riés de tous les ter­ri­toires français.

Unser Land consi­dère que les objec­tifs gou­ver­ne­men­taux d’a­mé­lio­ra­tion de la pro­tec­tion sociale seront mieux ser­vis par la géné­ra­li­sa­tion de ce modèle, qui fait ses preuves et aux­quels les affi­liés sont atta­chés, plu­tôt qu’à tra­vers des socié­tés mutua­listes ou pri­vées à but lucra­tif, dont les charges de fonc­tion­ne­ment sont sans com­mune mesure avec celles du RLAM.

Le RLAM offre de fait une conti­nui­té par­faite, simple et effi­cace, avec le ser­vice publique de Sécu­ri­té Sociale. C’est pré­ci­sé­ment un modèle de ser­vice public uni­fié et géné­ra­li­sé que le Légis­la­teur doit déve­lop­per au lieu de favo­ri­ser les assu­rances du sec­teur pri­vé : la san­té n’est pas une marchandise !

Le Régime local, une chance pour les Alsaciens-Mosellans.

Dans les dépar­te­ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1,6 mil­lions de coti­sants assurent à 2,9 mil­lions de per­sonnes un niveau de rem­bour­se­ment des frais de san­té net­te­ment supé­rieur à celui ser­vi par la branche mala­die de la Sécu­ri­té Sociale. Les coti­sants sont les sala­riés des entre­prises du sec­teur pri­vé ins­tal­lées dans les 3 dépar­te­ments. Sont exclus les fonc­tion­naires et des sala­riés des sec­teurs natio­na­li­sés (EDF, SNCF …), ain­si que les pro­fes­sions agri­coles et les commerçants.

Le finan­ce­ment des pres­ta­tions cou­vertes est assu­ré moyen­nant une coti­sa­tion entre 0,75% et 2,5%, actuel­le­ment 1,5 %, assise sur les salaires et pen­sions brutes, dépla­fon­née et recou­vrée par les URSAFF. Le taux de coti­sa­tion est constant, quels que soient l’âge, les pro­blèmes de san­té ou la charge familiale.

Les béné­fi­ciaires du RLAM sont ain­si non seule­ment les sala­riés actifs mais aus­si les pri­vés d’emplois, les han­di­ca­pés et inva­lides, les retrai­tés ain­si que les ayant-droits de ces caté­go­ries. Les per­sonnes de ces caté­go­ries qui se retrouvent sous le seuil de pau­vre­té (905€/mois) sont exo­né­rées de coti­sa­tion tout en béné­fi­ciant des pres­ta­tions. C’est le cas pour 1/3 des retraités.

Les assu­rances com­plé­men­taires du sec­teur mar­chand fonc­tion­nant selon un prin­cipe de ren­ta­bi­li­té pro­posent des taux de coti­sa­tion fluc­tuant en fonc­tion de l’âge, du bilan de san­té du sala­rié, du nombre d’ayants-droits.

Les assu­rances com­plé­men­taires pré­vues par la loi, dans le cadre de contrats col­lec­tifs d’en­tre­prise, ne couvrent que le seul sala­rié. En cas de chan­ge­ment de contrat ou d’en­tre­prise, leur ges­tion devient com­plexe, pour l’employeur comme pour le salarié.

Elles s’arrêtent en cas de ces­sa­tion d’activité après l’an­née de cou­ver­ture par l’AS­SE­DIC, et au départ à la retraite. Il s’a­gi­ra alors pour le chô­meur ou le retrai­té de négo­cier un contrat per­son­nel avec une assu­rance pri­vée qui éta­bli­ra la coti­sa­tion for­fai­taire en fonc­tion de la fiche de san­té ou de l’âge du deman­deur. Celui-ci pour­ra être contraint à renon­cer à une cou­ver­ture com­plé­men­taire qui serait trop oné­reuse. Il renon­ce­ra alors à cer­tains soins ou sol­li­ci­te­ra l’aide sociale, à la charge du contribuable.

Le RLAM per­met d’é­vi­ter ce type de dérive.

Le niveau de soli­da­ri­té entre les béné­fi­ciaires du RLAM est très éle­vé en rai­son du carac­tère obli­ga­toire concer­nant une très large frac­tion de la popu­la­tion ain­si qu’en rai­son d’une coti­sa­tion pro­por­tion­nelle aux revenus.

Cette poli­tique de soli­da­ri­té est éga­le­ment faci­li­tée par le faible coût de fonc­tion­ne­ment du RLAM puis­qu’il est inté­gré à la Sécu­ri­té Sociale : le ver­se­ment des pres­ta­tions est effec­tué par les CPAM. C’est ain­si que les frais de fonc­tion­ne­ment sont de l’ordre de 1%. Le RLAM est géré de manière auto­nome par une repré­sen­ta­tion de sala­riés, en capa­ci­té d’a­dap­ter les recettes et les dépenses. La Cour des Comptes confirme la bonne gestion.

Au contraire, les coûts de fonc­tion­ne­ment, publi­ci­té, démar­chage, etc., des assu­rances pri­vées du sec­teur concur­ren­tiel peuvent varier entre 18 et 30%. (L’en­semble des frais de fonc­tion­ne­ment des com­plé­men­taires san­té est équi­valent au mon­tant du défi­cit de la Sécu­ri­té Sociale, Didier Tabuteau)

Ver­tueux, le RLAM est cepen­dant mis en péril par la loi du 14 juin 2013 :

L’in­tro­duc­tion de la loi pose deux problèmes :

  1. Les assu­rances com­plé­men­taires pré­vues par la loi assu­re­ront le rem­bour­se­ment à 100% du panier de soin. Le RLAM rem­bourse actuel­le­ment 90% de ce panier de soin.Le RLAM doit pou­voir s’aligner sur ce rem­bour­se­ment à 100%. Ceci impose une modi­fi­ca­tion du code de la sécu­ri­té sociale dont relève le RLAM. Cet ajus­te­ment au droit com­mun appli­cable au 1er jan­vier 2016 est une des condi­tions de la sur­vie du RLAM (qui autre­ment pas­se­rait à pre­mière vue pour moins intéressant).
  2. La loi impose la prise en charge par l’employeur d’une part d’au moins 50% des coti­sa­tions. Pour garan­tir le prin­cipe d’é­ga­li­té, et ne pas sus­ci­ter un affai­blis­se­ment de l’at­ta­che­ment au régime local, il faut intro­duire une par­ti­ci­pa­tion pour moi­tié de l’employeur dans la coti­sa­tion jusque là réglée exclu­si­ve­ment par le sala­rié. Ceci aura pour effet de neu­tra­li­ser le coût de la coti­sa­tion sup­plé­men­taire exi­gible du sala­rié pour atteindre le rem­bour­se­ment à 100% du panier de soin, comme pré­vu par la nou­velle loi.

Cela intro­duit certes un enga­ge­ment nou­veau pour l’employeur des 3 dépar­te­ments concer­nés par le RLAM, jusque là dis­pen­sé de par­ti­ci­per au finan­ce­ment de la com­plé­men­taire obli­ga­toire du régime local. Mais cette nou­velle contri­bu­tion sera moindre com­pa­rée à ce que repré­sen­te­ra sa par­ti­ci­pa­tion à la coti­sa­tion pour n’im­porte laquelle des assu­rances pri­vées, plus éle­vée. L’employeur, loin d’être péna­li­sé par le RLAM revu, aurait au contraire, comme d’ailleurs le sala­rié, inté­rêt à la géné­ra­li­sa­tion de ce sys­tème ver­tueux et efficace.

Le com­plé­ment appor­té par l’employeur à la coti­sa­tion du sala­rié actif qui sera main­te­nue (1,5% actuel­le­ment) per­met­tra de cou­vrir au niveau du nou­veau panier de soins aus­si bien le sala­rié que les ayants droits et les pri­vés d’emplois. Il s’agit là d’une élé­va­tion des pres­ta­tions pour une grande par­tie des popu­la­tions modestes sans aug­men­ta­tion de leurs dépenses. C’est une mesure qui va dans le sens du déve­lop­pe­ment d’une acces­si­bi­li­té des soins pour tous.

Enfin tant pour le sala­rié que pour l’employeur le RLAM a l’avantage d’une grande sim­pli­ci­té en termes de ges­tion. La com­plé­men­taire de san­té obli­ga­toire que pro­pose le RLAM consiste sim­ple­ment en une exten­sion logique du sys­tème de Sécu­ri­té Sociale.

Le RLAM offre de fait un ser­vice unique de Sécu­ri­té Sociale, simple et effi­cace. Il pré­fi­gure ce que pour­rait et devrait être un ser­vice public d’as­su­rance mala­die unique et géné­ra­li­sé. C’est vers cela qu’il faut tendre et orien­ter l’ac­tion publique.

Andrée MUNCHENBACH

25 novembre 2015

 front de gauche

LES POSITIONS DE PRINCIPE DU FG POUR UNE PROTECTION SOCIALE AMBITIEUSE

Le Front de Gauche s’engage pour l’établissement d’une pro­tec­tion sociale ambi­tieuse et soli­daire, au béné­fice de l’en­semble des sala­riés, des chô­meurs, des inva­lides et des retrai­tés de France, ain­si que de leurs « ayants-droit » (c’est-à-dire les membres de leur famille dépen­dant d’eux pour leur cou­ver­ture-san­té : conjoint, enfants…) (…)

Dans un tract dis­tri­bué à la popu­la­tion mi-octobre, le Front de gauche pré­cise : « DANS CET ESPRIT, DÉFENDONS ENSEMBLE LES ACQUIS POSITIFS DU RÉGIME LOCAL D’ASSURANCEMALADIE D’ALSACE-MOSELLE ! »

Il consi­dère que le régime local d’assurance mala­die d’Alsace-Moselle est en dan­ger et appelle à la mobi­li­sa­tion pour le défendre.

Il pointe par­ti­cu­liè­re­ment la loi de « Sécu­ri­sa­tion de l’emploi ».

« La loi dite (à tort !) « De sécu­ri­sa­tion de l’emploi » (14/6/2013) com­prend une mesure qui peut faire illu­sion : elle rend, en effet, obli­ga­toire, à comp­ter du 1er jan­vier 2016, la mise en place, dans toutes les entre­prises de France qui n’en dis­posent pas encore, d’une assu­rance san­té complémentaire.

 Celle-ci sera finan­cée à 50% par les employeurs et à 50% par les sala­riés. Les soins cou­verts par cette assu­rance com­plé­men­taire varie­ront d’une entre­prise à l’autre, mais la loi impose par­tout un « panier de soins » minimum.

Pour les pres­ta­tions com­prises dans ce « panier de soins », cette assu­rance com­plè­te­ra le rem­bour­se­ment de base, jus­qu’à 100% du tarif de la Sécu­ri­té sociale (alors que la loi inter­dit au régime local tout rem­bour­se­ment au-delà de 90%, « le béné­fi­ciaire devant sen­tir la réa­li­té de la pres­ta­tion »). Ce « panier de soins » intè­gre­ra éga­le­ment une contri­bu­tion au rem­bour­se­ment des lunettes ou des pro­thèses den­taires dépas­sant le niveau de pres­ta­tion, que la loi n’autorise pas le régime local, à couvrir.

En revanche, cette assu­rance com­plé­men­taire exclu­ra du rem­bour­se­ment à 100% du tarif de la Sécu­ri­té sociale, les frais d’hos­pi­ta­li­sa­tion. Si l’on s’ar­rête à ces carac­té­ris­tiques-là, la pré­sen­ta­tion de la nou­velle loi peut paraître flat­teuse. De fait elle est pas­sa­ble­ment trompeuse…! »

Et d’alerter sur la réa­li­té des consé­quences de cette nou­velle assu­rance complémentaire :

« Atten­tion : « Tout ce qui brille n’est pas or » ! Il faut savoir que cette assu­rance com­plé­men­taire couvre EXCLUSIVEMENT les sala­riés eux-mêmes, mais PAS leurs ayant-droits, ni les per­sonnes sans emploi (sauf pen­dant l’an­née qui suit la perte d’emploi), ni les jeunes n’ayant pas encore tra­vaillé, ni les retrai­tés, ni les per­sonnes en inva­li­di­té et, de ce fait, en inca­pa­ci­té de travailler !

En outre, la coti­sa­tion des sala­riés sera un mon­tant for­fai­taire non indexé sur le salaire de cha­cune et de chacun!

Ajou­tons que les sala­riés seront tenus de décla­rer sur leur feuille d’im­pôts la coti­sa­tion payée par l’employeur (car elle est consi­dé­rée comme un élé­ment de salaire indi­rect). Enfin, toute amé­lio­ra­tion de l’offre de soins de l’assurance com­plé­men­taire dépen­dra du bon vou­loir de chaque employeur !… alors qu’aujourd’hui avec le régime local, ce sont, dans cer­tains cas les admi­nis­tra­teurs ‑sala­riés- de ce régime, et dans d’autres cas le Par­le­ment, qui peuvent déci­der d’a­mé­lio­rer les pres­ta­tions. (par ex. les dépu­tés peuvent à tout moment, déci­der que le régime local couvre les frais de lunettes et de pro­thèses dentaires).

(…) «  On estime que le « panier de soins » mini­mum pré­vu par la nou­velle loi est déjà cou­vert envi­ron aux 3/4 par le régime local en Alsace-Moselle ! Par consé­quent, non seule­ment les employeurs ne par­ti­cipent pas au finan­ce­ment de ce régime, mais leur contri­bu­tion à la nou­velle assu­rance com­plé­men­taire sera donc sen­si­ble­ment plus faible dans nos trois dépar­te­ments d’Al­sace et de Moselle que dans le reste de la France. Cette dis­tor­sion est non seule­ment injuste, elle est juri­di­que­ment indéfendable

Le Front de gauche pro­pose que « le taux de coti­sa­tion des employeurs des trois dépar­te­ments d’Alsace et de Moselle soit ali­gné sur celui pré­vu dans le reste du pays. Ni plus, ni moins. La part de cette coti­sa­tion, cor­res­pon­dant aux pres­ta­tions ser­vies par le régime local, devrait alors logi­que­ment reve­nir à celui-ci, ce qui per­met­trait d’é­lar­gir d’au­tant les garan­ties du régime local.

La liste Per­on rap­pelle que « le régime local d’assurance mala­die d’Alsace-Moselle n’est fina­le­ment rien d’autre qu’un régime com­plé­men­taire du régime géné­ral. Mais il y a une dif­fé­rence fon­da­men­tale entre ce type de régime et celui de l’as­su­rance san­té com­plé­men­taire que la nou­velle loi s’ap­prête à géné­ra­li­ser à toutes les entre­prises du pays :

 – Le régime local d’as­su­rance mala­die d’Alsace-Moselle est fon­dé sur la solidarité

- les tra­vailleurs cotisent au régime local en fonc­tion de leurs reve­nus et en béné­fi­cient col­lec­ti­ve­ment, avec leur famille, en fonc­tion de leurs besoins

- L’as­su­rance san­té com­plé­men­taire s’ins­crit, elle, dans une logique de pri­va­ti­sa­tion de la Sécu­ri­té sociale, une part gran­dis­sante des rem­bour­se­ments glis­sant de la Sécu­ri­té sociale pro­pre­ment dite vers les mutuelles et les assu­rances pri­vées, accen­tuant les inéga­li­tés devant la maladie.

Voi­là pour­quoi, conclut le Front de Gauche, « nous défen­dons le Régime local d’As­su­rance Mala­die d’Alsace-Moselle.

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L’in­ter­syn­di­cale des confé­dé­ra­tions syn­di­cales en Alsace a inter­pel­lé toutes les listes en pré­sence. Voi­là ses positions.

L’articulation du régime local d’assurance mala­die avec la géné­ra­li­sa­tion obli­ga­toire des assu­rances com­plé­men­taires de santé.

Dans les dépar­te­ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 2,9 mil­lions de per­sonnes béné­fi­cient d’un niveau de rem­bour­se­ment des frais de san­té net­te­ment supé­rieur à celui ser­vi par la branche mala­die de la sécu­ri­té sociale. Il ne s’agit pas d’une pres­ta­tion éma­nant d’une assu­rance com­plé­men­taire de type mutuelle, pré­voyance ou pri­vée. Le régime de cou­ver­ture des soins per­met­tant cette situa­tion par­ti­cu­lière dans le cadre natio­nal est d’origine his­to­rique. Le régime local d’assurance-maladie d’Alsace Moselle découle des dis­po­si­tions légis­la­tives main­te­nues dans ces trois dépar­te­ments lors de leur rat­ta­che­ment à la France à l’issue de la pre­mière guerre mon­diale appe­lées cou­ram­ment droit local. Ce main­tien s’explique par le côté avan­ta­geux de ces dis­po­si­tions au regard du droit natio­nal. Ce main­tien est notam­ment dû à une volon­té très majo­ri­taire dépas­sant lar­ge­ment des sen­si­bi­li­tés poli­tiques ou sociales et régu­liè­re­ment expri­mée par la popu­la­tion de ces départements.

Le niveau des pres­ta­tions cou­vertes est pré­ci­sé dans un tableau joint à cette note. Leur finan­ce­ment est assu­ré moyen­nant une coti­sa­tion de 1,5 % assises sur les salaires et pen­sions brutes dépla­fon­née et  recou­vrée par les URSAFF. Le ver­se­ment des pres­ta­tions est effec­tué par les CPAM. Ce régime local a depuis 20 ans une exis­tence juri­dique défi­ni­tive recon­nue consti­tu­tion­nel­le­ment et relève du code la sécu­ri­té sociale. Il est qua­li­fié juri­di­que­ment de com­plé­men­taire à la sécu­ri­té sociale à carac­tère obli­ga­toire. C’est un régime inté­gré à la sécu­ri­té sociale. C’est ain­si que les frais de fonc­tion­ne­ment sont très réduits.  Les béné­fi­ciaires sont les sala­riés actifs, les pri­vés d’emplois, les han­di­ca­pés et inva­lides, les retrai­tés ain­si que les ayants droits  de ces caté­go­ries. Le niveau de soli­da­ri­té entre les béné­fi­ciaires est très éle­vé du fait du carac­tère obli­ga­toire concer­nant une très large frac­tion de la  popu­la­tion ain­si que d’une coti­sa­tion pro­por­tion­nelle aux reve­nus.  Seuls sont exclus les fonc­tion­naires et des sala­riés des sec­teurs natio­na­li­sés (EDF, SNCF …).

L’application de la loi du 14 juin 2013 por­tant géné­ra­li­sa­tion obli­ga­toire d’un dis­po­si­tif de cou­ver­ture com­plé­men­taire des frais de san­té pour les seuls sala­riés actifs à comp­ter du 1er jan­vier 2016 pose un pro­blème d’articulation avec le régime local d’assurance mala­die pour les rai­sons sui­vantes.  Le panier de soins de la cou­ver­ture com­plé­men­taire défi­ni par décret est plus large que celui du régime local. La coti­sa­tion néces­saire à la cou­ver­ture du panier est à la charge à part égale entre le sala­rié pro­té­gé et son employeur. La coti­sa­tion appli­quée par le régime local est, elle  à la charge du seul salarié

C’est pour­quoi l’intersyndicale CFDT CFE-CGC, CFTC, CGT et UNSA for­mule les pro­po­si­tions pré­ci­sées ci-dessous.

Pre­miè­re­ment auto­ri­ser léga­le­ment le régime local d’assurance-maladie d’Alsace Moselle à cou­vrir lui-même le panier de soins décou­lant de la loi du 14 juin 2013.

Deuxiè­me­ment impo­ser par la loi le ver­se­ment de la coti­sa­tion pré­ci­sée dans la loi du 14 juin 2013 à la charge de l’employeur au béné­fice du régime local.

Ces deux mesures ont de mul­tiples avantages.

Au niveau du sala­rié actif le ver­se­ment  de 50% de la coti­sa­tion à la charge de l’employeur au béné­fice du régime local réta­blit l’égalité de trai­te­ment entre sala­riés des dépar­te­ments où ce régime local est en vigueur et les sala­riés des autres dépar­te­ments qui du fait de la géné­ra­li­sa­tion obli­ga­toire d’une com­plé­men­taire san­té auraient été avan­ta­gés puisqu’ils ver­ront la coti­sa­tion décou­lant de l’introduction de la com­plé­men­taire san­té prise en charge à hau­teur de 50% par leur employeur. La rup­ture de l’égalité de trai­te­ment entrai­ne­rait une insé­cu­ri­té juri­dique pour l’employeur.

Le ver­se­ment de cette part de coti­sa­tion à la charge de l’employeur per­met­tra au régime  local grâce à la coti­sa­tion main­te­nue de 1,5% ver­sée déjà aujourd’hui par le sala­rié actif de cou­vrir soli­dai­re­ment les ayants droits, les pri­vés d’emplois au niveau du nou­veau panier de soins. Il s’agit là d’une élé­va­tion des pres­ta­tions pour une grande par­tie des popu­la­tions modestes sans aug­men­ta­tion de leurs dépenses. C’est une mesure qui va dans le sens du déve­lop­pe­ment d’une acces­si­bi­li­té des soins pour tous.

Pour les retrai­tés ces mesures  évi­te­ront les rup­tures de prise en charge au moment du départ en retraite.  Il sera éga­le­ment pos­sible de leur garan­tir une cou­ver­ture au niveau du nou­veau panier de soins moyen­nant évi­dem­ment une aug­men­ta­tion de leur coti­sa­tion. Celle-ci sera lar­ge­ment com­pen­sée par l’inutilité ou le recours à un contrat indi­vi­duel de garan­ties moindres donc par des éco­no­mies dans le recours à des com­plé­men­taires qui pra­tique une tari­fi­ca­tion oné­reuse pro­por­tion­née aux risques.

Enfin tant pour le sala­rié que pour l’employeur ces mesures ont l’avantage d’une grande sim­pli­ci­té en termes de gestion.

Pour ter­mi­ner cette petite note nous vou­lons signa­ler que l’adoption de ces mesures ne vise pas à défendre un par­ti­cu­la­risme local ou de défendre des légis­la­tions auto­nomes. Bien au contraire nous pen­sons que les avan­tages du sys­tème d’assurance mala­die d’Alsace Moselle peuvent ser­vir de réfé­rence à une pos­sible évo­lu­tion de la sécu­ri­té sociale dans toute la  France allant dans le sens d’une prise en charge des frais de san­té au niveau le plus élevé.

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