Droit local : une conquête sociale à défendre – L'Alterpresse68

Droit local : une conquête sociale à défendre

Un des enjeux essentiels des élections régionales pour les Alsaciens-Mosellans est la préservation d’une conquête sociale déjà ancienne, le Régime local d’assurance-maladie. Alors que la Sécurité sociale est acquise en 1947 dans le reste de la France, les Alsaciens-Mosellans bénéficiaient déjà d’une couverture maladie basée sur la solidarité depuis 1883, l’Allemagne est devenue la première nation au monde à adopter un régime d’assurance invalidité vieillesse, conçu, sous la pression des luttes, par le Chancelier Otto von Bismarck.

Or, ce régime est aujourd’hui doublement en danger : d’abord par la volonté d’instaurer  la loi du 14 juin 2013 portant généralisation obligatoire des assurances complémentaires. Ensuite, par l’exception qu’elle porte en elle dans la future « grande région ».

Cette question fait partie de la campagne électorale mais elle mérite un développement particulier. C’est ce que nous faisons en publiant un texte que nous avons reçu du parti Unser Land. Nous avons également réceptionné la position du Front de Gauche et celle des syndicats alsaciens réunis en intersyndicale que nous vous présentons successivement ci-dessous.

Pour consulter l’intégralité des documents reçus sur le sujet par les organisations syndicales et par les partis politiques, rendez vous sur ce site  dans l’article “Les rebonds” où une brève intitulée “un régime d’excellence à préserver” contient des liens permettant d’accéder à l’ensemble des textes qui nous sont parvenus.

unser land

Le Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle : un régime d’excellence à préserver !

Unser Land reconnaît la légitimité des objectifs gouvernementaux d’améliorer la protection sociale des salariés qui inspirent la loi du 14 juin 2013 portant généralisation obligatoire des assurances complémentaires.

Cependant la mise en œuvre de cette loi ne doit pas fragiliser le Régime local d’Assurance Maladie, qui remplit déjà cette fonction d’assurance complémentaire obligatoire pour tous les salariés d’Alsace et de Moselle et constitue un modèle d’excellence en termes de gestion, d’efficacité et surtout de solidarité.

Unser Land exprime son attachement au Régime Local d’Assurance Maladie et demande qu’il puisse évoluer pour s’articuler sur la loi du 14 juin 2013 (…)Ainsi il pourra perdurer voire être étendu, dans l’intérêt du plus grand nombre.

Ainsi Unser Land demande une modification de la loi régissant le RLAM de manière à étendre le remboursement à 100% du panier de soin, au lieu de 90% actuellement et à instaurer la participation de l’employeur au financement des prestations dues au salarié à la hauteur de celle décidée par la loi du 14 juin 2013, soit au minimum 50%.

L’assurance complémentaire de santé obligatoire que propose le RLAM est le prolongement naturel et logique, le plus efficace et le plus économique possible, du service public de Sécurité Sociale. Elle met en œuvre une solidarité exemplaire entre les cotisants et les bénéficiaires, tout en préservant une gestion équilibrée, assurée par les représentants élus des salariés. Ce modèle d’autogestion, reposant sur un sens partagé de l’intérêt général, mérite d’être généralisé et proposé aux salariés de tous les territoires français.

Unser Land considère que les objectifs gouvernementaux d’amélioration de la protection sociale seront mieux servis par la généralisation de ce modèle, qui fait ses preuves et auxquels les affiliés sont attachés, plutôt qu’à travers des sociétés mutualistes ou privées à but lucratif, dont les charges de fonctionnement sont sans commune mesure avec celles du RLAM.

Le RLAM offre de fait une continuité parfaite, simple et efficace, avec le service publique de Sécurité Sociale. C’est précisément un modèle de service public unifié et généralisé que le Législateur doit développer au lieu de favoriser les assurances du secteur privé : la santé n’est pas une marchandise !

Le Régime local, une chance pour les Alsaciens-Mosellans.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1,6 millions de cotisants assurent à 2,9 millions de personnes un niveau de remboursement des frais de santé nettement supérieur à celui servi par la branche maladie de la Sécurité Sociale. Les cotisants sont les salariés des entreprises du secteur privé installées dans les 3 départements. Sont exclus les fonctionnaires et des salariés des secteurs nationalisés (EDF, SNCF …), ainsi que les professions agricoles et les commerçants.

Le financement des prestations couvertes est assuré moyennant une cotisation entre 0,75% et 2,5%, actuellement 1,5 %, assise sur les salaires et pensions brutes, déplafonnée et recouvrée par les URSAFF. Le taux de cotisation est constant, quels que soient l’âge, les problèmes de santé ou la charge familiale.

Les bénéficiaires du RLAM sont ainsi non seulement les salariés actifs mais aussi les privés d’emplois, les handicapés et invalides, les retraités ainsi que les ayant-droits de ces catégories. Les personnes de ces catégories qui se retrouvent sous le seuil de pauvreté (905€/mois) sont exonérées de cotisation tout en bénéficiant des prestations. C’est le cas pour 1/3 des retraités.

Les assurances complémentaires du secteur marchand fonctionnant selon un principe de rentabilité proposent des taux de cotisation fluctuant en fonction de l’âge, du bilan de santé du salarié, du nombre d’ayants-droits.

Les assurances complémentaires prévues par la loi, dans le cadre de contrats collectifs d’entreprise, ne couvrent que le seul salarié. En cas de changement de contrat ou d’entreprise, leur gestion devient complexe, pour l’employeur comme pour le salarié.

Elles s’arrêtent en cas de cessation d’activité après l’année de couverture par l’ASSEDIC, et au départ à la retraite. Il s’agira alors pour le chômeur ou le retraité de négocier un contrat personnel avec une assurance privée qui établira la cotisation forfaitaire en fonction de la fiche de santé ou de l’âge du demandeur. Celui-ci pourra être contraint à renoncer à une couverture complémentaire qui serait trop onéreuse. Il renoncera alors à certains soins ou sollicitera l’aide sociale, à la charge du contribuable.

Le RLAM permet d’éviter ce type de dérive.

Le niveau de solidarité entre les bénéficiaires du RLAM est très élevé en raison du caractère obligatoire concernant une très large fraction de la population ainsi qu’en raison d’une cotisation proportionnelle aux revenus.

Cette politique de solidarité est également facilitée par le faible coût de fonctionnement du RLAM puisqu’il est intégré à la Sécurité Sociale : le versement des prestations est effectué par les CPAM. C’est ainsi que les frais de fonctionnement sont de l’ordre de 1%. Le RLAM est géré de manière autonome par une représentation de salariés, en capacité d’adapter les recettes et les dépenses. La Cour des Comptes confirme la bonne gestion.

Au contraire, les coûts de fonctionnement, publicité, démarchage, etc., des assurances privées du secteur concurrentiel peuvent varier entre 18 et 30%. (L’ensemble des frais de fonctionnement des complémentaires santé est équivalent au montant du déficit de la Sécurité Sociale, Didier Tabuteau)

Vertueux, le RLAM est cependant mis en péril par la loi du 14 juin 2013 :

L’introduction de la loi pose deux problèmes :

  1. Les assurances complémentaires prévues par la loi assureront le remboursement à 100% du panier de soin. Le RLAM rembourse actuellement 90% de ce panier de soin.Le RLAM doit pouvoir s’aligner sur ce remboursement à 100%. Ceci impose une modification du code de la sécurité sociale dont relève le RLAM. Cet ajustement au droit commun applicable au 1er janvier 2016 est une des conditions de la survie du RLAM (qui autrement passerait à première vue pour moins intéressant).
  2. La loi impose la prise en charge par l’employeur d’une part d’au moins 50% des cotisations. Pour garantir le principe d’égalité, et ne pas susciter un affaiblissement de l’attachement au régime local, il faut introduire une participation pour moitié de l’employeur dans la cotisation jusque là réglée exclusivement par le salarié. Ceci aura pour effet de neutraliser le coût de la cotisation supplémentaire exigible du salarié pour atteindre le remboursement à 100% du panier de soin, comme prévu par la nouvelle loi.

Cela introduit certes un engagement nouveau pour l’employeur des 3 départements concernés par le RLAM, jusque là dispensé de participer au financement de la complémentaire obligatoire du régime local. Mais cette nouvelle contribution sera moindre comparée à ce que représentera sa participation à la cotisation pour n’importe laquelle des assurances privées, plus élevée. L’employeur, loin d’être pénalisé par le RLAM revu, aurait au contraire, comme d’ailleurs le salarié, intérêt à la généralisation de ce système vertueux et efficace.

Le complément apporté par l’employeur à la cotisation du salarié actif qui sera maintenue (1,5% actuellement) permettra de couvrir au niveau du nouveau panier de soins aussi bien le salarié que les ayants droits et les privés d’emplois. Il s’agit là d’une élévation des prestations pour une grande partie des populations modestes sans augmentation de leurs dépenses. C’est une mesure qui va dans le sens du développement d’une accessibilité des soins pour tous.

Enfin tant pour le salarié que pour l’employeur le RLAM a l’avantage d’une grande simplicité en termes de gestion. La complémentaire de santé obligatoire que propose le RLAM consiste simplement en une extension logique du système de Sécurité Sociale.

Le RLAM offre de fait un service unique de Sécurité Sociale, simple et efficace. Il préfigure ce que pourrait et devrait être un service public d’assurance maladie unique et généralisé. C’est vers cela qu’il faut tendre et orienter l’action publique.

Andrée MUNCHENBACH

25 novembre 2015

 front de gauche

LES POSITIONS DE PRINCIPE DU FG POUR UNE PROTECTION SOCIALE AMBITIEUSE

Le Front de Gauche s’engage pour l’établissement d’une protection sociale ambitieuse et solidaire, au bénéfice de l’ensemble des salariés, des chômeurs, des invalides et des retraités de France, ainsi que de leurs “ayants-droit” (c’est-à-dire les membres de leur famille dépendant d’eux pour leur couverture-santé : conjoint, enfants…) (…)

Dans un tract distribué à la population mi-octobre, le Front de gauche précise : « DANS CET ESPRIT, DÉFENDONS ENSEMBLE LES ACQUIS POSITIFS DU RÉGIME LOCAL D’ASSURANCEMALADIE D’ALSACE-MOSELLE ! »

Il considère que le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est en danger et appelle à la mobilisation pour le défendre.

Il pointe particulièrement la loi de « Sécurisation de l’emploi ».

« La loi dite (à tort !) “De sécurisation de l’emploi” (14/6/2013) comprend une mesure qui peut faire illusion : elle rend, en effet, obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la mise en place, dans toutes les entreprises de France qui n’en disposent pas encore, d’une assurance santé complémentaire.

 Celle-ci sera financée à 50% par les employeurs et à 50% par les salariés. Les soins couverts par cette assurance complémentaire varieront d’une entreprise à l’autre, mais la loi impose partout un “panier de soins” minimum.

Pour les prestations comprises dans ce “panier de soins”, cette assurance complètera le remboursement de base, jusqu’à 100% du tarif de la Sécurité sociale (alors que la loi interdit au régime local tout remboursement au-delà de 90%, “le bénéficiaire devant sentir la réalité de la prestation”). Ce “panier de soins” intègrera également une contribution au remboursement des lunettes ou des prothèses dentaires dépassant le niveau de prestation, que la loi n’autorise pas le régime local, à couvrir.

En revanche, cette assurance complémentaire exclura du remboursement à 100% du tarif de la Sécurité sociale, les frais d’hospitalisation. Si l’on s’arrête à ces caractéristiques-là, la présentation de la nouvelle loi peut paraître flatteuse. De fait elle est passablement trompeuse…! »

Et d’alerter sur la réalité des conséquences de cette nouvelle assurance complémentaire :

« Attention : “Tout ce qui brille n’est pas or” ! Il faut savoir que cette assurance complémentaire couvre EXCLUSIVEMENT les salariés eux-mêmes, mais PAS leurs ayant-droits, ni les personnes sans emploi (sauf pendant l’année qui suit la perte d’emploi), ni les jeunes n’ayant pas encore travaillé, ni les retraités, ni les personnes en invalidité et, de ce fait, en incapacité de travailler !

En outre, la cotisation des salariés sera un montant forfaitaire non indexé sur le salaire de chacune et de chacun!

Ajoutons que les salariés seront tenus de déclarer sur leur feuille d’impôts la cotisation payée par l’employeur (car elle est considérée comme un élément de salaire indirect). Enfin, toute amélioration de l’offre de soins de l’assurance complémentaire dépendra du bon vouloir de chaque employeur !… alors qu’aujourd’hui avec le régime local, ce sont, dans certains cas les administrateurs -salariés- de ce régime, et dans d’autres cas le Parlement, qui peuvent décider d’améliorer les prestations. (par ex. les députés peuvent à tout moment, décider que le régime local couvre les frais de lunettes et de prothèses dentaires).

(…) «  On estime que le “panier de soins” minimum prévu par la nouvelle loi est déjà couvert environ aux 3/4 par le régime local en Alsace-Moselle ! Par conséquent, non seulement les employeurs ne participent pas au financement de ce régime, mais leur contribution à la nouvelle assurance complémentaire sera donc sensiblement plus faible dans nos trois départements d’Alsace et de Moselle que dans le reste de la France. Cette distorsion est non seulement injuste, elle est juridiquement indéfendable

Le Front de gauche propose que « le taux de cotisation des employeurs des trois départements d’Alsace et de Moselle soit aligné sur celui prévu dans le reste du pays. Ni plus, ni moins. La part de cette cotisation, correspondant aux prestations servies par le régime local, devrait alors logiquement revenir à celui-ci, ce qui permettrait d’élargir d’autant les garanties du régime local.

La liste Peron rappelle que « le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle n’est finalement rien d’autre qu’un régime complémentaire du régime général. Mais il y a une différence fondamentale entre ce type de régime et celui de l’assurance santé complémentaire que la nouvelle loi s’apprête à généraliser à toutes les entreprises du pays :

 – Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est fondé sur la solidarité

– les travailleurs cotisent au régime local en fonction de leurs revenus et en bénéficient collectivement, avec leur famille, en fonction de leurs besoins

– L’assurance santé complémentaire s’inscrit, elle, dans une logique de privatisation de la Sécurité sociale, une part grandissante des remboursements glissant de la Sécurité sociale proprement dite vers les mutuelles et les assurances privées, accentuant les inégalités devant la maladie.

Voilà pourquoi, conclut le Front de Gauche, « nous défendons le Régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle.

 téléchargementcgtlogounsacgft

L’intersyndicale des confédérations syndicales en Alsace a interpellé toutes les listes en présence. Voilà ses positions.

L’articulation du régime local d’assurance maladie avec la généralisation obligatoire des assurances complémentaires de santé.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 2,9 millions de personnes bénéficient d’un niveau de remboursement des frais de santé nettement supérieur à celui servi par la branche maladie de la sécurité sociale. Il ne s’agit pas d’une prestation émanant d’une assurance complémentaire de type mutuelle, prévoyance ou privée. Le régime de couverture des soins permettant cette situation particulière dans le cadre national est d’origine historique. Le régime local d’assurance-maladie d’Alsace Moselle découle des dispositions législatives maintenues dans ces trois départements lors de leur rattachement à la France à l’issue de la première guerre mondiale appelées couramment droit local. Ce maintien s’explique par le côté avantageux de ces dispositions au regard du droit national. Ce maintien est notamment dû à une volonté très majoritaire dépassant largement des sensibilités politiques ou sociales et régulièrement exprimée par la population de ces départements.

Le niveau des prestations couvertes est précisé dans un tableau joint à cette note. Leur financement est assuré moyennant une cotisation de 1,5 % assises sur les salaires et pensions brutes déplafonnée et  recouvrée par les URSAFF. Le versement des prestations est effectué par les CPAM. Ce régime local a depuis 20 ans une existence juridique définitive reconnue constitutionnellement et relève du code la sécurité sociale. Il est qualifié juridiquement de complémentaire à la sécurité sociale à caractère obligatoire. C’est un régime intégré à la sécurité sociale. C’est ainsi que les frais de fonctionnement sont très réduits.  Les bénéficiaires sont les salariés actifs, les privés d’emplois, les handicapés et invalides, les retraités ainsi que les ayants droits  de ces catégories. Le niveau de solidarité entre les bénéficiaires est très élevé du fait du caractère obligatoire concernant une très large fraction de la  population ainsi que d’une cotisation proportionnelle aux revenus.  Seuls sont exclus les fonctionnaires et des salariés des secteurs nationalisés (EDF, SNCF …).

L’application de la loi du 14 juin 2013 portant généralisation obligatoire d’un dispositif de couverture complémentaire des frais de santé pour les seuls salariés actifs à compter du 1er janvier 2016 pose un problème d’articulation avec le régime local d’assurance maladie pour les raisons suivantes.  Le panier de soins de la couverture complémentaire défini par décret est plus large que celui du régime local. La cotisation nécessaire à la couverture du panier est à la charge à part égale entre le salarié protégé et son employeur. La cotisation appliquée par le régime local est, elle  à la charge du seul salarié

C’est pourquoi l’intersyndicale CFDT CFE-CGC, CFTC, CGT et UNSA formule les propositions précisées ci-dessous.

Premièrement autoriser légalement le régime local d’assurance-maladie d’Alsace Moselle à couvrir lui-même le panier de soins découlant de la loi du 14 juin 2013.

Deuxièmement imposer par la loi le versement de la cotisation précisée dans la loi du 14 juin 2013 à la charge de l’employeur au bénéfice du régime local.

Ces deux mesures ont de multiples avantages.

Au niveau du salarié actif le versement  de 50% de la cotisation à la charge de l’employeur au bénéfice du régime local rétablit l’égalité de traitement entre salariés des départements où ce régime local est en vigueur et les salariés des autres départements qui du fait de la généralisation obligatoire d’une complémentaire santé auraient été avantagés puisqu’ils verront la cotisation découlant de l’introduction de la complémentaire santé prise en charge à hauteur de 50% par leur employeur. La rupture de l’égalité de traitement entrainerait une insécurité juridique pour l’employeur.

Le versement de cette part de cotisation à la charge de l’employeur permettra au régime  local grâce à la cotisation maintenue de 1,5% versée déjà aujourd’hui par le salarié actif de couvrir solidairement les ayants droits, les privés d’emplois au niveau du nouveau panier de soins. Il s’agit là d’une élévation des prestations pour une grande partie des populations modestes sans augmentation de leurs dépenses. C’est une mesure qui va dans le sens du développement d’une accessibilité des soins pour tous.

Pour les retraités ces mesures  éviteront les ruptures de prise en charge au moment du départ en retraite.  Il sera également possible de leur garantir une couverture au niveau du nouveau panier de soins moyennant évidemment une augmentation de leur cotisation. Celle-ci sera largement compensée par l’inutilité ou le recours à un contrat individuel de garanties moindres donc par des économies dans le recours à des complémentaires qui pratique une tarification onéreuse proportionnée aux risques.

Enfin tant pour le salarié que pour l’employeur ces mesures ont l’avantage d’une grande simplicité en termes de gestion.

Pour terminer cette petite note nous voulons signaler que l’adoption de ces mesures ne vise pas à défendre un particularisme local ou de défendre des législations autonomes. Bien au contraire nous pensons que les avantages du système d’assurance maladie d’Alsace Moselle peuvent servir de référence à une possible évolution de la sécurité sociale dans toute la  France allant dans le sens d’une prise en charge des frais de santé au niveau le plus élevé.

Print Friendly, PDF & Email