Libertés publiques à Mulhouse, dans le Haut-Rhin, et en France : un virus peut en cacher un autre !

La for­mule employée par le pré­fet du Haut-Rhin dans un cour­rier du 19 juin dans sa réponse aux orga­ni­sa­teurs d’une expres­sion col­lec­tive sur la voie publique résume la question :

« Confor­mé­ment au décret n° 2020 – 724 du 14 juin 2020, j’au­to­rise ce ras­sem­ble­ment et vous demande de res­pec­ter les mesures de dis­tan­cia­tion phy­sique et d’hy­giène per­met­tant d’é­vi­ter la pro­pa­ga­tion du covid19. ».

Rap­pe­lons à ce sujet que le régime légal « nor­mal » en vigueur pré­voit une simple décla­ra­tion des expres­sions col­lec­tives sur la voie publique, et d’é­ven­tuelles inter­dic­tions pour risques de troubles à l’ordre public, et non une auto­ri­sa­tion préalable !

Par ailleurs, le 16 juin un com­mu­ni­qué com­mun de la Ligue des Droits de l’homme, d’as­so­cia­tion, d’u­ni­ver­si­taires, d’a­vo­cats, réagis­sait au pro­jet de loi  « orga­ni­sant la sor­tie de l’é­tat d’ur­gence sani­taire » débat­tu à l’As­sem­blée natio­nale à par­tir du 15 juin, dénon­cé comme por­tant atteinte aux liber­tés publiques.

Pro­lon­geant l’é­tat d’ur­gence sani­taire pen­dant une période de quatre mois sous cou­vert de l’ap­pel­la­tion trom­peuse de « fin de l’é­tat d’ur­gence », il main­tient bel et bien ledit état d’ur­gence en ins­tau­rant dans le droit com­mun un régime d’ex­cep­tion dont la durée maxi­male n’est pas définie.

Tout en sor­tant for­mel­le­ment du cadre de la loi pré­cé­dente du 23 mars, le gou­ver­ne­ment veut ain­si créer un sys­tème à la carte où les évo­lu­tions du contexte sani­taire auto­ri­se­raient le ministre de la san­té à prendre toutes mesures néces­saires pour répondre à la menace sani­taire, en appli­ca­tion du code de la san­té publique et/ou de la loi du 23 mars en vigueur jus­qu’en avril 2021, mais pou­vant être réac­ti­vé à tout moment par simple décret en Conseil des ministres.…  mais aus­si élar­gir aux pré­ro­ga­tives du Pre­mier ministre les pos­si­bi­li­tés de la loi orga­nique en préparation.… 

Une futur loi qui n’ou­blie évi­dem­ment pas les dis­po­si­tions les plus dan­ge­reuses pour les liber­tés publiques, très au delà des seules consi­dé­ra­tions sanitaires.

Ain­si du délit de vio­la­tion réité­rées des inter­dic­tions diverses édic­tées en lien avec la pan­dé­mie serait tou­jours appli­cable, mal­gré les innom­brables cas de ver­ba­li­sa­tions abu­sives consta­tées durant la période de « confi­ne­ment », comme d’en­traves à la liber­té d’al­ler et venir, de se ras­sem­bler et de mani­fes­ter, très enca­drées, alors qu’il s’a­gir d’une liber­té poli­tique essen­tielle en démocratie.

Le Conseil d’État avait tout récem­ment consi­dé­ré sur recours d’as­so­cia­tions et de syn­di­cats que les inter­dic­tions de ras­sem­ble­ment de plus de 10 per­sonnes consti­tuaient une atteinte grave et illé­gale à la liber­té de mani­fes­ter, ces démons­tra­tions pou­vant être orga­ni­sées, jus­qu’à 5000 per­sonnes du moins, en res­pec­tant les mesures néces­saires de pro­tec­tion (ce qui a conduit le gou­ver­ne­ment par décret du 14 juin à per­mettre aux pré­fets d’au­to­ri­ser, ou pas, cer­taines mani­fes­ta­tions sur la base de cri­tères non pré­ci­sés  – dont le pré­fet du Haut-Rhin dans sa déci­sion précitée).

Le gou­ver­ne­ment pro­jette donc main­te­nant de pas­ser à une étape bien supé­rieure avec le pro­jet de loi organique.

Par un récent com­mu­ni­qué la Com­mis­sion natio­nales Consul­ta­tive des Droits de l’Homme (CNCDH) alerte sur le dan­ger pour le res­pect des droits et liber­tés de cette loi orga­nique sup­po­sée orga­ni­ser la fin de l’é­tat d’ur­gence sanitaire.

Elle pointe « l’ap­proche poli­cière » de la san­té publique et dénonce le pou­voir confé­ré au Pre­mier ministre de res­treindre (à des fins de pré­ser­va­tion de celle-ci) la liber­té de se réunir et de mani­fes­ter sur la voie publique.

Elle rap­pelle que les « incer­ti­tudes » de la situa­tion sani­taire ne sau­raient donc confé­rer au Pre­mier ministre le droit de por­ter atteinte à des droits garan­tis par la Consti­tu­tion (rap­pe­lons que  le Conseil consti­tu­tion­nel est par ailleurs sai­si sur la confor­mi­té de ces dispositions).

Dans sa mis­sion de conseil des pou­voirs publics la CNCDH appelle à réta­blir au plus vite les prin­cipes de l’État de droit.

Mais pour­quoi donc refu­ser des mesures  de contrôle sani­taire, peut-être néces­saires dans la lutte contre le virus ? Pour­quoi attendre de nos par­le­men­taires qu’ils refusent ces moda­li­tés de « sor­tie » de l’ur­gence sanitaire ?

Parce ce que notre arse­nal juri­dique n’est pas basé sur la construc­tion d’un sys­tème à la carte où les res­tric­tions graves et péren­ni­sées à des liber­tés publiques seraient uni­que­ment dépen­dantes d’ap­pré­cia­tions par le seul pou­voir de l’exé­cu­tif  des « risques sani­taires », dans des condi­tions extrê­me­ment impré­cises, après des avis scien­ti­fiques sou­vent contra­dic­toires, dans un contexte social gros d’ex­pres­sions popu­laires et de contes­ta­tions légi­times qui se mul­ti­plient avec les mani­fes­ta­tions pour l’emploi, pour l’hô­pi­tal public, contre les vio­lences poli­cières, pour n’é­vo­quer que les plus récentes.

La CNCDH, comme nombre de défen­seurs des droits et de juristes, a rap­pe­lé l’ex­pé­rience pré­cé­dente de la  fré­né­sie légis­la­tive liée à l’é­tat d’ur­gence « anti – ter­ro­riste », cou­sine de l’ur­gence sani­taire, qui nous est pro­po­sée, riche en atteintes aux droits fondamentaux.

Dans leur com­mu­ni­qué pré­ci­té du 16 juin asso­cia­tions, syn­di­cats, uni­ver­si­taires, avo­cats, membres du réseau de veille sur l’é­tat d’ur­gence sani­taire, évoquent un risque de « véro­li­sa­tion » de notre appa­reil légal par ces textes en pré­pa­ra­tion, textes en trompe‑l’œil, textes-écrans pour satis­faire à des ten­ta­tions auto­ri­taires bien réelles.

La période qui vient ne sera pas pai­sible et ce gou­ver­ne­ment entend bien uti­li­ser toutes les pos­si­bi­li­tés et oppor­tu­ni­tés pour contrô­ler, dis­sua­der, voire empê­cher, les expres­sions publiques des mécon­ten­te­ments populaires.

Une vraie ques­tion est posée : la démo­cra­tie est-elle soluble dans une pan­dé­mie ou est-elle la condi­tion néces­saire pour com­battre ce virus, tous les virus, y com­pris celui de l’autoritarisme ?

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