Le juge­ment de la Cour Euro­péenne des Droits de l’homme (CEDH) du 11 juin 2020 est deve­nu défi­ni­tif ce 11 sep­tembre, l’État fran­çais n’ayant pas osé exer­cer un recours devant la Grande Chambre de l’ins­ti­tu­tion, sûr qu’il était de le perdre.

L’État fran­çais a donc été condam­né à répa­rer le pré­ju­dice moral et maté­riel cau­sé pour avoir enfreint le droit à la liber­té d’ex­pres­sion des 12 mili­tants de Mul­house par­ti­ci­pant à la cam­pagne BDS (Boy­cott, Dés­in­ves­tis­se­ment, Sanc­tion) suite aux mani­fes­ta­tions dans des super­mar­chés alsa­ciens au cours des­quelles les appels au boy­cott de pro­duits israé­liens étaient lan­cés par des mili­tants d’or­ga­ni­sa­tions diverses, en réponse aux appels de la socié­té civile palestinienne.

L’ins­crip­tion au casier judi­ciaire de cha­cun des condam­nés de la men­tion infa­mante « condam­né pour inci­ta­tion à la haine raciale et anti­sé­mite » devra être effa­cée suite aux pro­cé­dures encore nécessaires.

Faut-il rap­pe­ler les 11 années de pro­cé­dures, les juge­ments contra­dic­toires de tri­bu­naux fran­çais, l’ar­rêt de la Cour de Cas­sa­tion qui vient donc d’être inva­li­dé par la CEDH ?  La fai­blesse des argu­ments juri­diques du Minis­tère public fran­çais basés sur une pré­ten­due infrac­tion de « pro­vo­ca­tion publique à la dis­cri­mi­na­tion fon­dée sur la natio­na­li­té » ?

Rap­pe­ler aus­si les inces­santes inti­mi­da­tions subies durant ces années par ceux qui se récla­maient sim­ple­ment des luttes démo­cra­tiques qui depuis le XIXe siècle uti­lisent l’appel au boy­cott de pro­duits comme mode de lutte paci­fique afin d’ob­te­nir le res­pect des droits (Irlande, États-Unis, Grande-Bre­tagne, Inde, Afrique du Sud…) par un mode d’ex­pres­sion recon­nu comme licite par la Cour consti­tu­tion­nelle alle­mande en 1958, par la Cour suprême amé­ri­caine en 1882, par la Cour d’Ap­pel d’An­gle­terre et du Pays de Galles en 2018 ?

Rap­pe­ler les pro­pos encore fré­quem­ment tenus d’é­lus de la Répu­blique fran­çaise sur l’illé­ga­li­té du BDS, mal infor­més ou trop sou­vent sou­cieux de com­plaire à des orga­ni­sa­tions qui sou­tiennent incon­di­tion­nel­le­ment les dérives gra­vis­simes de la poli­tique israé­lienne en matière de Droits ?

A l’u­na­ni­mi­té des juges euro­péens, la France est condam­née pour avoir vio­lé le droit à la liber­té d’ex­pres­sion pré­vu par l’ar­ticle 10 de la Conven­tion euro­péenne des droits de l’homme et le droit au boy­cott (en l’es­pèce  de pro­duits israé­liens) est réaffirmé.

Cette déci­sion s’im­pose donc aux  47 pays membres du Conseil de l’Eu­rope et consti­tue une avan­cée majeure pour ceux qui prônent ce moyen d’ac­tion non violent, dont l’his­toire a mon­tré l’ef­fi­ca­ci­té quand les citoyens s’en emparent pour voir prises en compte des exi­gences légi­times, éthiques.

En l’es­pèce aucune vio­lence ou dégra­da­tion, aucun appel à la haine ou à la vio­lence, aucun pro­pos anti­sé­mite ou raciste n’a­vait été pro­fé­ré, en confor­mi­té avec l’ap­pel du mou­ve­ment inter­na­tio­nal BDS qui puise sa source dans les mou­ve­ments de résis­tance popu­laire pales­ti­niens et demande le boy­cott de per­sonnes morales et non de per­sonnes physiques.

Le raccourci/amalgame trop sou­vent fait par divers res­pon­sables poli­tiques fran­çais entre le BDS et l’an­ti­sé­mi­tisme est donc for­mel­le­ment reje­té par la Cour qui recon­naît le droit des citoyens à agir ain­si contre les poli­tiques de l’État israé­lien pour le contraindre à res­pec­ter le droit inter­na­tio­nal en usant du boycott.

La ten­ta­tive de péna­li­sa­tion légale du boy­cott par le gou­ver­ne­ment fran­çais (un exemple qua­si unique dans le monde à l’é­poque des faits) a donc échoué mais les juges auraient pu aller plus loin et recon­naître for­mel­le­ment le droit des consom­ma­teurs euro­péens à prendre leurs déci­sions d’a­chat en fonc­tion de cri­tères éthiques personnels.

Pour rap­pel les den­rées de ali­men­taires pro­ve­nant de colo­nies de peu­ple­ment éta­blies en vio­la­tion des règles du droit inter­na­tio­nal et huma­ni­taire peuvent ain­si être légi­ti­me­ment reje­tées par le consom­ma­teur, libre de ses choix, comme pro­ve­nant de ter­ri­toires occu­pés et de ces colo­nies de peu­ple­ment qui sont des vio­la­tions carac­té­ri­sées du droit inter­na­tio­nal, ain­si qu’a­vait argu­men­té l’a­vo­cat géné­ral Hogan dans ses conclu­sions devant la Cour de Jus­tice de l’U­nion euro­péenne le 12 novembre 2019 (dans une autre affaire rela­tive à des pro­duits israé­liens faus­se­ment éti­que­tés comme pro­ve­nant d’Is­raël et non de colo­nies ou de ter­ri­toires pales­ti­niens occu­pés, men­tion obli­ga­toire dans le cas d’espèce).

L’a­vo­cat géné­ral avait men­tion­née expli­ci­te­ment le paral­lèle avec l’a­chat de pro­duits sud-afri­cains à l’é­poque de l’a­par­theid dans ses développements.

830 mil­lions de citoyens sont donc concer­nés par ces déci­sions de jus­tice, prises au plus haut niveau des juri­dic­tions euro­péennes et qui s’im­posent aux 47 pays  du Conseil de l’Europe.

Les diri­geants israé­liens ne se trompent pas sur l’im­por­tance des actions rele­vant du BDS et leur répres­sion est une des prio­ri­tés majeures de leur gou­ver­ne­ment. La péna­li­sa­tion  de ce type d’ac­tions en Israël, la répres­sion qui frappe les mili­tants pales­ti­niens enga­gés dans ces actions, leur dénon­cia­tion et les pour­suites légales à l’é­chelle inter­na­tio­nale – en France sur­tout – , sont des prio­ri­tés stra­té­giques et sui­vies comme telles par un minis­tère israé­lien spécialisé.

Les mili­tants mul­hou­siens ont donc gagné en fai­sant recon­naître leur droit à un mode d’ac­tion paci­fique et éthique de la poli­tique d’un État qui reven­dique la colo­ni­sa­tion, l’oc­cu­pa­tion, la répres­sion, un racisme offi­cia­li­sé, comme moyens légi­times de sa politique.

L’État fran­çais a été d’une com­plai­sance cou­pable en orga­ni­sant la péna­li­sa­tion de ces actions contes­ta­taires paci­fiques de boy­cot­tage, en toute illé­ga­li­té comme vient de le rap­pe­ler la Cour euro­péenne des Droits de l’Homme.

Il est vrai que cette cour est char­gée de faire appli­quer la « Conven­tion de sau­ve­garde des droits de l’homme et liber­tés fon­da­men­tales » pour reprendre l’in­ti­tu­lé pré­cis de la Conven­tion européenne.

Rêvons un peu : l’État fran­çais s’en est peut-être sou­ve­nu en accep­tant sa condamnation ?

Mais cette déci­sion de la CEDH signi­fie d’a­bord qu’il reste à déve­lop­per encore les actions BDS, en soli­da­ri­té avec le peuple pales­ti­nien comme pour faire vivre nos propres valeurs démocratiques.

C.R

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