Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) du 11 juin 2020 est devenu définitif ce 11 septembre, l’État français n'ayant pas osé exercer un recours devant la Grande Chambre de l'institution, sûr qu'il était de le perdre.

L’État français a donc été condamné à réparer le préjudice moral et matériel causé pour avoir enfreint le droit à la liberté d'expression des 12 militants de Mulhouse participant à la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanction) suite aux manifestations dans des supermarchés alsaciens au cours desquelles les appels au boycott de produits israéliens étaient lancés par des militants d'organisations diverses, en réponse aux appels de la société civile palestinienne.

L'inscription au casier judiciaire de chacun des condamnés de la mention infamante « condamné pour incitation à la haine raciale et antisémite » devra être effacée suite aux procédures encore nécessaires.

Faut-il rappeler les 11 années de procédures, les jugements...

 

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