Adop­té le 5 novembre en com­mis­sion des lois de l’As­sem­blée natio­nale le texte dit de  « sécu­ri­té glo­bale » sera donc exa­mi­né par les dépu­tés à Par­tir du 17 novembre.

Le très res­pec­table quo­ti­dien du droit « Le Dal­loz » rap­pelle que 2 dépu­tés LREM, dont un ancien patron du Raid, avaient ini­tia­le­ment dépo­sé une pro­po­si­tion de loi en jan­vier concer­nant l’ex­ten­sion des pou­voirs et moyens des  polices muni­ci­pales et faci­li­tant le recours aux struc­tures pri­vées pour des mis­sion de sécu­ri­té publique.

La nou­velle ver­sion pré­sen­tée aux élus de la Répu­blique a depuis pris du muscle (beau­coup) et la ver­sion finale relève désor­mais de logiques différentes.

Comme toutes les lois polé­miques, elle fera l’ob­jet d’une pro­cé­dure accé­lé­rée, qui réduit de fait la por­tée du contrôle parlementaire.

Claire Hedon, défen­seure des Droits et donc auto­ri­té publique indépendante,a réagi à cette pro­po­si­tion par avis du 5 novembre en sou­li­gnant les « risques consi­dé­rables d’at­teinte aux droits fon­da­men­taux », notam­ment pour le res­pect de la vie pri­vée et la liber­té d’information.

La Ligue des Droits de l’Homme, de nom­breux syn­di­cats de jour­na­listes, le syn­di­cat de la magis­tra­ture, des par­tis poli­tiques ont sou­li­gné le carac­tère inac­cep­table de nombre des dis­po­si­tions du texte.

Ils pointent en par­ti­cu­lier l’ex­ten­sion aux polices muni­ci­pales, sous le seul contrôle du maire, des com­pé­tences judi­ciaires de la police natio­nale pour la consta­ta­tion d’un nombre accru de contra­ven­tion, voire de délits, les contrôles d’i­den­ti­té, des saisies.

La sur­veillance géné­ra­li­sée de l’es­pace public en per­met­tant l’u­ti­li­sa­tion des drones avec camé­ras per­met­tant expli­ci­te­ment le contrôle de tous les mani­fes­tants, l’u­ti­li­sa­tion immé­diate et une ana­lyse auto­ma­ti­sée des don­nées per­mettent d’i­den­ti­fier en temps réel l’i­den­ti­té des mani­fes­tants (dis­po­si­tifs de recon­nais­sance faciale) avec risques de pla­ce­ments en gardes à vue pré­ven­tives ou d’empêchement de rejoindre les cor­tèges, sont sont au menu de nos députés.

N’ou­blions pas le mor­ceau de choix que consti­tue la péna­li­sa­tion de la dif­fu­sion d’i­mages de poli­ciers ou de gen­darmes, voire de mili­taires en opé­ra­tion, agis­sant dans le cadre de leurs mis­sion d’ordre public, assor­tie demain de peines très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’a­mende), ces dis­po­si­tions étant par ailleurs contraires aux enga­ge­ments européens.

N’ou­blions pas non plus l’in­vo­ca­tion des « épi­sodes ter­ro­ristes » avec les dis­po­si­tions ins­tau­rant la pos­si­bi­li­té pour les poli­ciers natio­naux et les mili­taires de la gen­dar­me­rie natio­nale de conser­ver leur arme hors ser­vice lors­qu’ils accèdent à un éta­blis­se­ment rece­vant du public.

Ce concours Lépine des mesures sécu­ri­taires – auquel Jean Cas­tex a rajou­té le « délit de mise en dan­ger par la publi­ca­tion de don­nées – a été ins­pi­ré par les demandes ini­tiales d’ex­ten­sion des pou­voirs et moyens de cer­tains élus muni­ci­paux revues et ampli­fiées par le Ministre de l’in­té­rieur, lui même porte parole direct des syn­di­cats de policiers.

Dans un article de Média­part paru le 1 novembre, Antoine Peillon indique que la rap­por­teuse du texte, Alice Thou­rot, s’est illus­trée en com­mis­sion des lois, répon­dant à toute demande d’a­men­de­ment de modé­ra­tion d’un de ses col­lègues : « Cette dis­po­si­tion a été deman­dée par la police, il faut l’a­dop­ter telle quelle ».

L’autre rap­por­teur du texte, Jean Michel Fau­vergue, est l’an­cien patron du RAID.

Demain donc les vio­lences poli­cières fil­mées dont l’ac­tua­li­té regorge depuis des années, des épi­sodes « gilets jaunes » muti­lés et des lycéens humi­liés, pour­raient ne plus rele­ver de la liber­té d’in­for­ma­tion, de nos liber­tés d’ex­pres­sion dont elles sont une dimen­sion majeure, et don­ner lieu à de graves pour­suites pénales ?

Les citoyens ne pour­ront plus impo­ser à des poli­ciers sur le ter­rain, qui s’y opposent déjà trop sou­vent par la force, leurs cap­ta­tions pho­tos et vidéos, pour­tant par­fai­te­ment légales, de leurs agissements ?

Les Obser­va­toires citoyens, pré­sents dans les villes fran­çaises les plus impor­tantes dont l’ob­jec­tif pre­mier est pré­ci­sé­ment d’ob­ser­ver au cours des mani­fes­ta­tions puis d’a­na­ly­ser et de rap­por­ter en toute neu­tra­li­té les pra­tiques poli­cières dont la vio­lence s’ac­croît d’an­née en année, se ver­raient donc empê­chés par la loi d’exer­cer leur mission ?

Demain les vio­lences poli­cière telles celles dont été vic­times, par­mi bien d’autres, Gene­viève Legay, pié­ti­née et lais­sée gra­ve­ment bles­sée ou Cedric Chou­viat, étran­glé et décé­dé 48 heures plus tard, ne seraient fil­mées qu’au risque pour les jour­na­listes d’être péna­le­ment condamnés ?

Les images qui ont nour­ri enquêtes et dos­siers d’ONG, four­ni des élé­ments de preuves en l’ab­sence de volon­té poli­tique de pour­suivre et sanc­tion­ner des dérives poli­cières graves seront proscrites ?

Demain, donc, des moyens poli­ciers accrus pour des élus comme le maire de Nice, Mon­sieur Estro­si, qui a deman­dé publi­que­ment la remise en ques­tion de l’ac­tion de la Com­mis­sion natio­nales infor­ma­tique et liber­tés (CNIL), refu­sé de répondre à une ques­tion sur son inter­ven­tion éven­tuelle en cas de risques de noyades de can­di­dats à l’immigration au large de la Pro­me­nade des Anglais, uti­li­sé par­mi les pre­miers des drones comme moyen de contrôle de sa popu­la­tion, deman­dé à pou­voir uti­li­ser en avant-pre­mière les tech­no­lo­gies de recon­nais­sance faciale ?

Et quid des réseaux sociaux dont la res­pon­sa­bi­li­té pénale est enga­gée lorsque leur sont signa­lés des conte­nus illi­cites ? Cen­su­re­ront-ils images déli­cates et com­men­taires cri­tiques ou pren­dront-ils le risque d’être poursuivis ?

Plus de 400 amen­de­ments dépo­sés per­met­tront peut-être de limi­ter la por­tée de ce texte ouver­te­ment liber­ti­cide, d’empêcher les pro­cé­dures-baillons de demain, les images d’in­ter­pel­la­tions bru­tales, plus seule­ment dans les quar­tiers « populaires » ?

Au reste, si cela n’en allait pas ain­si, comme l’af­firme Mme Alice Thou­rot, pour­quoi alors ne pas pro­po­ser une peine de pri­son et une amende pour : « appels à la vio­lence contre des membres des forces de l’ordre », qui aurait au moins l’a­van­tage de la clar­té politique !

Com­ment ne pas faire le rap­pro­che­ment avec ces autres textes aux impacts si impor­tants sur notre vie quo­ti­dienne, à savoir ceux rela­tifs à l’état d’ur­gence sanitaire ?

Le Pre­mier ministre peut prendre par décret des mesures limi­tant la liber­té d’al­ler et venir, d’en­tre­prendre, la liber­té de réunion, des mesures d’in­ter­dic­tion de dépla­ce­ment hors du domi­cile, comme toutes mesures de réqui­si­tion de biens et ser­vices néces­saires pour mettre fin à une catas­trophe sanitaire. 

Ces dis­po­si­tions viennent pro­lon­gées jus­qu’au 16 février 2021. Déjà des expres­sions de masse dans la rue, pas uni­que­ment en France, contestent – à tort ou à rai­son, là n’est pas notre pro­pos -, des dis­po­si­tions d’ap­pli­ca­tion de ces textes.

Devrait-on ne plus les fil­mer, ne plus les commenter ?

Le rap­port (sep­tembre 2018) de la mis­sion par­le­men­taire qui a ser­vi de fon­de­ment au pro­jet de loi s’in­ti­tu­lait joli­ment « D’un conti­nuum de sécu­ri­té vers une sécu­ri­té glo­bale ».

Il aurait dû s’appeler « D’un conti­nuum de sécu­ri­té vers un auto­ri­ta­risme global »

Retrouvez sur le site de la Ligue des Droits de l’Homme la tribune collective “Cachez ces violences policières que je ne saurais voir” publiée dans Libération.

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