Adopté le 5 novembre en commission des lois de l’Assemblée nationale le texte dit de « sécurité globale » sera donc examiné par les députés à Partir du 17 novembre.
Le très respectable quotidien du droit « Le Dalloz » rappelle que 2 députés LREM, dont un ancien patron du Raid, avaient initialement déposé une proposition de loi en janvier concernant l’extension des pouvoirs et moyens des polices municipales et facilitant le recours aux structures privées pour des mission de sécurité publique.
La nouvelle version présentée aux élus de la République a depuis pris du muscle (beaucoup) et la version finale relève désormais de logiques différentes.
Comme toutes les lois polémiques, elle fera l’objet d’une procédure accélérée, qui réduit de fait la portée du contrôle parlementaire.
Claire Hedon, défenseure des Droits et donc autorité publique indépendante,a réagi à cette proposition par avis du 5 novembre en soulignant les « risques considérables d’atteinte aux droits fondamentaux », notamment pour le respect de la vie privée et la liberté d’information.
La Ligue des Droits de l’Homme, de nombreux syndicats de journalistes, le syndicat de la magistrature, des partis politiques ont souligné le caractère inacceptable de nombre des dispositions du texte.
Ils pointent en particulier l’extension aux polices municipales, sous le seul contrôle du maire, des compétences judiciaires de la police nationale pour la constatation d’un nombre accru de contravention, voire de délits, les contrôles d’identité, des saisies.
La surveillance généralisée de l’espace public en permettant l’utilisation des drones avec caméras permettant explicitement le contrôle de tous les manifestants, l’utilisation immédiate et une analyse automatisée des données permettent d’identifier en temps réel l’identité des manifestants (dispositifs de reconnaissance faciale) avec risques de placements en gardes à vue préventives ou d’empêchement de rejoindre les cortèges, sont sont au menu de nos députés.
N’oublions pas le morceau de choix que constitue la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes, voire de militaires en opération, agissant dans le cadre de leurs mission d’ordre public, assortie demain de peines très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende), ces dispositions étant par ailleurs contraires aux engagements européens.
N’oublions pas non plus l’invocation des « épisodes terroristes » avec les dispositions instaurant la possibilité pour les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
Ce concours Lépine des mesures sécuritaires – auquel Jean Castex a rajouté le « délit de mise en danger par la publication de données – a été inspiré par les demandes initiales d’extension des pouvoirs et moyens de certains élus municipaux revues et amplifiées par le Ministre de l’intérieur, lui même porte parole direct des syndicats de policiers.
Dans un article de Médiapart paru le 1 novembre, Antoine Peillon indique que la rapporteuse du texte, Alice Thourot, s’est illustrée en commission des lois, répondant à toute demande d’amendement de modération d’un de ses collègues : « Cette disposition a été demandée par la police, il faut l’adopter telle quelle ».
L’autre rapporteur du texte, Jean Michel Fauvergue, est l’ancien patron du RAID.
Demain donc les violences policières filmées dont l’actualité regorge depuis des années, des épisodes « gilets jaunes » mutilés et des lycéens humiliés, pourraient ne plus relever de la liberté d’information, de nos libertés d’expression dont elles sont une dimension majeure, et donner lieu à de graves poursuites pénales ?
Les citoyens ne pourront plus imposer à des policiers sur le terrain, qui s’y opposent déjà trop souvent par la force, leurs captations photos et vidéos, pourtant parfaitement légales, de leurs agissements ?
Les Observatoires citoyens, présents dans les villes françaises les plus importantes dont l’objectif premier est précisément d’observer au cours des manifestations puis d’analyser et de rapporter en toute neutralité les pratiques policières dont la violence s’accroît d’année en année, se verraient donc empêchés par la loi d’exercer leur mission ?
Demain les violences policière telles celles dont été victimes, parmi bien d’autres, Geneviève Legay, piétinée et laissée gravement blessée ou Cedric Chouviat, étranglé et décédé 48 heures plus tard, ne seraient filmées qu’au risque pour les journalistes d’être pénalement condamnés ?
Les images qui ont nourri enquêtes et dossiers d’ONG, fourni des éléments de preuves en l’absence de volonté politique de poursuivre et sanctionner des dérives policières graves seront proscrites ?
Demain, donc, des moyens policiers accrus pour des élus comme le maire de Nice, Monsieur Estrosi, qui a demandé publiquement la remise en question de l’action de la Commission nationales informatique et libertés (CNIL), refusé de répondre à une question sur son intervention éventuelle en cas de risques de noyades de candidats à l’immigration au large de la Promenade des Anglais, utilisé parmi les premiers des drones comme moyen de contrôle de sa population, demandé à pouvoir utiliser en avant-première les technologies de reconnaissance faciale ?
Et quid des réseaux sociaux dont la responsabilité pénale est engagée lorsque leur sont signalés des contenus illicites ? Censureront-ils images délicates et commentaires critiques ou prendront-ils le risque d’être poursuivis ?
Plus de 400 amendements déposés permettront peut-être de limiter la portée de ce texte ouvertement liberticide, d’empêcher les procédures-baillons de demain, les images d’interpellations brutales, plus seulement dans les quartiers « populaires » ?
Au reste, si cela n’en allait pas ainsi, comme l’affirme Mme Alice Thourot, pourquoi alors ne pas proposer une peine de prison et une amende pour : “appels à la violence contre des membres des forces de l’ordre“, qui aurait au moins l’avantage de la clarté politique !
Comment ne pas faire le rapprochement avec ces autres textes aux impacts si importants sur notre vie quotidienne, à savoir ceux relatifs à l’état d’urgence sanitaire ?
Le Premier ministre peut prendre par décret des mesures limitant la liberté d’aller et venir, d’entreprendre, la liberté de réunion, des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile, comme toutes mesures de réquisition de biens et services nécessaires pour mettre fin à une catastrophe sanitaire.
Ces dispositions viennent prolongées jusqu’au 16 février 2021. Déjà des expressions de masse dans la rue, pas uniquement en France, contestent – à tort ou à raison, là n’est pas notre propos -, des dispositions d’application de ces textes.
Devrait-on ne plus les filmer, ne plus les commenter ?
Le rapport (septembre 2018) de la mission parlementaire qui a servi de fondement au projet de loi s’intitulait joliment « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».
Il aurait dû s’appeler « D’un continuum de sécurité vers un autoritarisme global »
Retrouvez sur le site de la Ligue des Droits de l’Homme la tribune collective “Cachez ces violences policières que je ne saurais voir” publiée dans Libération.
Nous vivons une époque formidable ! Contrôle au faciès, contrôle des “billets de sortie” estampillés en bonne et due forme, contrôle du périmètre de déambulation autorisé autour de votre domicile par la Maréchaussée, désormais inclus celle de la “municipale” … il paraîtrait même que les brigades forestières (ONF et autres) voudraient être armées … Toutes les “bonnes” idées traversent très rapidement l’Atlantique apparemment.
A quand la vente de flingues dans les super-marchés ou bureaux de poste, du moins dans ceux qui n’ont pas encore été sacrifiés par la mairie et par la Poste elle-même ?
Par contre, le contrôle excessif pour le coup, n’est pas appliqué à tout le monde. Dans mon quartier de la Cité, des magasins, sans doute taxés essentiels (tabac, spécialités asiatiques et autres …) se foutent pas mal du droit local qui interdit en théorie, mais en théorie seulement, l’ouverture des magasins les jours fériés, dimanches inclus. Par contre, le bistrot ou le bougnat du coin, “peau de balles et variétés” … il doit rester fermé, quitte à terme être obligé de rejoindre la cohorte des chômeurs et des sur-endettés. Qu’en pense notre maire et notre Conseil Général qui, soit-disant, se bat pour la préservation de l’emploi dans notre région ?
Les indépendants, dont je suis, sont tenus de fournir leur SIRET, leur carte professionnelle (presse ou autre), le but de leur sortie professionnelle le cas échéant, avec justificatif du commanditaire à l’appui … sinon, prune salée sur le champ. OK, ça peut paraître logique. Pas de commanditaire … pas de sortie en dehors du kilomètre autorisé, sauf pour les chasseurs qui ont un besoin irrépressible de tuer du gibier “nuisible”.
Chez l’oncle Sam, la N.R.A. est un immense lobby … est-ce que chez nous les 5 % de “tontons flingueurs” disposent d’un même genre de lobby ? Apparemment oui.
Quant aux photographes de presse, ces derniers ont intérêt à faire attention en photographiant les excès de nos “forces de l’ordre”, anciennement appelés “gardiens de la paix”. Le glissement n’est pas que sémantique. Il est aussi politique parce que nos dirigeants, totalement imprévoyants et incapables de gérer la crise, ne peuvent rien faire d’autre que de sortir le gourdin pour discuter avec le peuple et pour ce faire y associent en prime la police municipale ! Mon pays est devenu un drôle de pays et une drôle de démocratie … Je plains nos jeunes parce que nous ne leur laissons que peu de marge de manoeuvre et c’est bien triste tout ça.