Par Claude Lelièvre, ensei­gnant-cher­cheur en his­toire de l’é­du­ca­tion, pro­fes­seur hono­raire à l’U­ni­ver­si­té Paris-Descartes

Sai­si par une soixan­taine de dépu­tés de la majo­ri­té, après le vote au Par­le­ment le 8 avril der­nier d’une pro­po­si­tion de loi « rela­tive à la pro­tec­tion patri­mo­niale des langues régio­nales et à leur pro­mo­tion » dépo­sée par le dépu­té bre­ton Paul Molac, le Conseil consti­tu­tion­nel vient de rendre un ver­dict qui sus­cite de vives réactions.

Le groupe par­le­men­taire de Paul Molac, « Liber­tés et ter­ri­toires », envi­sage des recours auprès des ins­ti­tu­tions euro­péennes ; et le pré­sident du MoDem, Fran­çois Bay­rou, s’insurge : « Sur l’immersion, c’est une vision tota­le­ment dépas­sée. Si le sens de la déci­sion du Conseil consti­tu­tion­nel est de mettre en cause le prin­cipe des écoles Diwan, Ikas­to­las, Calen­dret­tas, Bres­sao­la, alors la situa­tion sera explosive »

Le Conseil consti­tu­tion­nel s’en est pris avant tout à l’article 4 qui étend « les formes dans les­quelles peut être pro­po­sé, dans le cadre des pro­grammes de l’enseignement public, un ensei­gne­ment facul­ta­tif de langue régio­nale » et pré­voit que « cet ensei­gne­ment peut être pro­po­sé sous la forme d’un ensei­gne­ment immer­sif en langue régio­nale, sans pré­ju­dice d’une bonne connais­sance de la langue française ».

Et le Conseil consti­tu­tion­nel rap­pelle qu’« aux termes du pre­mier ali­néa de l’article 2 de la consti­tu­tion, la langue de la Répu­blique est le français »

30 ans de débats

On se retrouve ain­si dans un débat récur­rent depuis une tren­taine d’années. Le 5 novembre 1992, le Conseil de l’Europe adopte une « Charte euro­péenne des langues régio­nales et mino­ri­taires » au nom d’« une Europe fon­dée sur le prin­cipe de la démo­cra­tie et de la diver­si­té cultu­relle ». Le pré­am­bule déclare « impres­crip­tible » le droit à la pra­tique des langues régio­nales « dans la vie publique et privée ».

Contrai­re­ment à la plu­part des pays de la Com­mu­nau­té euro­péenne, la France refuse de signer la Charte. Les rai­sons invo­quées sont que la Charte va à l’encontre de l’« iden­ti­té répu­bli­caine » et de l’« éga­li­té des citoyens » de la Consti­tu­tion fran­çaise, et que le trai­té de Vil­lers-Cot­te­rêts de 1539 impose l’usage du fran­çais (au lieu du latin) dans les affaires judiciaires.

Tou­te­fois, Jack Lang, un Euro­péen très convain­cu, s’enflamme publi­que­ment pour la signa­ture de la Charte, dès jan­vier 1993, en rele­vant la « contra­dic­tion » entre l’action qu’il mène en faveur des langues régio­nales au sein même de l’Éducation natio­nale, et le refus de la France de signer. Mais il n’obtient pas gain de cause.

Polé­mique sur les langues régio­nales (INA Société/France 2, 29 avril 2001).

Fran­çois Bay­rou, qui prend le relais de Jack Lang à la tête du minis­tère de l’Éducation natio­nale au prin­temps 1993 est lui aus­si un « euro­péen » très convain­cu et un par­ti­san réso­lu de l’enseignement des langues régio­nales. Il annonce une « ère nou­velle, celle de la recon­nais­sance des langues et cultures régionales ».

Chan­ge­ment de ton avec son suc­ces­seur Claude Allègre, qui déclare le 29 avril 2001 sur France Inter : « La pre­mière prio­ri­té, c’est le fran­çais ; la deuxième prio­ri­té, c’est de par­ler anglais ; les langues régio­nales, cela vient après ».

Principes constitutionnels

Il est vrai que le pro­ces­sus d’une signa­ture de la « Charte » avait été enclen­ché deux ans plus tôt, mais sans suc­cès. Le 7 mai 1999, le ministre délé­gué aux Affaires euro­péennes Serge Mos­co­vi­ci signe la « Charte » à Buda­pest. Le texte doit être sou­mis à la rati­fi­ca­tion du Par­le­ment en 2000. Cette signa­ture est assor­tie d’une décla­ra­tion limi­naire « res­tric­tive » : la France

« inter­prète la Charte dans un sens com­pa­tible avec le pré­am­bule de la Consti­tu­tion qui assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi et ne connaît que le peuple fran­çais, com­po­sé de tous les citoyens sans dis­tinc­tion d’origine, de race ou de religion ».

Elle déclare n’envisager la rati­fi­ca­tion que « dans la mesure où elle ne vise pas à la recon­nais­sance et à la pro­tec­tion de mino­ri­tés, mais à pro­mou­voir le patri­moine lin­guis­tique euro­péen, et que l’emploi du terme de “groupes” de locu­teurs ne confère pas de droits col­lec­tifs pour les locu­teurs des langues régio­nales ou mino­ri­taires ». Onze des ali­néas, sur les trente-neuf articles rete­nus dans la Charte, relèvent prin­ci­pa­le­ment du domaine scolaire.

Le Pré­sident de la Répu­blique Jacques Chi­rac sai­sit le Conseil consti­tu­tion­nel qui juge le pré­am­bule de la « Charte euro­péenne des langues régio­nales ou mino­ri­taires » ain­si que son article 7 (qui a un carac­tère géné­ral et contrai­gnant) contraires à la Consti­tu­tion. Et cela, en dépit de la décla­ra­tion limi­naire accom­pa­gnant la signature.

Lors de sa cam­pagne des pré­si­den­tielles de 2007, Nico­las Sar­ko­zy a clai­re­ment écar­té tout pro­jet de rati­fi­ca­tion. Dans le cadre de sa réforme consti­tu­tion­nelle, en 2008, il a certes accep­té d’inclure à l’article 75–1 l’appartenance des langues régio­nales « au patri­moine de la France ». Mais il a réité­ré, lors de sa deuxième cam­pagne pré­si­den­tielle, publi­que­ment et expli­ci­te­ment, son oppo­si­tion à tout pro­jet de ratification.

En revanche, lors de ces mêmes pré­si­den­tielles de 2012, l’engagement d’une rati­fi­ca­tion de la Charte a été pris for­mel­le­ment par trois des can­di­dats : Éva Joly, Fran­çois Bay­rou et Fran­çois Hol­lande (c’était même l’une de ses « 60 pro­po­si­tions »). La rati­fi­ca­tion de la Charte a d’ailleurs été relan­cée par le Pre­mier ministre Jean‑Marc Ayrault en décembre 2013.

Mais la pro­po­si­tion de loi consti­tu­tion­nelle est com­plé­tée par une « décla­ra­tion inter­pré­ta­tive » qui expose d’une part que la Charte ne confère pas « de droits col­lec­tifs pour les locu­teurs des langues régio­nales ou mino­ri­taires » et d’autre part qu’elle pose « un prin­cipe géné­ral n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Consti­tu­tion ». Cela n’alla pas plus loin. Et on est tou­jours dans cette situa­tion voire cette expectative.

Cet article est repu­blié à par­tir de The Conver­sa­tion.

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