Dans notre « Lettre ouverte au Président de Mulhouse agglomération au sujet du contrôle du pass sanitaire », nous rappelions que la loi n° 2021–1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, n’autorisait en aucun cas des opérateurs privés ou des agents d’accueil d’une collectivité territoriale à forcer les usagers à justifier d’une carte d’identité en plus du pass sanitaire, pour accéder à des centres de loisirs gérés par M2A.
Bien évidemment, ceci est valable pour tous les gestionnaires de tous les centres de loisirs situés sur le territoire national.
La loi prévoit en effet aux articles 78–2 du Code de procédure pénale et L. 3136–1 du Code de la santé publique, que seules les forces de l’ordre, ou des personnes assermentées puissent disposer de cette prérogative régalienne de puissance publique.
C’est pourtant bien ce que pratique M2A, l’air de ne pas y toucher, et en toute illégalité. Comme beaucoup d’autres collectivités envers lesquelles l’on peut formuler une remarque analogue.
Pour se justifier rétrospectivement, elles font généralement prétexte d’une vérification de conformité (et non un contrôle, cherchez la différence !), à l’égal d’une caissière de supermarché vérifiant les 18 ans du jeune consommateur en cas de vente d’alcool, ou lors d’un paiement par chèque (où elle ne contrôle pas mais appose le n° de la carte sur le chèque). Nous expliquons dans notre article en quoi les pratiques des commerçants sont a contrario justifiées.
A notre surprise, nous avons obtenu une réponse de la part du service communication de M2A. Son directeur est un homme estimable, qui prend grand soin de nous répondre, même après plusieurs jours, sans ignorer une requête, chose que ne ferait certes pas nombre de services équivalents, ce qui est assez remarquable en soi.
Voici donc la réponse de la collectivité à l’adresse au Président de M2A, sans soute moulinée dans la semoule par une poignée de juristes employés par l’agglo, mais néanmoins embarrassés par la situation :
Après consultation, la pièce d’identité n’est demandée, dans nos équipements de loisirs, que dans le cadre d’une demande par l’usager d’un tarif préférentiel lié à son âge.
Lorsque cette situation se présente, la demande de la pièce d’identité, pour vérifier l’âge de l’usager, n’est pas connectée au contrôle du passe sanitaire.
M2A
Vous voilà remplis de vos droits, comme on dit chez les professionnels du droit, même si les moyens seraient plutôt ceux de l’hypocrisie en marche.
Car les affichages de M2A continuent cependant à mentionner la carte d’identité comme supplément au pass sanitaire. Nous verrons si les choses changent dans les prochains temps, et vous en ferons part.
En attendant, dispensez vous de faire ce que la loi ne vous réclame pas ! Et si nécessaire, apprenez les termes de la loi aux guichetières et guichetiers de M2A, qui auraient tout intérêt à les connaitre avant de risquer une condamnation pour faits de discrimination...
Rappelons enfin, à toutes fins utiles, que le pass sanitaire ne concerne pas les réunions syndicales ou cultuelles.
