Photo de Martin Wilhelm

Manifestation devant le tribunal judiciaire de Mulhouse

L’intersyndicale CGT/FO/UNSA/CFTC/CFDT) appelait ce lundi 13 septembre à un rassemblement devant le palais de justice de Mulhouse, à 9h 30, pour dénoncer les poursuites engagées par le transporteur public Soléa, à l’encontre des syndicats Force ouvrière et CGT pour des préavis de grève estimés caducs.

Selon les informations obtenues par le journal L’Alsace, l’avocat de la direction accuserait le préavis de grève de la CGT d’être « imprécis », et a déclaré à propos du préavis de FO, qu’il impliquerait une « mise en danger des usagers, au moment de l’heure de débrayage et alors que le personnel gréviste se retrouve en plein milieu de son service ».

Le rapport de force semble ainsi se tendre plus encore entre les salariés et leur direction à l’occasion de ce mouvement social.

Interrogée par nos confrères de France Bleu, l’intersyndicale indiquait n’avoir “nullement l’intention de relâcher la pression et s’organise pour intensifier le mouvement”.

La détermination syndicale parait manifeste, et elle s’inscrit dans un contexte où la direction a gelé les salaires, et ne souhaite dialoguer que sur quelques points liés aux conditions de travail. Ainsi que l’illustre le courrier adressé par l’UNSA à la direction générale de l’entreprise, ce 9 septembre :

Une orientation sociale qui n’est plus guère audible pour les représentants des salariés, tant la colère sociale et les frustrations se sont accumulées tout le long des mois d’exposition épidémique, pendant laquelle la compagnie de transports publics mulhousienne n’a jamais cessé de fonctionner, grâce à l’engagement de la “deuxième ligne” constituée par ses chauffeurs.

Nous n’avons pas pu joindre la direction de l’entreprise de transport. Il se murmure cependant que, outre une caducité éventuelle des préavis de grève, la direction reprocherait également à l’intersyndicale le choix d’une forme contestable, sinon “perlée“, de grève.

Retour sur la notion de grève

La grève est une cessation collective de travail. C’est un droit individuel, exercé collectivement. Il n’est pas nécessaire que la cessation de travail ait été déclenchée à l’appel d’un syndicat, celle-ci peut être déclenchée spontanément, en réaction à une décision de l’employeur.

L’objectif des grévistes est de porter (ou rappeler) à la connaissance de leur employeur des revendications professionnelles insatisfaites.

Aussi étonnant que cela puisse paraitre, il n’y a pas de définition légale de la grève. Aussi, l’essentiel du droit applicable lors d’un arrêt de travail a été défini par la jurisprudence. C’est à dire par l’ensemble des appréciations laissées à l’occasion d’un jugement par les tribunaux ayant eu à connaitre des affaires litigieuses sur l’exercice pratique du droit de grève.

La jurisprudence, dans le “silence” de la loi, définit donc la grève comme une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

La grève implique donc une cessation totale du travail. Tel n’est pas le cas de la « grève perlée », dont certains accusent abusivement les conducteurs de Soléa de vouloir pratiquer.

Les tribunaux ont défini la « grève perlée » (ou slowdowm en anglais) comme un ralentissement volontaire de la production ou du rythme de travail. Il ne s’agit plus de revendiquer, mais de nuire.

La « grève perlée » ne constitue donc pas une modalité valable d’exercice du droit de grève. Elle est assimilée par le juge à une inexécution fautive du contrat de travail, ce qui autorise en théorie l’employeur à sanctionner le salarié.

Or les chauffeurs grévistes de Solea cessent leur travail totalement, sur des périodes courtes et répétées (que ce soit plusieurs jours par semaine, le matin ou l’après-midi), après dépôt d’un préavis (que la direction de Soléa conteste formellement d’ailleurs). Au regard de la définition de la grève, cette modalité d’action est donc parfaitement légale.

Par ailleurs, les appréciations des tribunaux peuvent changer après quelques temps. On parle alors de “revirement de jurisprudence“.

D’où le fait que salariés et employeurs se retrouvent souvent devant les tribunaux pour réclamer l’arbitrage d’un juge.

Il reste que le mouvement social au sein de l’entreprise s’enracine et n’est vraisemblablement pas prêt de cesser. Les lignes Soléa seront donc toujours impactées mercredi 15 septembre par le mouvement de grève, cette fois entre 6h30 et 8h30.

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