Une cen­taine de per­sonne mani­fes­tait devant le tri­bu­nal judi­ciaire de Col­mar ce ven­dre­di matin. La jus­tice était sai­sie en réfé­ré, c’est à dire par voie d’ur­gence, sur une par­tie des cas (plus de 400 ayant été enre­gis­trés) par l’a­vo­cat mul­hou­sien André Cha­my. Ce recours col­lec­tif contre l’obligation vac­ci­nale, qui concerne essen­tiel­le­ment des per­son­nels soi­gnants, a été exa­mi­né lors d’une courte audience.

L’avocat va sai­sir des juges judi­ciaires en for­ma­tion de réfé­ré aus­si bien en Alsace, Lor­raine, que Franche-Com­té, en coopé­ra­tion avec d’autres confrères. Il avait d’ailleurs sai­si le tri­bu­nal judi­ciaire de Mul­house dès la fin sep­tembre, et s’en était ouvert lors d’une mani­fes­ta­tion du same­di.

L’o­ri­gi­na­li­té de sa plai­doi­rie vise à sou­te­nir l’i­dée que l’obligation vac­ci­nale des soi­gnants est une « voie de fait » com­mise par l’État. Une « voie de fait » est, en matière civile, un com­por­te­ment ou un acte por­tant atteinte aux droits de la per­sonne ou mécon­nais­sant à l’é­vi­dence une dis­po­si­tion légis­la­tive ou réglementaire.

Cela jus­ti­fie donc le recours à la pro­cé­dure d’ur­gence, en vue de faire ces­ser le trouble répu­té irrégulier. 

C’est bien la notion de « consen­te­ment libre » qui se trouve au coeur de la pro­cé­dure juri­dique de Cha­my. Un consen­te­ment libre, doit donc être dénué de contrainte, et éclai­ré, c’est-à-dire pré­cé­dé par une infor­ma­tion claire, trans­pa­rente et loyale.

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouch­ner, pré­cise d’ailleurs à cet égard qu’« aucun acte médi­cal ni aucun trai­te­ment ne peut être pra­ti­qué sans le consen­te­ment libre et éclai­ré de la per­sonne et ce consen­te­ment peut être reti­ré à tout moment ».

Le fait d’in­ter­ve­nir sur un citoyen contre son consen­te­ment est pour un méde­cin une faute qui engage sa res­pon­sa­bi­li­té civile et l’ex­pose à une sanc­tion dis­ci­pli­naire. Rai­son pour laquelle tout patient refu­sant de recon­naitre par écrit son consen­te­ment libre et éclai­ré lors de la vac­ci­na­tion se ver­ra oppo­sé un refus de vaccination. 

Le passe sani­taire a d’ailleurs eu pour prin­ci­pal effet de pro­vo­quer des dizaines de mil­liers de vices du consen­te­ment, puisque de très nom­breuses cohortes de citoyens ne sont venus à la vac­ci­na­tion que pour sau­ve­gar­der leurs loi­sirs et pra­tiques sociales. 

La notion de consen­te­ment libre, issue de la réso­lu­tion 2361/2021 du Conseil de l’Eu­rope est par consé­quent par­tie de l’ar­gu­men­ta­tion de l’a­vo­cat Cha­my devant le tri­bu­nal de Colmar.

La réso­lu­tion affirme que « L’Assemblée demande donc ins­tam­ment aux États membres et à l’Union euro­péenne de : 

  • Article 7.3.1 – s’as­su­rer que les citoyens et citoyennes sont infor­més que la vac­ci­na­tion n’est pas obli­ga­toire et que per­sonne ne subit de pres­sions poli­tiques, sociales ou autres pour se faire vac­ci­ner, s’il ou elle ne sou­haite pas le faire personnellement
  • Article 7.3.2 – de veiller à ce que per­sonne ne soit vic­time de dis­cri­mi­na­tion pour ne pas avoir été vac­ci­né, en rai­son de risques poten­tiels pour la san­té ou pour ne pas vou­loir se faire vac­ci­ner »

Cha­my a donc plai­dé la com­pé­tence du juge judi­ciaire, alors que seules des juri­dic­tions admi­nis­tra­tives ont été sai­sies jus­qu’a­lors, avant d’ac­cu­ser l’État de vou­loir faire abs­trac­tion du « prin­cipe fon­da­men­tal » qu’est « le consen­te­ment », « en vio­la­tion de la légis­la­tion euro­péenne ».

En défense de l’État, l’a­vo­cat col­ma­rien David Ebel a plai­dé quant à lui l’incompétence du tri­bu­nal judi­ciaire. Selon les dires de L’Al­sace, l’avocat col­ma­rien s’est appuyé sur des arrêts du Conseil d’État pour affir­mer que « le droit à un consen­te­ment libre ne sau­rait être mis en cause dès lors qu’il s’agit de lut­ter contre une épi­dé­mie ».

Affir­mé ain­si, l’ab­sur­di­té parait énorme, puisque le consen­te­ment libre ne sau­rait connaitre d’ex­cep­tion dès lors que le vac­cin n’est pas obli­ga­toire. Sauf à admettre que les logiques sani­taires ont déci­dé­ment abo­li le dis­cer­ne­ment de toute une frange de la société…

La déci­sion a été mise en déli­bé­ré au 12 novembre.

Remer­cie­ments à J.C. Pel­ka pour les photos

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