Crédit photo : Martin Wilhelm
Alors qu’une nouvelle manifestation contre la loi immigration-asile, dite loi Darmanin, est prévue ce dimanche 21 janvier à 15 heures devant le square de la liberté à Mulhouse, et le positionnement des parlementaires alsaciens, que nous relations ici, est pour le moins déplorable, à une exception près, le collectif « Nos services publics« , dont l’ambition est de lutter pour restaurer un service public, universel et facteur d’émancipation, alors qu’il est devenu trop souvent maltraitant, violent ou inégalitaire, publie quelques cas d’espèce illustrant de manière édifiante les effets directs de cette loi.
Votée le 19 décembre 2023, et aujourd’hui examinée devant devant le Conseil constitutionnel, ce texte a été adopté sans étude d’impact, ni évaluation de ce qu’il modifierait concrètement dans la vie des citoyens, alors que nombre de ses mesures auront des conséquences sociales et administratives immédiates et importantes.
Si la “préférence nationale” imposée via le système de protection sociale passait la censure du Conseil constitutionnel, le collectif annonce qu’il s’agirait d’abord d’une « préférence pour la pauvreté qui touchera au moins 110 000 personnes dont 30 000 enfants« …
Parmi les mesures clés de cette nouvelle loi immigration (la 29ème depuis 1980 !) :
- des modifications importantes de l’exercice du droit d’asile
- des dispositions visant à complexifier l’accès à un titre de séjour
- des mesures de répression à l’encontre des personnes sans-papiers
- le conditionnement du versement de la plupart des prestations sociales à une durée de présence sur le territoire d’au moins cinq années, instituant de fait une priorité nationale ou préférence nationale à leur versement
Examinons les 4 cas d’espèce étudiés par le collectif Nos services publics :
Antoine et Brian, 6 ans, sont tous les deux camarades de classe de CP et enfants de familles de trois enfants. Leurs parents occupent la même situation professionnelle : secrétaires médicaux ou responsables de rayon, ils et elles touchent tou.te.s les quatre 1630 € nets par mois (1,25 SMIC) ; cotisent chacun à hauteur de 1165€ par mois (CSG, CRDS, cotisations sociales), et paient toutes et tous la TVA.
Canadienne, la famille de Brian est arrivée en France depuis 1 an et demi.
En dépit des cotisations égales versées par leurs parents, les familles de Brian et d’Antoine ne sont pas également éligibles aux prestations familiales. La famille d’Antoine se voit ainsi ouvrir les droits sociaux suivants :
- – Allocations familiales, pour 319€ par mois au total pour leurs trois enfants
- – Complément familial, pour 182€ par mois
- – Allocation de rentrée scolaire, pour un équivalent de 98€ par mois au total pour les trois enfants, versée en une seule fois à la rentrée scolaire. Aujourd’hui, la famille de Brian est éligible à ces droits sociaux, auxquels elle cotise. Si la loi “immigration” entrait en vigueur, la famille de Brian se verrait couper ces prestations familiales. Leur revenu disponible chuterait en conséquence d’environ 600€ par mois. A travail parental identique, Antoine et Brian verraient donc leur situation sociale différer fortement.
Alors qu’ils ont une situation sociale identique et qu’ils contribuent aux budgets sociaux pour le même montant, Matthieu et Amar sont d’ores et déjà dans une inégalité de traitement vis-à-vis des prestations permettant de lutter contre la pauvreté. Matthieu touche en effet 393€ mensuels de prime d’activité qui lui permet, ajoutés aux 112€ d’APL et à son salaire, de disposer d’un revenu mensuel de 1412€. Sans droit à cette prime d’activité, Amar se situe pour sa part en deçà du seuil de pauvreté.
La loi “immigration” de décembre 2023 viendrait encore aggraver la situation d’Amar. Si elle devait entrer en vigueur, elle le priverait pendant trois mois du droit aux 112€ d’APL qu’il perçoit actuellement. Avec 912€ mensuels de revenu disponible, Amar basculerait alors en deçà du seuil de grande pauvreté :
Sofia et Ismaël ont tou.te.s les deux un an. Ils sont tou.te.s les deux français.es et né.es en France.
Les parents de Sofia sont français. Ceux d’Ismaël sont de nationalité libanaise, sa mère est née en France mais a grandi au Liban, leur foyer est arrivé en France en 2022 pour y travailler dans la logistique16.
Sofia et Ismaël sont les second.e.s de familles de deux enfants de moins de trois ans. Leurs parents sont dans la même situation professionnelle : ils touchent un peu plus d’un SMIC chacun, soit 1440€ nets par parent, et versent au total 1027€ mensuels de cotisations sociales, CSG et CRDS par parent.
Sofia et Ismaël ont un niveau de vie légèrement inférieur à la médiane d’une famille avec deux enfants en France17.
En dépit de la situation professionnelle identique de leurs parents, de l’âge identique des enfants et de la même nationalité des enfants, la loi “immgration” mettra en place une différence de traitement entre Sofia et Ismaël :
– La famille de Sofia sera éligible à 140€ d’allocations familiales par mois pour subvenir aux besoins de leurs enfants, contre 0€ pour la famille d’Ismaël
Dans le présent cas de figure Ismaël est français par le double droit du sol (article 19-3 du code civil). Une telle privation des prestations familiales pour un enfant français pourrait également exister dans le cas où Ismaël serait né d’un parent français et d’un parent de nationalité étrangère et où, après séparation, il serait élevé par son parent non-français.
L’INSEE comptabilise 1 unité de consommation pour le premier adulte, 0,5 pour le second adulte et 0,3 unité de consommation pour chaque enfant de moins de 14 ans.
- La famille de Sofia touchera 364€ mensuels d’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au total pour aider à l’éducation de leurs deux enfants, contre 0€ pour la famille d’Ismaël.
Malgré leur situation similaire et bien que Saba travaille déjà depuis 2 ans, elle ne bénéficie actuellement pas de la prime d’activité, tandis que Yasmine la perçoit, pour 327€ par mois.
Si elle devait entrer en vigueur, la loi immigration dégraderait fortement la situation de Saba et de son fils de 9 mois, Michael. Ils perdraient tout à la fois :
- – Le droit à l’allocation de soutien familial (ASF), qui soutient les familles monoparentales, pour 123€ par mois,
- – Le droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), pour un montant de 182€ par mois,
- – Et le droit à l’allocation de logement social (ALS, allocation logement), pour 328€ par mois. Ainsi, alors que les prestations familiales et aides au logement permettent à Yasmine et à son fils de disposer d’un revenu disponible mensuel de 1621€, Saba et son fils ne disposeraient plus que de 651€ par mois pour vivre, ce qui les placerait en-deçà du seuil de très grande pauvreté
Pour aller plus loin que ces cas concrets, il faut ensuite clairement signifier que la polarisation obsessionnelle sur la question de l’immigration par le personnel politique de droite et d’extrême droite, connait une dichotomie tout à fait étonnante au sein de la population, ainsi que l’expose en détail le « centre d’observation de la société » (fondé par le bureau d’étude spécialisé compas).
A rebours du discours repoussoir contre les étrangers, entretenu ad nauseam par l’ensemble du spectre politique français, à l’exception notable des gauches radicales, écologistes et dans une moindre mesure par la gauche de gouvernement : de moins en moins de Français estiment que les immigrés sont trop nombreux !
Ce hiatus entre personnel politique et citoyens se vérifiait encore le 24 septembre 2023. Interrogé sur sa politique migratoire, le président de la République enfilait les clichés : « On a un système social généreux » (appel d’air pour les migrants du monde entier) ; « On ne peut pas accueillir toute la misère du monde » (du Michel Rocard de 1989), tempéré par un « Nous faisons notre part » (du Michel Rocard de 1996).
Osant enfin prétendre que les travailleurs sans papiers concurrencent directement les chômeurs… Politiquement écoeurant, mais si révélateur de ce que le personnage peut réellement penser des « premiers de cordée » que sont les patrons !
Comme le souligne François Héran, sociologue, titulaire de la chaire Migrations et sociétés, au Collège de France, et président de l’Institut Convergences Migrations du CNRS : « ce ne sont pas les populations les plus pauvres qui rejoignent le continent européen, mais celles situées à mi-chemin sur l’échelle du développement, ayant assez d’atouts pour tenter leur chance en Europe« .
« Submersion migratoire » en carton
Faute de ressources et de réseaux, les trois quarts des déplacés ayant fui la Syrie n’ont pas dépassé les pays limitrophes (Turquie, Liban, Jordanie). Un quart seulement réussit à gagner l’Europe de l’Ouest.
D’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la Turquie héberge 3,8 millions de Syriens. La France en a enregistré ou relocalisé 38 000 sur son sol (soit 3% des demandes), depuis 10 ans, quand l’Allemagne en a reçu 770 000 (soit 48%). Une submersion qui a des allures d’hallucination.
Fabriqué avec Visme
L’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile (ATA) d’une France au « système social généraux » n’aura pourtant attiré que 4 % des Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire, loin des 15 % d’habitants que constitue la France dans l’UE, et 18 % de son PIB.
S’agissant des demandes d’ asile déposées en Europe par les ressortissants d’autres régions (Europe orientale, Asie du Sud, Afrique), la France en a enregistré 18 % en dix ans, soit sa part du PIB européen, pas davantage.
La France affiche pour la décennie 2012-2021 un taux de 52 personnes protégées pour 10 000 habitants, selon Eurostat. C’est mieux que l’Italie (50) ou le Royaume-Uni (34), mais c’est loin derrière la Suède, qui a changé de bord depuis 2015 (288), l’Allemagne (180), la Suisse (145), la Norvège (140), la Grèce (113) et la Belgique (87).
L’« appel d’air » a un coup de pompe
Selon les politiques et analystes alarmistes, la France cumulerait des dispositifs juridiques et sociaux attirant à l’excès les migrants : l’allocation pour demandeur d’asile (ATA), l’aide médicale d’Etat (AME), le séjour pour motif de santé, allocations familiales…
Mais si notre générosité était si attirante, on devrait voir les Syriens, les Afghans, les Irakiens ou les Ukrainiens choisir la France bien plus qu’au prorata de notre population et de notre richesse. Or, c’est le contraire qui s’observe.
Notre protection sociale n’a suscité aucun « appel d’air » en dix ans. Pour la simple raison que d’autres pays d’Europe ont été plus attractifs que nous, notamment dans l’aire germanophone ou le nord-ouest du continent.
Et quand bien même l’ATA serait plus élevée qu’en Allemagne, l’avantage comparatif ne s’est pas traduit par un flux de migrants supérieurs à celui de l’Allemagne.
Non seulement le système social français n’attire pas la « misère du monde », mais il n’attire même pas les citoyens de l’UE, pourtant libres de s’installer chez nous. Quand on classe les pays selon la part d’immigrés nés dans l’Union, la France se situe sous la moyenne.
En 2021, sur les 447,3 millions d’habitants des 27 pays de l’Union européenne (UE27), 37,5 millions sont étrangers et 55,4 millions sont nés dans un pays étranger, soit respectivement 8,4 % et 12,4 % de la population européenne. La France se situe ainsi dans la moyenne (source Eurostat)
« Les migrants font du benchmarking », soutenait l’ancien ministre de l’intérieur socialiste Gérard Collomb, en 2018. Un fantasme jamais objectivé par des données factuelles, donc jamais démontré.
A contrario, le démographe François Héran pense, comme on le voit dans le graphique ci-dessous, que « la vraie question n’est pas de savoir comment réduire l’attractivité de la France mais de comprendre pourquoi elle est si peu attractive » !
Porte d’entrée : le Rwanda !
Le Royaume-Uni profite de son insularité, multiplie les mesures xénophobes. Il oppose le Brexit à la libre circulation des Européens, et veut tenir à distance les demandeurs d’asile de toutes origines, en les expédiant au Rwanda !
L’Italie, placée en première ligne, joue le cynisme à plein. Elle réclame à la fois plus de solidarité européenne et se défausse simultanément sur ses voisins qu’elle estime non-coopérant, en négligeant d’enregistrer les migrants en transit, et en menaçant de suspendre les accords de Dublin, à la colère du gouvernement allemand, ce qu’elle n’a finalement pas fait.
Cascade de zéros
A l’heure actuelle, un système de défausse en cascade strie l’Europe du nord au sud : les Anglais sous-traitent le contrôle de leur frontière aux Français, qui attendent la même docilité des Italiens, lesquels l’espèrent en vain des Tunisiens.
Le Rassemblement national accuse le pacte européen d’« organiser la submersion migratoire », soutenu explicitement par Les Républicains qui ont perdu toute décence politique. Ils prônent ainsi une « régularisation zéro » symétrique à l’immigration zéro. Mise en œuvre, elle produirait l’inverse du résultat recherché : une sourde montée du nombre d’irréguliers, car la France, comme les autres pays occidentaux dont la population est déclinante, ne peut avancer sans un apport de main-d’œuvre.
Qui se souvient encore de Lionel Stoléru, secrétaire d’État de Raymond Barre « chargé de la condition des travailleurs manuels et immigrés » de 1977 à 1981. Il prétendait réduire le nombre d’immigrés en appelant les Français à se tourner vers les métiers manuels. Le tout en distribuant des primes à des immigrés (dont beaucoup d’européens), pour les inciter à retourner au pays et libérer les places. Un fiasco politique, car le marché du travail ne fonctionnait déjà pas sur le mode : un emploi d’immigré en moins = un emploi de français en plus…
Le volet travail de la loi « immigration » de Gérald Darmanin a néanmoins pour (seul) mérite d’inscrire dans la loi des critères de régularisation inspirés de la circulaire Valls de novembre 2012, en soustrayant la décision aux agissements discrétionnaires des employeurs et surtout des préfets…
L’augmentation relative de l’immigration est cependant vérifiée en France depuis les années 2000, mais elle s’inscrit dans un contexte et une tendance mondiale, comme on le voit dans le dernier graphique :
