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Il se sera écoulé plus d’une année pendant laquelle la société Stocamine (accès à tous nos articles) aura procédé au bétonnage de plusieurs galeries d’accès aux déchets, sur le site de Wittelsheim.

Le 15 mai prochain, les juges du Tribunal administratif de Strasbourg auront à prendre une décision sur le fond du dossier, et se prononceront sur la question fondamentale de la violation du droit des générations futures à vivre dans un environnement sain.

La notion d’impact sur les générations futures en droit de l’environnement renvoie à la responsabilité des sociétés actuelles de préserver la planète et ses ressources pour les personnes qui vivront demain. Ce concept est désormais reconnu dans de nombreux systèmes juridiques, et il s’impose progressivement comme un principe structurant du droit de l’environnement, tant au niveau national qu’international.

  • En France, le Conseil Constitutionnel a explicitement reconnu en 2023 les droits des générations futures à un environnement sain. Il précise que le législateur doit veiller à ce que les choix faits aujourd’hui ne compromettent pas la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins, ni leur liberté de choix
  • Cette reconnaissance s’inscrit dans une tendance mondiale où des juridictions nationales et internationales (Cour européenne des droits de l’homme, etc.) prennent en compte l’intérêt des générations futures dans leurs décisions environnementales

Mise en œuvre et enjeux pratiques

  • L’accès au juge pour défendre les intérêts des générations futures est un enjeu central : il s’agit de déterminer qui peut agir en leur nom, comment représenter juridiquement des personnes qui n’existent pas encore, et comment articuler les procédures entre les niveaux national et international
  • Les instruments juridiques mobilisés incluent des injonctions, la planification, la réparation des préjudices futurs, le provisionnement de fonds, et des sanctions pénales. Des mécanismes de suivi de l’exécution des décisions sont également mis en place pour garantir l’effectivité de la protection
  • La société civile joue un rôle moteur en saisissant la justice pour pallier l’inertie des gouvernements, ce qui a permis d’obtenir des décisions majeures reconnaissant la responsabilité des États et des acteurs privés envers les générations futures

Temporalité et spécificité du préjudice environnemental

  • Le droit de l’environnement se distingue par l’intégration du « temps long » : les dommages causés aujourd’hui (pollution, changement climatique, déforestation) peuvent produire des effets sur plusieurs générations, ce qui justifie une approche préventive et une réparation qui dépasse le seul intérêt immédiat

Défis et perspectives

  • La principale difficulté reste la représentation juridique des générations futures, qui n’ont pas encore de personnalité juridique ni la capacité d’agir. Des solutions sont envisagées, comme la désignation de représentants ou la reconnaissance d’un intérêt général permettant à certains acteurs (État, associations) d’agir en justice en leur nom
  • La notion de droits des générations futures s’inscrit dans une réflexion éthique et démocratique plus large sur la responsabilité intergénérationnelle et la préservation du vivant dans son ensemble

Rappel des dernières procédures contentieuses

A ce titre, l’association Alsace Nature et des particuliers ont déposé une requête en référé suspension début novembre 2023, contre l’autorisation préfectorale autorisant par arrêté du 28 septembre 2023, la prolongation pour une durée illimitée du stockage de produits dangereux par la société des Mines de Potasse d’Alsace, propriétaire du site.

Une ordonnance du 7 novembre 2023 rendue par le tribunal administratif de Strasbourg ordonnait la suspension de l’arrêté et enjoignait à la préfecture de prendre des mesures pour assurer la maintenance du site, significativement dégradé.

A l’appui de leur décision les juges strasbourgeois ont évoqué l’article 1er de la Charte de l’environnement qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé« , et appliqué ce faisant le droit pour les générations futures à vivre dans un environnement conforme à cette disposition.

Par une ordonnance du 16 février 2024 le Conseil d’État jugeait urgent de procéder aux travaux d’enfouissement et annulait l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Strasbourg, au motif que « le site ne sera accessible dans des conditions suffisantes de sécurité que jusqu’à fin 2027 ».

Mais le Conseil d’État n’a pas eu à se prononcer quant à l’impact sur les générations futures, lorsqu’il a annulé l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Strasbourg.

Une décision du Tribunal Administratif de Strasbourg favorable aux générations futures rendue le 15 mai suffira-t-elle à mettre fin aux travaux d’enfouissement ? Et obligera-t–elle l’État à ordonner le déstockage des 43000 tonnes de déchets toxiques, toujours enfouis ?