Le projet de loi créant l’Allocation de Solidarité Unifiée (ASU), déposé le 24 février 2026, auquel nous avons eu accès, promet de refondre en profondeur la solidarité nationale en France. Il vise à réunir sous une même bannière le RSA, la Prime d’Activité (PA) et les Aides Personnelles au Logement (APL), aujourd’hui noyés dans une multiplicité de règles et de calculs, selon les termes de l’étude d’impact.
Pour les associations de lutte contre la pauvreté et les syndicats, ce texte constitue une “réforme structurelle majeure” qui, tout en se voulant plus lisible, risquerait de pénaliser les ménages les plus fragiles, notamment en Alsace, et plus particulièrement dans le Haut‑Rhin.
Un système surchargé, mais qui réduit (déjà) la pauvreté
L’étude d’impact souligne que le système actuel soutient environ 20 millions de personnes (soit 3 Français sur 10) et permettrait de réduire de 13 à 9,8 millions le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté. Toutefois, il critique une architecture devenue illisible, avec 15 prestations monétaires pour un coût annuel voisin de 60 milliards d’euros.
Les principales failles épinglées sont :
- le non‑recours : environ 34% des foyers éligibles au RSA ne la demandent pas chaque trimestre
- l’incohérence : autant de définitions de foyer et de bases ressources que de prestations
- les ruptures de droits et erreurs de versements dues à la dispersion des organismes gestionnaires.
« On sait aujourd’hui qu’un système peut être coûteux sans pour autant être compréhensible pour celui qui en dépend », remarque une coordinatrice d’association de lutte contre la pauvreté en Alsace. « L’objectif de lisibilité est louable, mais la réforme ne doit pas être au détriment de la sécurité des plus précaires. »
ASU : trois composantes articulées, un “Revenu social de référence” (RSR)
Le projet de loi ne parle pas de fusion pure et simple des aides, mais d’articulation autour d’un même socle. L’ASU se décline en trois composantes :
- un socle de revenu (ancien RSA) garantissant un minimum vital ;
- un supplément « logement » (anciennes APL), pour les locataires modestes ;
- un mécanisme d’intéressement (ancienne prime d’activité), destiné à assurer que le travail paie.
Le Revenu social de référence, cité à l’Article 3 du projet de loi, devient la base ressources commune à tous ces dispositifs, calculée à partir du « montant net social » et uniformisant la définition du foyer, l’âge limite des enfants ou la prise en compte des ascendants.
« Unifier la base de ressources, c’est une avancée pour la transparence, reconnaît un travailleur social du département. Mais si cette base est définie trop bas ou trop rigide, cela peut rapidement se transformer en baisse de revenu pour certains ménages. »
Une « garantie du gain au travail » inscrite dans la loi
L’Article 3 introduit censément un principe « nouveau » : le travail doit systématiquement rapporter plus que la solidarité seule (une vieille antienne des droites). Le texte fixe une règle du gain minimal : pour 100 € de revenus d’activité supplémentaires, le revenu disponible du foyer doit augmenter d’au moins 50 €, quel que soit le profil de la famille ou de la situation de logement.
Une règle décalquée de ce que le RSA (définit par Martin Hirsch lorsque son dispositif succéda au RMI), devait déjà constituer à l’origine…
Le gouvernement s’engage également à présenter chaque année, avant le 31 juillet, un rapport au Parlement évaluant le respect de cet écart, avec propose des correctifs si nécessaire. Les APL reçoivent par ailleurs une nouvelle mission légale : contribuer à la garantie d’un gain équitable au travail, en plus de leur rôle de « solvabilisation » des locataires.
« L’idée qu’un effort de travail soit toujours rémunérateur est central, mais dans la réalité, les plafonds et les seuils peuvent vite devenir punitifs », observent des travailleurs sociaux. « Dans le Haut‑Rhin, beaucoup de femmes monoparentales hésitent déjà à prendre quelques heures de plus parce qu’elles craignent de perdre toutes leurs aides. »
Compte social unique, données locales et risque de nivellement
L’Article 4 du projet de loi crée le Compte social unique (CSU), un téléservice centralisé chargé, à partir de 2027, de :
- donner une vue exhaustive des ressources du foyer et des prestations perçues ;
- proposer un simulateur dynamique pour anticiper l’impact d’une reprise d’emploi ou d’une hausse de temps de travail ;
- permettre, à terme, l’accès des collectivités locales pour harmoniser leurs aides sociales (et accessoirement assurer un contrôle social efficient des allocataires) ?
Le projet précise aussi que les collectivités territoriales devront désormais utiliser le RSR pour le calcul de l’éligibilité à leurs aides locales extra‑légales, tout en devant respecter une cohérence globale entre niveau national et dispositifs locaux.
Projections économiques : emplois, pauvreté, et pertes possibles
Les projections du gouvernement tablent sur une neutralité budgétaire globale (et c’est tout le problème pour les opposants à la réforme), avec :
- jusqu’à 1,8 milliard d’euros de dépenses supplémentaires liées à la réduction du non‑recours (accès au “juste droit”) ;
- entre 0,2 et 1 milliard d’euros d’économies grâce au retour à l’emploi, à la réduction des erreurs et à des gains d’efficience administrative.
Les effets macroéconomiques attendus à l’horizon 2030 sont :
- création estimée de 30 000 à 50 000 emplois ; en escomptant sur l’effet de l’incitation financière renforcée au travail et de l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du RSA
- baisse du taux de pauvreté monétaire de 0,5 point ;
- diminution du taux d’effort des locataires (part du loyer dans le revenu) de 0,4 point, à enveloppe budgétaire globalement neutre.
Les ménages les plus modestes seraient les principaux gagnants : environ deux tiers des bénéficiaires de la réforme appartiendraient aux 20% des ménages les plus pauvres, avec un gain mensuel moyen estimé à 100 € pour les foyers “gagnants”…
Pourtant, les scénarios macroéconomiques admettent qu’une part de ces gains se fera au détriment d’autres ménages déjà fragiles, d’où l’alerte lancée par les associations de lutte contre la pauvreté.
« Le projet de loi parle de 100 € de gain pour les ménages les plus pauvres, mais les simulations mises en circulation montrent que 3,5 à 4 millions de foyers pourraient perdre de l’argent », note un représentant de collectif Alerte‑exclusion intervenant en Alsace. « Il faut être très clair : cette réforme redistribue autant qu’elle simplifie. »
Syndicats et associations craignent le pire et se mobilisent
Le même collectif, qui regroupe une vingtaine d’associations de lutte contre l’exclusion, demande au gouvernement d’apporter des garanties “pour que cette réforme ne conduise pas à durcir les conditions de vie des personnes les plus fragiles”.
Le syndicat Force Ouvrière tire lui aussi la sonnette d’alarme : “Les simulations montrent que près de 4 millions de ménages verraient leurs revenus diminuer, dont une grande partie parmi les plus précaires et les plus éloignés de l’emploi”, indique Éric Gautron, secrétaire confédéral FO.
Quant à la CGT, elle n’hésite pas à dire qu’elle se prépare à “taper très fort” contre ce projet, dénonçant une réforme qui “s’en prend aux plus pauvres” alors que le budget global reste tendu.
Un exemple chiffré en Alsace
Pour un foyer typique du Haut‑Rhin – une mère seule avec un enfant, bénéficiaire de RSA, APL pour un logement autour de 550 € de loyer et cumulant une prime d’activité à temps partiel –, le calcul de l’ASU se ferait désormais à partir du RSR, considérant l’ensemble des ressources, du travail et du logement.
En reprenant des ordres de grandeur (RSA ≈ 560 €, APL ≈ 200 €, prime d’activité ≈ 150–250 €), une hausse modérée du revenu du travail (600 → 900 → 1 200 €) peut entraîner une baisse globale des aides de 50 à plus de 100 € par mois pour certains scénarios, malgré la règle du gain minimal. Cela reste une projection ; les acteurs sociaux demandent que, pour le Haut‑Rhin, un volet territorial explicite mesure l’impact réel sur les foyers les plus précaires avant la mise en œuvre.
« Ici, à Mulhouse ou dans le secteur de Colmar, on voit des familles pour lesquelles 100 € de moins, c’est directement un renoncement aux soins, à un cours de soutien scolaire, ou à un loisir modeste », insiste un travailleur social. « Si la réforme n’encadre pas ces pertes, il y aura des gagnants, mais aussi des perdants qui ne sont déjà pas loin du seuil de pauvreté. »
Calendrier : 2027 pour le CSU, 2030 pour l’ASU complète
Le document de synthèse fixe le calendrier suivant :
- 2026–2027 : concertation avec les partenaires sociaux, les associations et les collectivités ;
- 1er janvier 2027 : entrée en vigueur du Compte Social Unique ;
- 1er janvier 2030 : entrée en vigueur complète de la réforme de l’ASU.
Les associations alsaciennes martèlent que la période de concertation doit servir à corriger les effets de seuil, à garantir l’absence de perte nette pour les ménages les plus pauvres, et à préserver l’ancrage local des politiques sociales.
« Le gouvernement va présenter cette réforme comme une avancée », conclut la coordinatrice d’une association de lutte contre la pauvreté. « Mais pour l’Alsace, il faudra vérifier, fiche de paie et calcul de loyer à l’appui, que cette simplification ne se paye pas au prix de la sécurité de celles et ceux qui n’ont déjà presque rien. »
