Des militants de la cause BDS (boycott désinvestissement sanctions) de Mulhouse ont décidé de faire pleinement reconnaitre leur droit à la liberté d’expression auprès des juridictions françaises, qui les avaient condamné pour “provocation à la discrimination de produits en raison de l’appartenance des producteurs à une nation déterminée“, en l’occurrence Israël.

Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l’homme (CEDH) du 11 juin 2020, devenu définitif le 11 septembre 2020, puisque l’État français n’a pas osé exercer de recours devant la Grande Chambre de l’institution, ce qu’il aurait pu faire, sachant qu’il était à peu près certain de le perdre.

Dans cet arrêt de la CEDH, l’État français était condamné à réparer le préjudice moral et matériel causé pour avoir enfreint le droit à la liberté d’expression des 12 militants de Mulhouse participant à la campagne BDS, suite aux manifestations dans des supermarchés alsaciens au cours desquelles les appels au boycott de produits israéliens étaient lancés, en réponse aux appels de la société civile palestinienne.

Leur pourvoi avait été rejeté par la Cour de cassation le 20 octobre 2015 au motif que la cour de Colmar avait correctement appliqué l’article 24-8 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui réprime la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, en 2013.

Elle estimait en outre que les restrictions à la liberté d’expression, prévues par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’appliquaient en l’espèce car nécessaires à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.

Dans les motifs de son arrêt, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) indique que :

d’une part, les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale. D’autre part, ces actions et ces propos relevaient de l’expression politique et militante.

La Cour ne méconnait pas les passions, qui sont au coeur de l’objet politique, et les distingue de l’appel à la haine ou à la violence : « par nature, le discours politique est source de polémiques et est souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance. Là se trouve la limite à ne pas dépasser », pour en conclure que les actions de boycott non violentes et dénuées d’antisémitisme devaient bénéficier de la protection de l’article 10.

Dès lors, la saisine de la Cour de Strasbourg portait principalement sur les limites des restrictions que la Cour de cassation imposait à la liberté d’expression.

Cursus juridicum en perspective pour les militants BDS de Mulhouse

Pour que l’arrêt de la CEDH soit pleinement effectif il faut qu’il soit transcrit dans une décision de la justice française.

La commission de révision et de réexamen de la Cour de Cassation devra alors être saisie par chacun des requérants, par l’entremise d’un avocat habilité auprès de la Cour de cassation, et la commission déterminera les parcours juridiques valant pour faire droit aux plaignants.

  • Elle pourrait aller au plus simple, et décider directement de l’annulation du jugement de la Cour de cassation condamnant les militants, à la suite de la Cour d’appel de Colmar, mais cela parait peu probable.
  • Elle pourrait effectuer un renvoi devant l’Assemblée pleinière de la Cour de cassation, qui confirmerait ou non (ou alors partiellement) la teneur de l’arrêt de la Cour européenne, en particulier le volet sur la liberté d’expression, justifiant une « protection renforcée » des militants boycotteurs, grâce à la décision dite Badassi (du nom de l’une des personnes condamnées).
  • Elle pourrait enfin renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel pour la rejuger. En cas de confirmation de la condamnation des 12 militants par la Cour d’appel de Colmar, il resterait alors à recommencer le cycle de recours en cassation auprès de la chambre criminelle, et éventuellement à nouveau vers la CEDH si la Chambre criminelle confirmait un arrêt défavorable de la nouvelle Cour d’appel.

Bilan 4 à 5 années de procédures au moins, outre les 10 années depuis le premier jugement du tribunal de Mulhouse…

Quant aux mentions sur les casiers judiciaires, on peut supposer que l’effacement devrait être de mise pour tous les militants, sauf à considérer qu’un retour de la procédure vers les juridictions nationales (Cour d’appel et Cour de Cassation) ne réamorce leur inscription au casier judiciaire…

Cela dit les obstacles semblent longs avant que les juridictions françaises reviennent sur leurs conclusions, tant elles se sont appuyées sur des circulaires ministérielles, à commencer par celle dite d’Alliot Marie, et combien d’aléas seront à l’oeuvre s’agissant de la formation des chambres de jugement…

D’autant que l’Etat français n’a pas l’intention de réviser son appréciation à l’égard de militants désireux de dénoncer les effets humains, politique et économiques liés à l’occupation et à l’expropriation illégale du territoire palestinien par la puissance militaire israelienne.

Ainsi, une circulaire (« dépêche ») à l’attention de tous les procureurs et des présidents de tribunaux, signé du Gardes des Sceaux Dupont Moretti, les avise toujours de poursuivre les condamnations relatives aux appels au boycott des produits israéliens qui correspondraient à une « provocation à la discrimination à l’égard d’une nation ».

Dans cette circulaire, Dupont Moretti conseille aux magistrats de « mieux motiver » leurs condamnations. Mais l’objectif reste comparable aux pratiques judiciaires antérieures : tenter d’assimiler le boycott d’Israël à de l’antisémitisme.

Si l’arrêt de la CEDH légitime l’appel au boycott d’un État et de ses produits pour des raisons politiques, et a détaillé les raisons de sa légalité, au visa de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme, en tant que modalité d’expression protestataire, interdisant une restriction de la liberté d’expression à ce sujet, il reste toutefois un peu à double lecture.

S’il condamne l’État français à verser plus de 100 000 euros de dommages et intérêts à des militants de Mulhouse qui avaient été sanctionnés en raison de leur appel au boycott d’un régime d’apartheid au nom de la liberté d’expression, l’arrêt du 11 juin 2020 n’est pas exempt d’ambiguité, dont Dupont Moretti s’est servi pour rédiger sa circulaire.

Il aura même poussé l’audace jusqu’à la nausée. Non content de faire peu de cas de l’indépendance de la magistrature – en s’adressant aux présidents des tribunaux – il y évoque la persécutions subies par les Juifs, en recommandant aux magistrats, dans le paragraphe sur les pénalités, d’obliger les boycotteurs (« sauf comportement réitéré ») à effectuer un « stage Shoah », dont nous vous parlions déjà ici.

Cyniquement, Dupont Moretti feint d’Ignorer que de nombreux juifs militent au sein du mouvement international BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions), et parmi eux des enfants et petits-enfants de déportés, y compris du fait de l’action du régime de Vichy.

De nombreux juifs vivant en Europe, aux États-Unis et même en Israël, s’élevent contre l’occupation, la colonisation israélienne et son cortège de bombardements de populations civiles, de démolitions d’écoles et de cliniques, de privations de soins et de nourriture, comme à Gaza. 

Il est vrai que l’État français s’est passablement ridiculisé en inquiétant des personnalités comme Stéphane Hessel, Edgar Morin ou Daniel Mermet pour leurs critiques sur la politique israélienne. S’ils vivaient en France, il en serait sans doute de même pour Noam Chomsky, Norman Finkielstein, Ken Loach, Roger Waters, Desmond Tutu, Ronnie Kasrils et bien d’autres, qui appellent au boycott d’Israël et sont qualifiés d’antisémites par Israël.  

Dans ces conditions, comment parler de « discrimination à l’égard d’une nation », quand un peuple entier est privé de ses droits les plus fondamentaux, dont sa liberté de mouvement, depuis des décennies, par un occupant brutal, qui viole en permanence les droits de l’homme et le droit international ?

En l’état, les militants restent sur une victoire acquise par la CEDH, et profitent de la liberté d’expression qui leur est reconnue pour diffuser leurs tracts ainsi que des tee-shirts siglés « BDS, Boycott Israël Apartheid », comme ils l’ont fait à Colmar le 19 juin dernier, au cours d’un petit rassemblement organisé par l’AFPS devant le monument dédié aux martyrs de la Résistance

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